{"id":7927,"date":"2019-07-12T08:23:57","date_gmt":"2019-07-12T08:23:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2019\/07\/12\/larret-thales-du-21-mai-2019-le-juge-francais-adopte-t-il-enfin-lapproche-hitachi-relative-aux-inventions-mises-en-oeuvre-par-ordinateur-2\/"},"modified":"2024-05-06T21:26:12","modified_gmt":"2024-05-06T21:26:12","slug":"thales-decision-of-may-21-2019-does-the-french-judge-finally-adopt-the-hitachi-approach-on-computer-implemented-inventions-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/thales-decision-of-may-21-2019-does-the-french-judge-finally-adopt-the-hitachi-approach-on-computer-implemented-inventions-2\/","title":{"rendered":"The Thal\u00e8s judgment of 21 May 2019: is the French judge (finally) adopting the \"Hitachi\" approach to computer-implemented inventions?"},"content":{"rendered":"<p>1. Alors m\u00eame que plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes, en particulier dans le domaine pharmaceutique (voir par ex. notre <a href=\"http:\/\/www.dhenne-avocat.com\/should-we-prefer-germany-or-france-for-preliminary-injunctions-in-ip-cases\/\">billet relatif aux mesures d\u2019interdiction provisoire<\/a>, laissent \u00e0 penser que les juges fran\u00e7ais tendraient \u00e0 devenir plus favorables aux brevet\u00e9s, davantage \u00ab pro-brevets \u00bb dira-t-on, qu\u2019ils ne l\u2019\u00e9taient auparavant, l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Paris le 21 mai 2019 prolonge cette tendance aux inventions mises en \u0153uvre par ordinateur.<\/p>\n<p>2. Le 17 d\u00e9cembre 2010, Thal\u00e8s a d\u00e9pos\u00e9 une demande de brevet fran\u00e7ais portant sur un proc\u00e9d\u00e9 d\u2019affichage temporel de la mission d\u2019un a\u00e9ronef. Le 17 juillet 2018 l\u2019INPI a notifi\u00e9 une d\u00e9cision de rejet fond\u00e9 sur les motifs suivants : d\u2019une part, l\u2019objet de la demande de brevet consistait dans une pr\u00e9sentation d\u2019informations en tant que telle exclue du domaine de la brevetabilit\u00e9 selon l\u2019article L. 611-10 (2) du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; d\u2019autre part, l\u2019objet de la demande n\u2019autorisait pas l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport de recherche, faute de caract\u00e9ristiques techniques suffisantes.<\/p>\n<p>3. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e en appel \u00e0 la suite du recours form\u00e9 par la d\u00e9posante \u00e0 l\u2019encontre du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019INPI. \u00c0 titre liminaire, la Cour rappelle qu\u2019une pr\u00e9sentation d\u2019informations s\u2019entend d\u2019une pr\u00e9sentation se caract\u00e9risant par sa capacit\u00e9 \u00e0 transmettre des informations, concernant ainsi \u00e0 la fois leur contenu cognitif et la mani\u00e8re dont elles sont pr\u00e9sent\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, la revendication 1, qui \u00e9tait en cause, se caract\u00e9risait : d\u2019une part, en ce que les diff\u00e9rentes \u00e9tapes sont affich\u00e9es dans une premi\u00e8re fen\u00eatre graphique comportant une \u00e9chelle gradu\u00e9e en temps ou \u00ab <i>timeline<\/i> \u00bb (TL), les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e9tant affich\u00e9es au regard de l\u2019horaire correspondant \u00e0 leur accomplissement ; d\u2019autre part, en ce que si la longueur de la \u00ab <i>timeline<\/i> \u00bb est sup\u00e9rieure \u00e0 la longueur de la premi\u00e8re fen\u00eatre graphique, la fen\u00eatre graphique n\u2019affiche alors qu\u2019une partie de la \u00ab <i>timeline<\/i> \u00bb, partie impos\u00e9e par l\u2019utilisateur du dispositif de visualisation. La Cour a jug\u00e9 que si la premi\u00e8re caract\u00e9ristique concernait, effectivement, une transmission d\u2019information, il n\u2019en allait pas de m\u00eame pour la seconde caract\u00e9ristique qui \u00e9tait bien technique, de telle sorte que ce moyen technique distinct de l\u2019information rendait l\u2019ensemble de la revendication valable. Parall\u00e8lement, la Cour exclut \u00e9galement toute impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser un rapport de recherche, en rappelant que cet argument rel\u00e8verait de la suffisance de la description, laquelle ne constituait pas un motif de rejet que l\u2019INPI avait le pouvoir d\u2019examiner.<\/p>\n<p>4. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les commentateurs ont, \u00e0 juste titre, not\u00e9 que cette d\u00e9cision apparaissait en quelque sorte anachronique, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9forme de l\u2019INPI introduit par la loi PACTE devrait confier davantage de pouvoir \u00e0 l\u2019INPI dans le cadre de l\u2019examen des demandes (voir <a href=\"http:\/\/www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu\/validite-du-brevet-2\/exclusion-de-la-brevetabilite\/chronique-de-lancien-monde-linpi-pouvait-il-exclure-de-la-brevetabilite-une-invention-dont-il-navait-pas-le-pouvoir-de-controler-la-suffisance-de-description-du-moyen-tec\/\"><i>Philippe Schmitt<\/i><\/a>\u00a0et <a href=\"http:\/\/patentmyfrench.com\/outdated-soon\/\"><i>Renaud Fulconis<\/i><\/a>). De telle sorte que le d\u00e9bat d\u2019aujourd\u2019hui, qui porte essentiellement sur les exclusions de la brevetabilit\u00e9, devrait demain tourner court avec l\u2019examen de l\u2019activit\u00e9 inventive. Renaud Fulconis a en outre remarqu\u00e9 que l\u2019argument selon lequel un rapport de recherche ne pouvait pas \u00eatre \u00e9tabli paraissait, de fait, peu convaincant. Ce dont nous convenons ais\u00e9ment avec lui, dans la mesure o\u00f9 il ressort effectivement des textes que les examinateurs, notamment \u00e0 l\u2019OEB, ne peuvent refuser d\u2019\u00e9tablir un rapport de recherches que s\u2019il est effectivement impossible d\u2019effectuer une recherche significative (pour l\u2019OEB selon la r\u00e8gle 63 CBE pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment \u00ab <i>si l&rsquo;Office europ\u00e9en des brevets estime que la demande de brevet europ\u00e9en n&rsquo;est pas conforme aux dispositions de la convention, au point qu&rsquo;une recherche significative sur l&rsquo;\u00e9tat de la technique ne peut \u00eatre effectu\u00e9e au regard de tout ou partie de l&rsquo;objet revendiqu\u00e9 <\/i>\u00bb). On \u00e9voque donc, sans doute, une impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer une recherche exigeant des pr\u00e9cisions que le d\u00e9posant pourra soumettre dans un d\u00e9lai de deux mois, sauf pour le cas particulier des demandes euro-PCT pour lesquelles l\u2019article 39 du R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution du PCT pr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019une administration charg\u00e9e de la recherche peut ne pas l\u2019effectuer si la demande porte sur un \u00e9l\u00e9ment exclu de la brevetabilit\u00e9, (comme un programme d\u2019ordinateur ou une pr\u00e9sentation d\u2019informations par exemple). Cette pratique du refus d\u2019\u00e9tablissement du rapport de recherche en pr\u00e9sence d\u2019exclusions de la brevetabilit\u00e9, qui s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es par l\u2019OEB dans le secteur de l\u2019informatique, semble donc, \u00e0 notre sens, prendre la facilit\u00e9 pour mauvais guide tout en portant une atteinte injustifiable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique, dans la mesure o\u00f9 elle peut appara\u00eetre un tant soit peu arbitraire.<\/p>\n<p>5. Quoi qu\u2019il en soit, un apport de l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, qui nous semble pourtant important, para\u00eet \u00eatre pass\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 maintenant inaper\u00e7u : le juge fran\u00e7ais semble adopter l\u2019approche <i>Hitachi <\/i>bien connue des mandataires europ\u00e9ens dans le domaine de l\u2019informatique. Rappelons simplement que cette approche issue de la d\u00e9cision <i>Hitachi <\/i>(<i><a href=\"https:\/\/www.epo.org\/law-practice\/case-law-appeals\/recent\/t030258fp1.html\">T 258\/03<\/a><\/i>), qu\u2019elle est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la brevetabilit\u00e9 des inventions mises en \u0153uvre par ordinateur et qu\u2019elle pr\u00f4ne que tout moyen technique suffit pour consid\u00e9rer qu\u2019une revendication ne porte pas sur un \u00e9l\u00e9ment exclu en tant que tel du domaine de la brevetabilit\u00e9 par l\u2019article 52 CBE (repris en substance par l\u2019article L. 611-10 CPI). En revanche, la contribution inventive, examin\u00e9e au titre de l\u2019activit\u00e9 inventive, doit \u00eatre de nature technique. Cette m\u00e9thode, qui conf\u00e8re une grande souplesse dans l\u2019appr\u00e9ciation de la brevetabilit\u00e9 des inventions informatiques, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 clairement adopt\u00e9e par le juge fran\u00e7ais qui semblait lui pr\u00e9f\u00e9rer une vision structurelle plus stricte visant \u00e0 rechercher si le noyau de l\u2019invention r\u00e9sidait dans une exclusion (<i>voir par ex. CA Paris, 16 d\u00e9cembre 2016, nos commentaires dans Propr. industr. 2017, \u00e9tude 20<\/i>). La doctrine fran\u00e7aise \u00e9tait quasi-unanimement oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019approche <i>Hitachi<\/i> (<i>voir n\u00e9anmoins notre ouvrage <a href=\"http:\/\/boutique.lexisnexis.fr\/5846-technique-et-droit-des-brevets\/\">Technique et droit des brevets, LexisNexis<\/a>, Biblioth\u00e8que droit de l\u2019entreprise, t. 89, Paris, 2016, no 594<\/i>). Quoi qu\u2019il en soit, dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, le juge pr\u00e9cise bien que la premi\u00e8re caract\u00e9ristique, jug\u00e9e non technique, \u00e9tait \u00ab centrale \u00bb dans le brevet. Pourtant, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la seule pr\u00e9sence d\u2019un moyen technique permettait de consid\u00e9rer l\u2019invention valable dans son ensemble. C\u2019est ainsi la premi\u00e8re fois que le juge fran\u00e7ais retient nettement un raisonnement s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019approche <i>Hitachi<\/i>, sans que le commentateur n\u2019ait donc besoin de recourir \u00e0 une interpr\u00e9tation <i>a fortiori<\/i> ou <i>a contrario<\/i> pour en arriver \u00e0 cette conclusion (<i>voir \u00e0 ce propos les deux jugements ant\u00e9rieurs \u00e9voqu\u00e9s dans notre ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 aux nos 595 et 596<\/i>).<\/p>\n<p>6. Notons que tout cela appara\u00eet d\u2019autant plus \u00e9tonnant que le rejet de l\u2019INPI \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 un refus d\u2019\u00e9tablissement du rapport de recherche provenant de l\u2019examinateur de l\u2019OEB. La demande fran\u00e7aise a en effet \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l&rsquo;OEB pour une recherche d\u2019art ant\u00e9rieur comme c&rsquo;est le cas pour toutes les demandes fran\u00e7aises ne revendiquant pas une priorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Et l&rsquo;examinateur de l&rsquo;OEB a refus\u00e9 d&rsquo;effectuer la recherche au motif que les revendications \u00ab <i>se rapportaient \u00e0 un processus abstrait et g\u00e9n\u00e9rique d&rsquo;affichage de donn\u00e9es, ind\u00e9pendamment de toute technologie. Cet objet est exclu de la brevetabilit\u00e9, comme toute m\u00e9thode abstraite de repr\u00e9sentation graphique en tant que telle, car il est \u00e9quivalent \u00e0 une m\u00e9thode math\u00e9matique<\/i> \u00bb. Autrement dit, l\u2019examinateur de l\u2019OEB n\u2019a m\u00eame pas pris la peine d\u2019examiner la demande, consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait \u00e9vident que l\u2019invention revendiqu\u00e9e constituait une pr\u00e9sentation d\u2019informations.<\/p>\n<p>7. Il ne fait en fin de compte gu\u00e8re de doute que la cour d\u2019appel de Paris a adopt\u00e9 ici une approche favorable aux titulaires de \u00ab brevets de logiciels \u00bb. Reste d\u00e9sormais \u00e0 ce que le juge fran\u00e7ais ait l\u2019occasion de confirmer ce choix d\u2019emprunter la voie de l\u2019activit\u00e9 inventive pour exclure une r\u00e9alisation se caract\u00e9risant par une contribution inventive non technique, comme cela semblait \u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En tout cas, \u00e0 l\u2019avenir, la loi PACTE permettra \u00e0 l\u2019INPI de rejeter une telle invention en raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019activit\u00e9 inventive.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Alors m\u00eame que plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes, en particulier dans le domaine pharmaceutique (voir par ex. notre billet relatif aux mesures d\u2019interdiction provisoire, laissent \u00e0 penser que les juges fran\u00e7ais tendraient \u00e0 devenir plus favorables aux brevet\u00e9s, davantage \u00ab pro-brevets \u00bb dira-t-on, qu\u2019ils ne l\u2019\u00e9taient auparavant, l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Paris le [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7880,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-7927","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-inventions-mises-en-oeuvre-par-ordinateur"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.6 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ 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