Non-disclosure agreement (NDA)

TheConfidentiality agreement, également appelé accord de non-divulgation, est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s’engagent à ne pas divulguer les informations que l’une d’elles leur transmet. En pratique, on le désigne souvent par l’acronyme anglais « NDA », pour « Non-Disclosure Agreement ». Il vise ainsi la protection du secret des affaires, qui inclut notamment le know-how.

Le contenu d’un accord de confidentialité

Voici les principaux éléments qu’un accord de confidentialité devrait comporter :

1. Les parties. L’accord mentionne d’abord les noms et adresses des personnes ou entreprises qui accèdent aux informations confidentielles.
2. La définition des informations confidentielles. Ensuite, il définit clairement les informations que les parties doivent protéger.
3. La durée de l’accord. Il précise aussi pendant combien de temps les parties restent tenues au secret.
4. Les obligations de confidentialité. En outre, l’accord fixe les obligations des parties, y compris les mesures de sécurité qu’elles doivent mettre en place.
5. Les exceptions. Par ailleurs, il peut autoriser une partie à divulguer certaines informations dans des cas précis, par exemple en cas d’obligation légale ou pour défendre ses droits en justice.
6. Les conséquences de la violation. De plus, l’accord prévoit les sanctions d’un manquement, comme les dommages et intérêts ou les injonctions.
7. La loi applicable et la juridiction compétente. Enfin, il désigne la loi applicable et le lieu où les parties régleront leurs litiges.

La rédaction du NDA

Ces éléments protègent les informations confidentielles. Ils permettent aussi à chaque partie de comprendre ce à quoi elle s’engage. C’est pourquoi un avocat secret des affaires rédige le plus souvent le NDA. Voir notre Comprehensive guide: how to write an NDA?

Frequently asked questions

Quelle durée prévoir pour un accord de confidentialité ?

La durée est libre. En pratique, les accords prévoient souvent une confidentialité de trois à cinq ans après la fin des échanges. Toutefois, pour les informations qui constituent des secrets des affaires, la durée reste souvent illimitée tant qu’elles demeurent secrètes.

Que faire en cas de violation d’un accord de confidentialité ?

Le détenteur de l’information peut d’abord agir en responsabilité contractuelle. En outre, lorsque l’information constitue un secret des affaires, il peut agir sur le fondement des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes permettent d’obtenir des mesures d’interdiction, la destruction des documents et des dommages et intérêts. Dans tous les cas, la preuve rapide de la violation est déterminante.

Un accord de confidentialité suffit-il à protéger un secret des affaires ?

Non. Il fait certes partie des mesures de protection raisonnables qu’exige la loi. Cependant, il doit s’accompagner de mesures organisationnelles et techniques : identification des informations, restriction des accès, marquage des documents et traçabilité.

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