Le principe de la transmission partielle des droits de brevet
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie, selon l’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition fondamentale du droit français des brevets établit clairement la possibilité de céder partiellement un brevet, que ce soit par une cession définitive ou par l’octroi d’une licence d’exploitation.
Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou en partie, d’une concession de licence d’exploitation, exclusive ou non exclusive. Cette flexibilité contractuelle permet aux titulaires de brevets d’adapter leurs stratégies de valorisation selon leurs besoins économiques et leurs capacités d’exploitation.
Les modalités de cession partielle par territoire
La limitation territoriale de la cession
On peut toutefois ne céder le titre que pour une exploitation limitée à une portion du territoire qu’il couvre. Cette possibilité de limitation territoriale constitue l’une des formes les plus courantes de cession partielle de brevet.
En cas de limitation à une partie du territoire, on se trouve dans un cas de copropriété : la quote-part est cessible, sous réserve du respect du droit de préemption. Cette situation juridique particulière crée des obligations spécifiques entre les copropriétaires du brevet.
Le Code de la propriété intellectuelle précise d’ailleurs que les copropriétaires disposent d’un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.
Les contraintes juridiques de la cession territoriale
La cession peut porter soit sur la totalité soit sur une partie du droit de brevet. Cependant, cette liberté contractuelle doit respecter certaines limites, notamment en matière de droit de la concurrence.
Pour les brevets européens, la réglementation est plus restrictive : Il n’est pas possible de réaliser une cession pour une partie seulement d’un État. En revanche, cela est possible pour une concession de licence.
La segmentation par secteur d’activité
La licence partielle par domaine d’application
La licence peut être totale ou partielle. Cette possibilité s’étend également à la segmentation par secteur d’activité ou domaine d’application de l’invention brevetée.
De la même manière, la licence peut être totale ou partielle, en ce sens qu’elle ne porte par exemple que sur un territoire donné (ex : brevet couvrant le territoire européen avec des licences à des acteurs distincts sur des territoires donnés), ou que sur un secteur spécifique (ex : un licencié pour vendre des drones brevetés pour une utilisation civile et un licencié pour le domaine militaire).
L’étendue de la licence sectorielle
La licence peut concerner le titre dans son entier ou se limiter à certaines revendications ou applications de ces revendications, à certains modes d’exploitation du titre ou à un territoire déterminé. Cette flexibilité permet une exploitation optimisée de l’invention selon les compétences et les marchés de chaque licencié.
Le contrat de licence, ici de brevet, est celui par lequel le titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet consent à un tiers, en principe à titre onéreux, une autorisation d’exploitation pour tout ou partie de l’objet couvert par le titre, autrement dit pour toutes ou seulement certaines des revendications.
Les obligations contractuelles et garanties
Les formalités obligatoires
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité. Cette exigence de forme écrite constitue une condition de validité impérative pour tous les contrats de cession ou de licence de brevet.
Pour être opposables aux tiers, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets.
Les garanties du cédant
De plus, le cédant a l’obligation de remettre matériellement le titre du brevet au cessionnaire et l’obligation de garantir le brevet contre les vices cachés (par exemple la nullité du brevet ou l’impossibilité d’exploiter industriellement le brevet à cause d’un défaut de conception de l’invention) et contre des troubles d’utilisation du brevet (appelée garantie d’éviction).
Les aspects fiscaux de la cession partielle
Le régime fiscal des cessions partielles de brevets varie selon les modalités de l’opération. Un brevet d’invention peut faire l’objet soit d’une cession, soit d’une concession de licence d’exploitation.
Le régime fiscal auquel sont soumises les cessions de brevets d’invention varie selon que ceux-ci font ou non l’objet d’une exploitation. Cette distinction influence directement les droits d’enregistrement applicables.
L’optimisation stratégique de la valorisation
La possibilité de céder partiellement un brevet offre aux titulaires de multiples stratégies de valorisation. Les schémas sont donc nombreux en fonction de ce qui sera le plus pertinent au vu de l’invention concernée.
Cette flexibilité permet notamment de :
- Maximiser les revenus en exploitant différents marchés ou secteurs
- Réduire les risques en diversifiant les partenaires commerciaux
La cession partielle de brevet, qu’elle soit territoriale ou sectorielle, constitue donc un outil juridique et économique essentiel pour optimiser la valorisation des innovations. Le cadre légal français, établi par le Code de la propriété intellectuelle, offre une grande souplesse contractuelle tout en maintenant les garanties nécessaires à la sécurité juridique des transactions.