Droit de priorité (marque dessin ou modèle)

À la suite du dépôt d’une demande de Marque ou de Dessin ou modèle auprès d’un État membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (par exemple auprès de l’INPI), le déposant bénéficie d’une période de 6 mois, à compter de cette première demande, pour étendre sa protection dans un autre État membre de l’OMC tout en conservant la date du premier dépôt.

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