Droit de priorité interne

L’article L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le déposant d’une demande de Brevet français ou son ayant cause peut, dans un délai de 12 mois, présenter une seconde demande ayant totalement ou partiellement le même objet, cette dernière conservant alors le bénéfice de la date de dépôt de la demande initiale.

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