Annuité

Le titulaire d’un Brevet en vigueur doit s’acquitter d’une taxe annuelle dite « annuité ». Le brevet peut ainsi être maintenu en vigueur pour une durée de 20 ans.

À la fin de cette période ou quand les annuités ne sont plus payées, l’Invention que couvrait le brevet tombe dans le Domaine public, c’est-à-dire que toute personne peut l’exploiter librement.

Les annuités doivent être payées chaque année au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.

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