In two decisions rendered on January 11, 2023, the French Supreme Court (\u201cCour de cassation\u201d) ruled for the third time in almost 50 years on the patentability of computer-implemented inventions.\n\nAs we will see, in doing so the Supreme Court seems to follow the \u201cHitachi\u201d approach used at the European Patent Office in this field.<\/p>\n
Dans la premi\u00e8re affaire, le pourvoi visait un arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Paris le 21\u00a0mai 2019. La soci\u00e9t\u00e9 Thales avait en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9pos\u00e9 une demande de brevet fran\u00e7ais portant sur un proc\u00e9d\u00e9 d\u2019affichage temporel de la mission d\u2019un a\u00e9ronef. Une d\u00e9cision de rejet lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par l\u2019INPI, notamment au motif que, selon ce dernier, la demande visait une pr\u00e9sentation d\u2019informations en tant que telle, dont l\u2019article L.\u00a0611-10 (2) du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ci-apr\u00e8s \u00ab\u2009CPI\u2009\u00bb) exclut la brevetabilit\u00e9.\u00a0Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la cour d\u2019appel de Paris dans un arr\u00eat rendu le 21\u00a0mai 2019. La cour s\u2019est concentr\u00e9e sur la notion de pr\u00e9sentation d\u2019informations, en rappelant qu\u2019une telle pr\u00e9sentation avait pour but de transmettre des informations, se singularisant ainsi autant par le contenu cognitif de ces derni\u00e8res que par la fa\u00e7on de les pr\u00e9senter. En l\u2019occurrence, la revendication\u00a01, qui \u00e9tait en cause, se caract\u00e9risait comme suit\u00a0: d\u2019une part, en ce que les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e9taient affich\u00e9es dans une premi\u00e8re fen\u00eatre graphique comportant une \u00e9chelle gradu\u00e9e en temps (ou \u00ab\u2009timeline<\/em>\u2009\u00bb), les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e9tant affich\u00e9es au regard de l\u2019horaire correspondant \u00e0 leur accomplissement\u2009; d\u2019autre part, en ce que, si la longueur de la timeline<\/em> \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 la longueur de la premi\u00e8re fen\u00eatre graphique, la fen\u00eatre graphique n\u2019affichait plus qu\u2019une partie de la timeline<\/em>, partie impos\u00e9e par l\u2019utilisateur du dispositif de visualisation. La cour a jug\u00e9 que si la premi\u00e8re caract\u00e9ristique n\u2019impliquait effectivement qu\u2019une transmission d\u2019informations, non brevetable, il en allait diff\u00e9remment pour la seconde caract\u00e9ristique, qui constituait un moyen technique, de telle sorte que ce moyen distinct de l\u2019information per se<\/em> rendait la revendication recevable dans son ensemble.\u00a0Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles L.\u00a0611-10, 2\u00b0, d) et L.\u00a0612-12, alin\u00e9a\u00a01, 5\u00b0 du CPI. Il est rappel\u00e9 qu\u2019en application du premier texte l\u2019objet de la demande doit constituer une invention et qu\u2019en vertu du second la demande devait \u00eatre rejet\u00e9e si son objet ne constituait \u00ab\u2009manifestement<\/em>\u2009\u00bb pas une invention. Or, selon la haute juridiction, en se bornant \u00e0 reproduire les termes de la revendication\u00a01, sans \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une contribution technique apport\u00e9e par la demande de brevet ni expliquer en quoi les moyens revendiqu\u00e9s dans cette derni\u00e8re avaient le caract\u00e8re de moyens techniques distincts de la simple pr\u00e9sentation d\u2019informations, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision.<\/p>\n Dans la seconde affaire, le pourvoi visait un arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Paris le 22\u00a0novembre 2019. La soci\u00e9t\u00e9 Bull avait en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9pos\u00e9 une demande de brevet portant sur un terminal pour l\u2019\u00e9tablissement de communications par diffusion \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un groupe. Une d\u00e9cision de rejet lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par l\u2019INPI au motif qu\u2019au regard de l\u2019intitul\u00e9 des revendications la solution propos\u00e9e ne comportait pas de caract\u00e9ristique technique sp\u00e9cifique, mais se contentait d\u2019exposer une m\u00e9thode permettant de conduire des op\u00e9rations intellectuelles mises en \u0153uvre par des moyens de calcul g\u00e9n\u00e9riques.\u00a0La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la cour d\u2019appel de Paris dans un arr\u00eat rendu le 22\u00a0novembre 2019, dans lequel elle a consid\u00e9r\u00e9 que la demande revendiquait une solution technique \u00e0 un probl\u00e8me technique, autrement dit une invention. En effet, la Cour a jug\u00e9 que l\u2019invention se situait dans le domaine des dispositifs de communication et que celui revendiqu\u00e9 r\u00e9pondait plus particuli\u00e8rement au probl\u00e8me technique r\u00e9sidant dans la visualisation globale d\u2019une situation pour une unit\u00e9 comportant plusieurs combattants et non celui de la m\u00e9morisation en situation de stress, qui constituait un probl\u00e8me de nature cognitive. Ainsi, ce dispositif impliquait plusieurs moyens techniques, lesquels justifiaient que l\u2019invention revendiqu\u00e9e soit consid\u00e9r\u00e9e comme technique dans son ensemble (microprocesseur, moyens de stockage tels qu\u2019un disque dur ou une carte m\u00e9moire, une interface de communication et un \u00e9cran).\u00a0Le pourvoi visant cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rejett\u00e9 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui s\u2019est abstenue de motiver, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle juge le moyen de cassation manifestement irrecevable. Ledit moyen reprenait essentiellement celui fond\u00e9 sur les articles L.\u00a0611-10, 2\u00b0, d) et L.\u00a0612-12, alin\u00e9a\u00a01, 5\u00b0 du CPI invoqu\u00e9 dans l\u2019affaire \u00ab\u2009Thales\u2009\u00bb.<\/p>\n Les deux d\u00e9cisions d\u2019appel retenaient des positions s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019approche \u00ab\u2009Hitachi\u2009\u00bb et les arr\u00eats comment\u00e9s ne semblent pas d\u00e9mentir ladite approche. Si la d\u00e9cision Thales a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e, cette cassation est cependant li\u00e9e \u00e0 une absence de caract\u00e9risation de la technicit\u00e9. Une telle absence pouvant se justifier d\u00e8s lors que, tout en retenant l\u2019approche \u00ab\u2009Hitachi\u2009\u00bb, la Cour d\u2019appel avait n\u00e9anmoins \u00e9cart\u00e9 la brevetabilit\u00e9 de la premi\u00e8re caract\u00e9ristique de la revendication\u00a01, qui concernait l\u2019affichage de la timeline<\/em>, pour se concentrer sur sa seconde caract\u00e9ristique (relative \u00e0 la longueur de la timeline<\/em>), sans qualifier le caract\u00e8re technique de cette derni\u00e8re. Autrement dit, l\u2019on peut imaginer que l\u2019arr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 autre si la Cour d\u2019appel avait appr\u00e9ci\u00e9 cette revendication dans son ensemble, en pr\u00e9cisant que le dispositif d\u2019affichage sur lequel elle portait constituait un moyen technique. S\u2019agissant de l\u2019affaire \u00ab\u2009Bull\u2009\u00bb, la Cour d\u2019appel a, \u00e0 l\u2019inverse, effectivement qualifi\u00e9 la technicit\u00e9, en pr\u00e9cisant que les moyens techniques (microprocesseur, moyens de stockage, une interface de communication et un \u00e9cran) justifiaient la technicit\u00e9 de l\u2019invention. Dans les deux cas, la Cour de cassation ne critique pas la m\u00e9thode d\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re technique, mais son application. Il appara\u00eet, en d\u2019autres termes, que la haute juridiction reconnaisse la pertinence de l\u2019approche \u00ab\u2009Hitachi\u2009\u00bb, mais seulement implicitement.<\/p>\n Le fondement des arr\u00eats est n\u00e9anmoins source de confusion\u00a0: il s\u2019agit de la notion d\u2019invention telle que d\u00e9duite de L.\u00a0611-10, 2\u00b0 du CPI (qui reprend en substance l\u2019article\u00a052, 2\u00b0 de la CBE). Or, si l\u2019appr\u00e9ciation de la contribution technique, telle que comprise dans l\u2019affaire \u00ab\u2009Vicom\u2009\u00bb, s\u2019analyse au visa de ce texte, l\u2019approche \u00ab\u2009Hitachi\u2009\u00bb r\u00e9sulte de l\u2019examen de l\u2019activit\u00e9 inventive (l\u2019article\u00a056 de la CBE, repris en substance par l\u2019article L.\u00a0611-14 du CPI). Ainsi, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de contribution technique implique de rechercher quel est l\u2019apport de l\u2019invention \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique. Ce faisant, nous devrons forc\u00e9ment rechercher ce qui est inventif dans ce qui est revendiqu\u00e9. Or, l\u2019article L.\u00a0611-10, 2\u00b0 du CPI, dont est d\u00e9duit la notion d\u2019invention, se contente de d\u00e9limiter le domaine de la technique avec une s\u00e9rie d\u2019exclusions. \u00c0 ce stade de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la protection, il ne devrait pas \u00eatre question de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 l\u2019activit\u00e9 inventive, laquelle sera examin\u00e9e ult\u00e9rieurement lors de l\u2019examen de cette derni\u00e8re au visa de l\u2019article L.\u00a0611-14 du CPI. C\u2019est en partie ce qui explique qu\u2019au niveau de l\u2019Office europ\u00e9en cette contribution participe depuis longtemps de l\u2019examen de l\u2019activit\u00e9 inventive (art.\u00a056 de la CBE).\u00a0La Cour de cassation aurait-elle commis une erreur en se fondant sur la contribution technique au visa de l\u2019article L.\u00a0611-10, 2\u00b0 du CPI et non au visa de l\u2019article L.\u00a0611-14 du CPI\u00a0? Rien n\u2019est moins s\u00fbr. Si le fondement (l\u2019article L.\u00a0611-10, 2\u00b0 du CPI) est inad\u00e9quat, il faut garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019il constitue l\u2019origine du pourvoi auquel la haute juridiction est li\u00e9e. Sans oublier que nous devons nous souvenir de la nature des pourvois en cause\u00a0: ils ont tous deux \u00e9t\u00e9 form\u00e9s par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019INPI. Or, les textes en cause ne sont plus en vigueur depuis la loi PACTE. Le terme \u00ab\u2009manifestement<\/em>\u2009\u00bb a disparu de l\u2019article L.\u00a0612-2 et l\u2019INPI est comp\u00e9tent pour examiner l\u2019activit\u00e9 inventive. D\u00e8s lors, si on fait fi du fondement inappropri\u00e9, il ne semble pas particuli\u00e8rement os\u00e9 d\u2019imaginer que les solutions retenues par la Cour de cassation soient transposables \u00e0 l\u2019examen de l\u2019activit\u00e9 inventive par l\u2019INPI. Cette compr\u00e9hension pr\u00e9senterait alors l\u2019avantage d\u2019\u00eatre plus proche de celle de l\u2019OEB, de telle sorte qu\u2019il serait possible d\u2019utiliser devant l\u2019INPI des m\u00e9thodes d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9es devant l\u2019OEB.<\/p>\n