{"id":7966,"date":"2023-03-08T15:26:51","date_gmt":"2023-03-08T15:26:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2023\/03\/08\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/"},"modified":"2024-04-23T09:38:14","modified_gmt":"2024-04-23T09:38:14","slug":"saisies-contrefacons-and-trade-secrets-developments-in-france-since-the-2018-reform","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/saisies-contrefacons-and-trade-secrets-developments-in-france-since-the-2018-reform\/","title":{"rendered":"Seizure for counterfeiting: protection of the seized party's business secrets"},"content":{"rendered":"

1.<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 Teoxane (\u00ab\u00a0Teoxane\u00a0\u00bb) est titulaire d\u2019un brevet europ\u00e9en dont la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoires Vivacy (\u00ab\u00a0Vivacy\u00a0\u00bb) a demand\u00e9 l\u2019annulation par une assignation introduite le 9 octobre 2019 devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris. Autoris\u00e9e par des ordonnances sur requ\u00eates du 7 janvier 2020, Teoxane a parall\u00e8lement fait proc\u00e9der, le 8 janvier 2020, \u00e0 des op\u00e9rations de saisie-contrefa\u00e7on. Le 6 f\u00e9vrier 2020, Vivacy a assign\u00e9 Teoxane devant le juge ayant autoris\u00e9 les op\u00e9rations de saisie-contrefa\u00e7on, afin d\u2019obtenir la r\u00e9tractation des deux ordonnances ou subsidiairement, une fixation des modalit\u00e9s de divulgation des pi\u00e8ces saisies.\u00a0La demanderesse soutenait, notamment, que l\u2019ordonnance ne pouvait instaurer une proc\u00e9dure de placement sous scell\u00e9s pour prot\u00e9ger le secret des affaires, dans la mesure seul le placement sous s\u00e9questre provisoire \u00e9tait pr\u00e9vue par les textes.\u00a0Le Juge des requ\u00eates puis la Cour d\u2019appel ont rejet\u00e9 cette demande, retenant que le Juge avait la facult\u00e9 et non l\u2019obligation d\u2019ordonner un placement sous s\u00e9questre.<\/p>\n

2.<\/strong> La Cour de cassation a accueilli favorablement la branche du moyen de cassation qui \u00e9tait tir\u00e9e des articles R. 615-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/a> et R. 153-1 du Code de commerce<\/strong><\/a>. Selon la Haute juridiction, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 ces textes en jugeant qu\u2019afin d\u2019assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le Pr\u00e9sident, statuant sur une demande de saisie-contrefa\u00e7on, ne devait pas uniquement recourir, au besoin d\u2019office, \u00e0 la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de placement sous s\u00e9questre provisoire.<\/p>\n

3.<\/strong> Ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi n\u00b0\u00a02018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires , le saisi pouvait demander la protection de ses secrets durant les op\u00e9rations de saisie ou post\u00e9rieurement \u00e0 ces derni\u00e8res. Il revenait, en tout cas, au saisissant de solliciter la lev\u00e9e des scell\u00e9s s\u2019il souhaitait que les pi\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es soient vers\u00e9es au d\u00e9bat.\u00a0Depuis la loi n\u00b0\u00a02018-670 du 31 juillet 2018\u00a0<\/span>et son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0\u00a02018-1126 du 11 d\u00e9cembre 2018, les articles R. 615-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et R. 153-1 du Code de commerce \u00e9tablissent une proc\u00e9dure de maintien des s\u00e9questres provisoires appos\u00e9s au cours d\u2019une saisie-contrefa\u00e7on. Ainsi, le dernier alin\u00e9a l\u2019article R. 615-2, qui est relatif \u00e0 la saisie-contrefa\u00e7on fond\u00e9e sur un brevet, renvoie aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code de Commerce pour le maintien de s\u00e9questres en pr\u00e9sence d\u2019un secret des affaires en cas de saisie conservatoire (requ\u00eate sur le fondement de l\u2019article 145 du Code de proc\u00e9dure civile). Or, l\u2019article R. 153-1 alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0si le juge n\u2019est pas saisi d\u2019une demande de modification ou de r\u00e9tractation de son ordonnance en application de l\u2019article 497 du code de proc\u00e9dure civile dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision, la mesure de s\u00e9questre provisoire mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est lev\u00e9e et les pi\u00e8ces sont transmises au requ\u00e9rant\u00a0\u00bb. En d\u2019autres termes, seule une assignation en vue de demander la modification ou la r\u00e9traction de l\u2019ordonnance, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la signification de l\u2019ordonnance, permet de s\u2019opposer \u00e0 la lev\u00e9e automatique des s\u00e9questres provisoires.<\/p>\n

4.<\/strong> La port\u00e9e pratique de cette solution est consid\u00e9rable. Notons tout d\u2019abord qu\u2019elle n\u2019est pas propre \u00e0 la saisie-contrefa\u00e7on et qu\u2019elle est transposable au cas de la saisie-conservatoire de l\u2019article 145 du Code de proc\u00e9dure civile, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e8gle pos\u00e9e par l\u2019article R. 153-1 du Code de commerce, auquel renvoie les articles du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, lui est destin\u00e9e. En outre, le cadre de la protection du secret au cours d\u2019une saisie semble dor\u00e9navant particuli\u00e8rement strict, voire rigide. Cette solution implique en effet que le Commissaire de justice ne puisse prot\u00e9ger des secrets des affaires lors d\u2019une saisie que s\u2019il y est autoris\u00e9 par l\u2019ordonnance. A contrario, si celle-ci ne pr\u00e9voit pas de mesure de protection, ledit Commissaire ne pourra pas apposer des scell\u00e9s de lui-m\u00eame, pas plus qu\u2019il ne le pourra si l\u2019ordonnance l\u2019autorise \u00e0 apposer des s\u00e9questres mais que le saisi n\u2019en r\u00e9clame pas l\u2019apposition.<\/p>\n

5.<\/strong> Cette raideur du cadre ainsi pos\u00e9 nous semble n\u00e9anmoins relative. En premier lieu, rien n\u2019oblige, certes, le Juge \u00e0 pr\u00e9voir un placement sous s\u00e9questre pour prot\u00e9ger le secret des affaires dans le cadre d\u2019une saisie, mais dans ce cas c\u2019est l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance, potentiellement attentatoire au secret, qui pourrait ainsi constituer une cause de nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la saisie. D\u00e8s lors, il ne fait gu\u00e8re de doute la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la prudence incitent fortement tout un chacun (requ\u00e9rants comme magistrats) \u00e0 syst\u00e9matiquement inclure une mesure de s\u00e9questre au sein des ordonnances de saisie. En second lieu, la solution de l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 ne concerne que les secrets des affaires au sens de la loi de 2018, ce qui exclut les autres types de secrets, dont le secret de fabrique, le secret professionnel, et le secret prot\u00e9g\u00e9 par un accord de confidentialit\u00e9. Dans tous ces cas, le Commissaire de justice demeure libre d\u2019apposer des scell\u00e9s, m\u00eame s\u2019il conviendra alors de pr\u00e9ciser quel type de secret le scell\u00e9 viendra prot\u00e9ger.<\/p>\n

6.<\/strong> Pour conclure, l\u2019arr\u00eat renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique en mati\u00e8re de saisie et doit, pour cet unique motif, fondamental, \u00eatre approuv\u00e9. Nous retiendrons plus particuli\u00e8rement que l\u2019interpr\u00e9tation retenue pose un cadre pr\u00e9cis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 secret des affaires. L\u2019on ne pourra d\u00e9sormais plus nier qu\u2019il n\u2019existe qu\u2019une seule possibilit\u00e9 pour prot\u00e9ger le secret des affaires au cours d\u2019une saisie\u00a0: demander l\u2019apposition de s\u00e9questres, s\u2019ils sont pr\u00e9vus par l\u2019ordonnance, puis agir dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 la suite de ladite saisie pour maintenir ces s\u00e9questres.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. La soci\u00e9t\u00e9 Teoxane (\u00ab\u00a0Teoxane\u00a0\u00bb) est titulaire d\u2019un brevet europ\u00e9en dont la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoires Vivacy (\u00ab\u00a0Vivacy\u00a0\u00bb) a demand\u00e9 l\u2019annulation par une assignation introduite le 9 octobre 2019 devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris. Autoris\u00e9e par des ordonnances sur requ\u00eates du 7 janvier 2020, Teoxane a parall\u00e8lement fait proc\u00e9der, le 8 […]<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7959,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16,14,15],"tags":[],"class_list":["post-7966","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-brevets","category-saisie-contrefacon","category-secret-des-affaires"],"acf":[],"yoast_head":"\nSaisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi - Dhenne Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lisez l'article : Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi du blog Dhenne Avocats\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/saisies-contrefacons-and-trade-secrets-developments-in-france-since-the-2018-reform\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi - Dhenne Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Lisez l'article : Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi du blog Dhenne Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/saisies-contrefacons-and-trade-secrets-developments-in-france-since-the-2018-reform\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Dhenne Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-03-08T15:26:51+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-04-23T09:38:14+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_194906725-1-scaled.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"948\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"eajvi7G6Zv5P9\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"eajvi7G6Zv5P9\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/\"},\"author\":{\"name\":\"eajvi7G6Zv5P9\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/5a7426c68f341a547a6d8e49fe07cea7\"},\"headline\":\"Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi\",\"datePublished\":\"2023-03-08T15:26:51+00:00\",\"dateModified\":\"2024-04-23T09:38:14+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/\"},\"wordCount\":1075,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_194906725-1-scaled.jpeg\",\"articleSection\":[\"Brevets\",\"Saisie-contrefa\u00e7on\",\"Secret des affaires\"],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/\",\"name\":\"Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi - Dhenne Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_194906725-1-scaled.jpeg\",\"datePublished\":\"2023-03-08T15:26:51+00:00\",\"dateModified\":\"2024-04-23T09:38:14+00:00\",\"description\":\"Lisez l'article : Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi du blog Dhenne Avocats\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_194906725-1-scaled.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_194906725-1-scaled.jpeg\",\"width\":2560,\"height\":948},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/\",\"name\":\"Dhenne Avocats\",\"description\":\"Cabinet d'avocats en droit des brevets\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization\",\"name\":\"Dhenne Avocats\",\"alternateName\":\"dhenne avocats\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-DhenneAvocats_Favicon_RVB_FullColor-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-DhenneAvocats_Favicon_RVB_FullColor-1.png\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"Dhenne Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/5a7426c68f341a547a6d8e49fe07cea7\",\"name\":\"eajvi7G6Zv5P9\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/faaaaacf01055ee63a78e37c3014f990f3235015c2bdef148e716a6a8e39a842?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/faaaaacf01055ee63a78e37c3014f990f3235015c2bdef148e716a6a8e39a842?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"eajvi7G6Zv5P9\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi - Dhenne Avocats","description":"Lisez l'article : Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi du blog Dhenne Avocats","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/saisies-contrefacons-and-trade-secrets-developments-in-france-since-the-2018-reform\/","og_locale":"en_GB","og_type":"article","og_title":"Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi - Dhenne Avocats","og_description":"Lisez l'article : Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi du blog Dhenne Avocats","og_url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/saisies-contrefacons-and-trade-secrets-developments-in-france-since-the-2018-reform\/","og_site_name":"Dhenne Avocats","article_published_time":"2023-03-08T15:26:51+00:00","article_modified_time":"2024-04-23T09:38:14+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":948,"url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_194906725-1-scaled.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"eajvi7G6Zv5P9","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"eajvi7G6Zv5P9","Estimated reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/"},"author":{"name":"eajvi7G6Zv5P9","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/5a7426c68f341a547a6d8e49fe07cea7"},"headline":"Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi","datePublished":"2023-03-08T15:26:51+00:00","dateModified":"2024-04-23T09:38:14+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/"},"wordCount":1075,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_194906725-1-scaled.jpeg","articleSection":["Brevets","Saisie-contrefa\u00e7on","Secret des affaires"],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/","name":"Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi - Dhenne Avocats","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_194906725-1-scaled.jpeg","datePublished":"2023-03-08T15:26:51+00:00","dateModified":"2024-04-23T09:38:14+00:00","description":"Lisez l'article : Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi du blog Dhenne Avocats","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_194906725-1-scaled.jpeg","contentUrl":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_194906725-1-scaled.jpeg","width":2560,"height":948},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/saisie-contrefacon-la-protection-du-secret-des-affaires-du-saisi\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Saisie-contrefa\u00e7on : la protection du secret des affaires du saisi"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#website","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/","name":"Dhenne Avocats","description":"Cabinet d'avocats en droit des brevets","publisher":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization","name":"Dhenne Avocats","alternateName":"dhenne avocats","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-DhenneAvocats_Favicon_RVB_FullColor-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-DhenneAvocats_Favicon_RVB_FullColor-1.png","width":512,"height":512,"caption":"Dhenne Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/5a7426c68f341a547a6d8e49fe07cea7","name":"eajvi7G6Zv5P9","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/faaaaacf01055ee63a78e37c3014f990f3235015c2bdef148e716a6a8e39a842?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/faaaaacf01055ee63a78e37c3014f990f3235015c2bdef148e716a6a8e39a842?s=96&d=mm&r=g","caption":"eajvi7G6Zv5P9"},"sameAs":["https:\/\/www.dhenne-avocats.fr"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7966","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7966"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7966\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7959"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7966"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7966"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7966"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}