Non-disclosure agreement (NDA)

TheConfidentiality agreement (également appelé accord de non-divulgation) est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s’engagent à ne pas divulguer une ou plusieurs informations transmises par une ou plusieurs d’entre elles. Dans la pratique, cet accord est souvent désigné par l’acronyme anglais « NDA » (acronyme « non-Disclosure Agreement », en français « accord de non-divulgation ») vise la protection du secret des affaires, ce qui inclut notamment le know-how. Voici les principaux éléments qui devraient être inclus dans un accord de confidentialité :

1. The parties involved. It is important to mention the names and addresses of the parties involved in the agreement, i.e. the persons or companies who have access to the confidential information.
2. Definition of confidential information. It is important to clearly specify what information is considered confidential and needs to be protected by the agreement.
3. Duration of the agreement. The agreement must specify the length of time during which the parties are to maintain the confidentiality of the information.
4. Confidentiality obligations. The agreement must set out the obligations of the parties with regard to the protection of confidential information, including the security measures they must implement.
5. Exceptions. the agreement may include exceptions that allow a party to disclose confidential information in certain situations, such as legal obligation or the need to uphold its legal rights.
6. Consequences of breaching the agreement. The agreement must specify the consequences of breach of the confidentiality agreement, such as damages or injunctions.
7. Governing law and jurisdiction. The agreement must specify the applicable law and the jurisdiction where disputes will be resolved in the event of a breach of the agreement.

Ces éléments sont essentiels pour protéger les informations confidentielles et s’assurer que toutes les parties impliquées comprennent les termes et les conditions de l’accord de confidentialité. Un avocat secret des affaires sera le plus souvent chargé de rédiger le NDA. Voir notre Comprehensive guide: how to write an NDA?

Frequently asked questions

Quelle durée prévoir pour un accord de confidentialité ?

La durée est libre. Les accords prévoient souvent une obligation de confidentialité de trois à cinq ans après la fin des échanges, et une durée illimitée pour les informations qui constituent des secrets des affaires tant qu’elles demeurent secrètes.

Que faire en cas de violation d’un accord de confidentialité ?

Le détenteur de l’information peut agir en responsabilité contractuelle et, lorsque l’information constitue un secret des affaires, sur le fondement des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, qui permettent d’obtenir des mesures d’interdiction, la destruction des documents et des dommages et intérêts. La preuve rapide de la violation est déterminante.

Un accord de confidentialité suffit-il à protéger un secret des affaires ?

Non. Il fait partie des mesures de protection raisonnables exigées par la loi, mais il doit être accompagné de mesures organisationnelles et techniques : identification des informations, restriction des accès, marquage des documents, traçabilité.