Comprendre la contrefaçon : un enjeu économique et juridique majeur
Qu’est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon désigne toute atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle (PI) sans l’autorisation du titulaire. Elle peut concerner :
- Les marques (copie de logos, noms commerciaux)
- Les brevets (reproduction d’une invention protégée)
- Les dessins et modèles (design de produits)
- Les droits d’auteur (œuvres artistiques, logiciels…)
- Les indications géographiques (appellations d’origine, produits terroirs)
C’est un délit qui menace l’innovation, la compétitivité, et la réputation des entreprises. Elle est parfois difficile à détecter mais peut être très préjudiciable.
Agir avant le procès : les précautions et alternatives
Recueillir des preuves solides
Avant toute action judiciaire, il est crucial de documenter la contrefaçon. Plusieurs moyens s’offrent à vous :
- Constat d’achat par commissaire de justice : preuve que le produit est proposé à la vente.
- Constat sur internet : capture officielle d’une page web contrefaisante selon une procédure normalisée.
- Counterfeit seizure : mesure autorisée par un juge, permettant de collecter des preuves matérielles (échantillons, documents comptables). C’est un outil redoutable en matière de brevets et marques.
La mise en demeure : étape stratégique et obligatoire
Une mise en demeure consiste à alerter formellement le contrefacteur supposé, en exigeant la cessation des actes illicites. C’est une étape souvent utile pour :
- Tenter une résolution amiable
- Préparer le terrain pour une procédure judiciaire
- Montrer au juge que des efforts de règlement ont été faits
La médiation ou l’arbitrage : des voies alternatives
Avant ou pendant un procès, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARD) comme la médiation peuvent s’avérer efficaces.
- Mediation: : un tiers neutre aide les parties à trouver un accord. Cela peut aboutir à un protocole d’accord exécutoire.
- Arbitration : un arbitre tranche le litige, mais cette voie n’est pas toujours ouverte, notamment pour les questions de validité des titres de PI.
Le procès en contrefaçon : outil central de la protection des droits
Pourquoi engager une action en contrefaçon ?
L’action en contrefaçon vise deux objectifs principaux :
- Faire cesser l’atteinte à un droit
- Obtenir réparation du préjudice subi
- Elle peut aussi présenter un intérêt tactique : en suspendant les activités d’un concurrent fautif ou en mettant la pression dans le cadre de négociations.
Les types de contentieux
Contentieux forcé : vous êtes assigné en justice ou un tiers vous oblige à intervenir.
Contentieux volontaire : vous initiez l’action pour défendre vos droits.
Le procès peut être civil, pénal ou douanier, selon la gravité des faits et la stratégie choisie.
Préparer son action pour maximiser les chances de succès
Trois éléments essentiels doivent être réunis :
- Un titre valide (brevet enregistré, marque déposée…)
- Des actes de contrefaçon suffisamment caractérisés
- Des preuves solides et recevables (grâce à un bon travail de préparation)
Il est aussi stratégique de cibler les bons acteurs (fabricants, distributeurs…) et de vérifier leur solvabilité, pour éviter une victoire « à vide ».
Les mesures judiciaires disponibles
Les mesures provisoires
Avant même la décision définitive, vous pouvez solliciter :
- L’interdiction provisoire d’exploiter le produit litigieux
- La saisie des biens ou produits contrefaisants
- Le retrait de contenus sur internet
Ces mesures, souvent sollicitées par voie de requête sans avertir l’adversaire, doivent respecter le principe de proportionnalité.
La saisie-contrefaçon : arme probatoire clé
La saisie-contrefaçon permet de :
- Collecter les preuves de la matérialité de la contrefaçon
- Évaluer son ampleur (quantités, circuits, bénéfices)
- Accéder aux lieux de production, aux fichiers, aux stocks…
Elle se fait sur autorisation judiciaire, par un huissier, souvent accompagné d’un expert. L’opération doit être rigoureusement encadrée pour éviter tout abus ou violation du secret des affaires.
Le rôle crucial des douanes
La retenue douanière
Les services douaniers peuvent intercepter des marchandises suspectes à la frontière. Si une suspicion de contrefaçon apparaît, une retenue douanière est mise en place, pendant laquelle :
- Le titulaire du droit est informé
- Il a 10 jours pour engager une action judiciaire
- Les marchandises peuvent être détruites avec accord des deux parties
La saisie douanière
Si le titulaire ne se manifeste pas ou si une fraude est caractérisée, les douanes peuvent procéder à une saisie douanière, avec une amende importante (jusqu’à 3 fois la valeur des produits). Cette voie protège l’ordre économique mais ne compense pas directement la victime de la contrefaçon.
Contrefaçon : les pièges à éviter et les bons réflexes
Les erreurs classiques
Agir trop tard : les preuves disparaissent, les délais de prescription courent
Manquer de preuve sérieuse : la justice exige un minimum de vraisemblance
Ignorer le secret des affaires : une preuve obtenue illicitement peut être rejetée
Mal identifier les responsables : une chaîne de distribution peut impliquer plusieurs acteurs
Les bons réflexes
- Enregistrer et entretenir vos droits de PI (brevets, marques, etc.)
- Surveiller les marchés, salons, internet pour repérer les atteintes
- Documenter immédiatement les faits suspects
- Faire appel à des professionnels spécialisés (avocats PI, CPI, huissiers…)
- Évaluer les alternatives amiables avant d’engager une procédure
Défendre ses droits pour valoriser sa création
Lutter contre la contrefaçon, ce n’est pas seulement se défendre : c’est protéger la valeur de ses innovations, assurer sa compétitivité et garantir la loyauté du marché. Il ne s’agit pas toujours d’aller directement au tribunal : chaque situation mérite une analyse stratégique. Avec les bons outils et l’appui de spécialistes, vous pouvez agir efficacement pour faire respecter vos droits.