{"id":7953,"date":"2021-12-27T18:08:29","date_gmt":"2021-12-27T18:08:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2021\/12\/27\/blog-dhenne-avocats-12\/"},"modified":"2025-02-06T12:46:45","modified_gmt":"2025-02-06T12:46:45","slug":"xiaomi-case-paris-the-new-world-of-frand","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/xiaomi-case-paris-the-new-world-of-frand\/","title":{"rendered":"XIAOMI case: Paris, the \"new world\" of FRAND"},"content":{"rendered":"

Les deux d\u00e9cisions rendues par le TJ de Paris dans l’affaire XIAOMI vs PHILIPS confirment que le TJ de Paris est comp\u00e9tent pour fixer un taux de FRAND license<\/a> global,\u00a0l’ETSI \u00e9tant situ\u00e9 \u00e0 Nice (7 d\u00e9cembre 2021, [RG 20\/12558] et [RG 20\/12558]). Nous reviendrons ci-dessous sur le contexte de cette d\u00e9cision, avant de nous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision elle-m\u00eame et de la commenter.<\/em><\/strong><\/p>\n

Contexte de l’affaire XIOMI<\/strong><\/h2>\n

Il convient d’abord de rappeler bri\u00e8vement le contexte. La nature de l’engagement FRAND est ici en cause et de nombreuses th\u00e9ories ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es. Alors que la Cour de justice a estim\u00e9 que l’engagement FRAND doit \u00eatre examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re du droit de la concurrence<\/strong> (approche du droit de la concurrence), d’autres consid\u00e8rent qu’il s’agit d’un engagement contractuel pris par le brevet\u00e9 envers un organisme (l’Institut europ\u00e9en des normes de t\u00e9l\u00e9communications, ou \u00ab\u00a0ETSI\u00a0\u00bb) pour un tiers (le demandeur de licence), autrement dit, une \u00ab\u00a0stipulation pour autrui\u00a0\u00bb (c’est-\u00e0-dire un m\u00e9canisme de droit civil fran\u00e7ais \u00e9quivalent \u00e0 une clause de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire). Dans ce dernier cas, la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais pourrait \u00eatre impos\u00e9e, puisque l’ETSI est \u00e0 Nice (approche contractuelle) (voir ici).<\/p>\n

Cette question avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans l’affaire TCL. Ainsi, le 6 f\u00e9vrier 2020, le TJ de Paris avait reconnu sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des litiges relatifs aux licences FRAND impliquant l’ETSI et jugeant que l’engagement des titulaires de brevets essentiels \u00e0 une norme<\/a> \u00e0 accorder des licences FRAND constituait une \u00a0\u00bb stipulation pour autrui \u00ab\u00a0<\/strong>.<\/p>\n

De mani\u00e8re surprenante, cette nature contractuelle semble \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 reconnue par les tribunaux anglais et allemands, qui n’en ont cependant pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences. Ainsi, dans l’affaire Unwired Planet, la Cour supr\u00eame britannique s’est appuy\u00e9e sur l’engagement pris envers l’ETSI tout en appliquant une approche de droit de la concurrence (voir ici)<\/a>. De m\u00eame, le Bundesgerichtshof (c’est-\u00e0-dire la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande), dans l’affaire Einwand II<\/a>, s’est \u00e9cart\u00e9 de la position de la Cour de justice en se concentrant davantage sur l’engagement pris par le brevet\u00e9 que sur le droit de la concurrence.<\/p>\n

L’affaire XIAOMI en elle-m\u00eame<\/strong><\/h2>\n

Dans le contexte d\u00e9crit ci-dessous, l’affaire opposant XIAOMI \u00e0 PHILIPS semblait fondamentale : le juge fran\u00e7ais confirmerait-il la position adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2020 dans l’affaire TCL ?<\/p>\n

Le 30 novembre 2020, XIAOMI a signifi\u00e9 une assignation \u00e0 PHILIPS, principalement pour contraindre ce dernier \u00e0 respecter ses obligations envers ETSI d’accorder un taux de licence FRAND et pour demander au juge de fixer lui-m\u00eame ce taux. L’ETSI a \u00e9galement re\u00e7u une assignation pour contraindre PHILIPS \u00e0 respecter ses obligations en vertu du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’ETSI. En avril 2021, PHILIPS et l’ETSI ont fait valoir l’incomp\u00e9tence du Juge fran\u00e7ais : la premi\u00e8re, parce qu’aucune demande n’\u00e9tait dirig\u00e9e contre l’ETSI, et la seconde, parce qu’elle consid\u00e9rait qu’elle n’avait pas qualit\u00e9 pour d\u00e9fendre.<\/p>\n

Le juge a rejet\u00e9 ces deux arguments.<\/p>\n

En premier lieu, il a jug\u00e9 que le TJ de Paris \u00e9tait comp\u00e9tent, d’un point de vue national, car sa comp\u00e9tence \u00e9tait \u00e9tablie d\u00e8s lors que l’existence ou la m\u00e9connaissance d’un droit de brevet \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9solution du litige<\/strong>.<\/p>\n

En second lieu, il a jug\u00e9 que le TJ de Paris \u00e9tait comp\u00e9tent, d’un point de vue international, en application de l’interpr\u00e9tation par la CJUE de l’article 8.1 du r\u00e8glement Bruxelles I Bis<\/strong>. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 en substance qu’il s’agissait de d\u00e9terminer s’il existait un lien suffisant entre les demandes : un lien si \u00e9troit entre les demandes formul\u00e9es \u00e0 l’encontre des d\u00e9fendeurs que le fait de les juger en m\u00eame temps \u00e9vite, notamment, de conduire \u00e0 des solutions inconciliables si elles \u00e9taient jug\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment (CJUE, Painer et Sapir e.a.). Sachant que dans ce cas, le juge n’a pas \u00e0 v\u00e9rifier si la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le seul but de soustraire l’un des d\u00e9fendeurs \u00e0 la comp\u00e9tence de son for (CJUE, Freeport). En revanche, la connexit\u00e9 doit \u00eatre rejet\u00e9e si le demandeur et le d\u00e9fendeur se sont entendus pour cr\u00e9er ou maintenir artificiellement les conditions d’application de l’article 8(1) susmentionn\u00e9 (CJUE, Cartel Damage Claims [CDC] Hydrogen Peroxide SA vs. Akzo Nobel NV ea).<\/p>\n

Ainsi, dans l’affaire XIAOMI, le juge a retenu sa comp\u00e9tence car : l’identit\u00e9 de la situation de fait et de droit \u00e9tait \u00e9tablie, les demandes \u00e0 l’encontre de PHILIPS et de l’ETSI \u00e9taient fond\u00e9es sur l’application des r\u00e8gles de l’ETSI ; le risque de d\u00e9cisions inconciliables \u00e9tait \u00e9galement \u00e9tabli, entre un tribunal fran\u00e7ais et un tribunal \u00e9tranger ; aucune collusion entre XIAOMI et l’ETSI n’est all\u00e9gu\u00e9e, cette derni\u00e8re ayant soulev\u00e9 l’incomp\u00e9tence de PHILIPS ; aucun tribunal n’avait \u00e9t\u00e9 saisi pr\u00e9c\u00e9demment d’une demande de fixation d’un taux de redevance FRAND.<\/p>\n

Commentaires sur l’affaire XIAOMI<\/strong><\/h2>\n

Les d\u00e9cisions XIAOMI, particuli\u00e8rement bien motiv\u00e9es, sont \u00e0 approuver \u00e0 plusieurs titres.<\/p>\n

Il ne fait gu\u00e8re de doute que le droit fran\u00e7ais des contrats offrirait un angle int\u00e9ressant dans la r\u00e9solution des litiges FRAND<\/strong>. On pourrait imaginer de contourner le protocole impos\u00e9 par la d\u00e9cision Huawei vs ZTE, \u00e9tant donn\u00e9 que l’obligation de n\u00e9gocier un contrat de bonne foi n’implique pas le respect de ce protocole et que l’absence d’accord final n’implique pas n\u00e9cessairement une violation des r\u00e8gles ETSI.<\/p>\n

En outre, les d\u00e9cisions gagneraient \u00e9galement en l\u00e9gitimit\u00e9, surtout dans un cadre mondial rempli d’injonctions anti-poursuites, en clarifiant \u00e0 quel titre l’autorit\u00e9 judiciaire peut fixer unilat\u00e9ralement un taux global. En effet, l’engagement FRAND constituant une forme de \u00ab\u00a0stipulation pour autrui \u00ab\u00a0, cela donne un fondement r\u00e9el au choix du forum (droit fran\u00e7ais des contrats) et l\u00e9gitime la fixation d’un taux global par un Tribunal (TJ de Paris<\/strong>). S’il est vrai que, d’autre part, l’ETSI lui-m\u00eame et ses r\u00e8gles m\u00e9ritent sans doute une s\u00e9rieuse r\u00e9forme pour devenir r\u00e9ellement efficaces.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de rappeler que les tribunaux fran\u00e7ais refusent \u00e9galement les injonctions anti-suit (\u00ab\u00a0ASI\u00a0\u00bb)<\/strong><\/a>, avec des injonctions anti-anti-suit (\u00ab\u00a0AASI\u00a0\u00bb). En effet, en octobre 2019, apr\u00e8s que Lenovo ait d\u00e9pos\u00e9 une ASI aux \u00c9tats-Unis en septembre 2019, IPCom avait d\u00e9pos\u00e9 une action devant le Tribunal parisien, pour obtenir une AASI contre Lenovo. En novembre 2019, le Tribunal avait donn\u00e9 raison \u00e0 IPCom, estimant que les ASI \u00e9taient contraires \u00e0 l’ordre public fran\u00e7ais, sauf lorsqu’elles visaient \u00e0 faire respecter des clauses d’arbitrage ou juridictionnelles. En outre, selon les juges de Paris, l’ASI sollicit\u00e9e par Lenovo s’apparenterait \u00e0 une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 d’IPCom. En mars 2020, la Cour d’appel de Paris a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

La d\u00e9cision XIAOMI confirme la jurisprudence du TJ de Paris, qui a une comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re de brevets, en faveur des titulaires de brevets essentiels. Il reste maintenant \u00e0 voir si les titulaires de droits vont au moins consid\u00e9rer de plus en plus s\u00e9rieusement l’opportunit\u00e9 que le territoire fran\u00e7ais repr\u00e9sente un endroit o\u00f9 il fait d\u00e9cid\u00e9ment bon vivre quand on souhaite attaquer avec des brevets essentiels.<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les deux d\u00e9cisions rendues par le TJ de Paris dans l’affaire XIAOMI vs PHILIPS confirment que le TJ de Paris est comp\u00e9tent pour fixer un taux de licence FRAND global,\u00a0l’ETSI \u00e9tant situ\u00e9 \u00e0 Nice (7 d\u00e9cembre 2021, [RG 20\/12558] et [RG 20\/12558]). 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