{"id":7924,"date":"2019-05-10T08:17:51","date_gmt":"2019-05-10T08:17:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2019\/05\/10\/blog-dhenne-avocats\/"},"modified":"2024-05-06T21:25:52","modified_gmt":"2024-05-06T21:25:52","slug":"the-conversant-decision-licensing-frand-between-patent-law-and-trade-secrets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/the-conversant-decision-licensing-frand-between-patent-law-and-trade-secrets\/","title":{"rendered":"The Conversant judgment: FRAND licences between patent law and business secrecy"},"content":{"rendered":"

L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Paris le 16 avril 2019 dans l\u2019affaire Conversant c\/ LG a suscit\u00e9 l\u2019espoir de voir (enfin) le juge fran\u00e7ais se prononcer sur la fixation des redevances de FRAND license<\/a>. Cet espoir fut vain. Il n\u2019en demeure pas moins que cette d\u00e9cision comporte des aspects int\u00e9ressants, en particulier \u00e0 propos de l\u2019analyse de l\u2019essentialit\u00e9 et du secret des affaires.\u00a0<\/b><\/p>\n

1. Conversant<\/i> (anciennement Core<\/i>) d\u00e9tient un portefeuille de patent law<\/a> dont plus d’un millier ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s brevets essentiels aux normes<\/a> 2G, 3G et 4G aupr\u00e8s de l’Institut europ\u00e9en de normalisation des t\u00e9l\u00e9communications (ETSI). Core<\/i> a n\u00e9goci\u00e9 durant plusieurs ann\u00e9es avec LG<\/i> en vue de parvenir \u00e0 une licence sur ce portefeuille ; ces n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9. Ainsi, en septembre 2014, Core<\/i> a assign\u00e9 LG<\/i> devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, afin d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats, d\u2019une part, et de voir fixer le taux de redevance pour les appareils de t\u00e9l\u00e9communication de LG<\/i>, d\u2019autre part. Cinq brevets europ\u00e9ens \u00e9taient invoqu\u00e9s. Jugeant qu\u2019aucune preuve de contrefa\u00e7on n\u2019avait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e, le TGI a rejet\u00e9 ces demandes en avril 2015. Des questions identiques \u00e9taient soulev\u00e9es en appel, sauf que Conversant<\/i> n\u2019invoquait plus que deux des cinq brevets initiaux. La d\u00e9fenderesse opposait la nullit\u00e9 des brevets, l\u2019absence d\u2019offre FRAND ainsi que l\u2019\u00e9puisement des droits en produisant une licence Nokia \u2013 Qualcomm<\/i>.<\/p>\n

2. Bien que la Cour d\u2019appel ne se soit finalement pas prononc\u00e9e sur la fixation du taux de redevance FRAND, son arr\u00eat se r\u00e9v\u00e8le toutefois int\u00e9ressant en raison de l\u2019analyse de l\u2019essentialit\u00e9 qu\u2019il offre puis en ce qu\u2019il est, \u00e0 notre connaissance, le premier \u00e0 appliquer la loi du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires dans un contentieux li\u00e9 au droit des brevets.<\/p>\n

3. Dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 c\u2019est justement l\u2019absence d\u2019essentialit\u00e9 des brevets qui mit un terme (pr\u00e9matur\u00e9) aux d\u00e9veloppements de la Cour.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la revendication 1 du premier brevet, EP 0978210<\/a>, portait sur un \u00ab proc\u00e9d\u00e9 permettant de de s\u00e9lectionner une station de base dans un syst\u00e8me de communication mobile<\/i> \u00bb comprenant les deux \u00e9tapes suivantes : \u00ab identifier une mauvaise connexion radio entre une seconde station de base et un terminal multimode \u00bb <\/i>et \u00ab s\u00e9lectionner l\u2019une des premi\u00e8res stations de base en fonction de la mesure d\u2019au moins un signal de station de base dans le terminal multimode <\/i>\u00bb. Selon les descriptions techniques pertinentes des normes UMTS (3G) et LTE (4G) si une connexion radio pr\u00e9sentant une qualit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil est identifi\u00e9e, une \u00e9tape de mesure comme revendiqu\u00e9e doit \u00eatre effectu\u00e9e. En revanche, le terminal peut d\u00e9cider de ne pas effectuer ou non ladite mesure si la qualit\u00e9 de la connexion radio est sup\u00e9rieure au seuil. La Cour en a conclu qu’un terminal qui effectue \u00e9galement la mesure lorsqu’il existe une bonne connexion serait conforme aux normes, mais n’enfreindrait pas le brevet, ce dernier ne serait donc pas essentiel auxdites normes.<\/p>\n

Concernant le deuxi\u00e8me brevet, EP 0950330<\/a>, il portait, selon sa revendication 1, sur un \u00ab terminal d’utilisateur comportant une interface sans fil et un dispositif de formatage pour formater un signal destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre transmis sur ladite interface sans fil conform\u00e9ment \u00e0 un protocole de formatage de signal de bas niveau, caract\u00e9ris\u00e9 en ce qu\u2019il comprend des moyens pour recevoir un signal de type, ledit signal de type indiquant un protocole de signalisation de haut niveau devant \u00eatre utilis\u00e9 pour transmettre ledit signal, et pour formater ledit signal conform\u00e9ment audit protocole de signalisation de haut niveau<\/i> \u00bb. Les terminaux LTE sont capables d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la fois aux protocoles de r\u00e9seaux dits \u00ab IPv4 \u00bb et \u00ab IPv6 \u00bb, ce qui implique de mettre en \u0153uvre l\u2019\u00e9tape de s\u00e9lection vis\u00e9e par cette revendication. Ainsi, selon la demanderesse, l’objet de la revendication 1 est mis en \u0153uvre. La Cour a jug\u00e9 que le brevet lui-m\u00eame, bien qu’il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s la cr\u00e9ation d’IPv4 et d’IPv6, ne faisait pas la distinction entre ces versions et faisait uniquement r\u00e9f\u00e9rence au protocole Internet (IP). En outre, la norme ne stipule pas explicitement que le terminal doit choisir entre IPv4 et IPv6 lorsque les deux sont disponibles. Il n’est donc pas possible de consid\u00e9rer qu’une telle \u00e9tape de s\u00e9lection soit exig\u00e9e par la norme et donc que le brevet la revendiquant soit essentiel.<\/p>\n

4. Une question, et pas des moindres, demeure \u00e0 la fin de ces d\u00e9veloppements : quid <\/i>des redevances si le brevet est effectivement contrefait et pas essentiel ? A priori, dans une telle hypoth\u00e8se, il ne serait plus tenu d\u2019un engagement FRAND. Le brevet\u00e9 serait alors libre de fixer les redevances de son choix. Cela \u00e9tant, cette hypoth\u00e8se ne pourra voir le jour que si le brevet\u00e9 prouve la contrefa\u00e7on ind\u00e9pendamment de la seule mise en \u0153uvre du standard. Nous en reviendrions donc aux r\u00e8gles du droit des brevets \u00ab standard \u00bb. Cette position rejoint celle \u00e9galement adopt\u00e9e par le TGI dans l\u2019affaire Vringo<\/i> o\u00f9 un brevet avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 tandis que l\u2019autre avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 non essentiel (TGI Paris, 30 oct. 2015, Vringo c\/ ZTE, RG no 13\/06691<\/i>).<\/p>\n

5. Par ailleurs, concernant le secret des affaires<\/a>, \u00e0 la suite d\u2019une ordonnance sur incident rendue en octobre 2018, la Cour d\u2019appel de Paris avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appliquer la loi du 30 juillet 2018 et plus particuli\u00e8rement le nouvel article L. 153-1 du Code de commerce. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines pi\u00e8ces (notamment les contrats de licence) a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux avocats des parties et \u00e0 certaines personnes d\u00e9sign\u00e9es ayant sign\u00e9 des accords de confidentialit\u00e9 (en particulier des interpr\u00e8tes et des \u00e9conomistes). Deux versions des communications \u00e9crites ont en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es : une compl\u00e8te et une priv\u00e9e de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des informations confidentielles relatives aux divers contrats de licence en cause. Enfin, l’audience s’est d\u00e9roul\u00e9e sur trois jours. Durant une partie de la premi\u00e8re journ\u00e9e l’acc\u00e8s \u00e0 la salle d’audience a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 aux avocats des parties et \u00e0 quelques repr\u00e9sentants desdites parties. Cette s\u00e9ance \u00e0 huis clos a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e aux pi\u00e8ces les plus sensibles (l’accord Nokia-Qualcomm<\/i> notamment). Le deuxi\u00e8me jour, la d\u00e9termination du taux FRAND a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. L\u00e0 encore, l’acc\u00e8s \u00e0 la salle d’audience a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 aux personnes susmentionn\u00e9es, ainsi qu’\u00e0 un certain nombre d’experts d\u00e9sign\u00e9s, pendant une partie de la journ\u00e9e \u2013 quand des contrats de licence comparables ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s. Le troisi\u00e8me jour, la validit\u00e9, l\u2019essentialit\u00e9 et la contrefa\u00e7on des brevets ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es, sans aucune restriction d\u2019acc\u00e8s cette fois-ci.<\/p>\n

6. Rares sont les entreprises qui souhaitent divulguer les taux de licences<\/a> comparables eux-m\u00eames souvent issus de longues n\u00e9gociations. Notons \u00e0 ce propos qu\u2019outre-Rhin la transposition de la directive sur le secret des affaires n\u2019a pas encore abouti et que l\u2019Oberlandesgericht<\/i> de D\u00fcsseldorf a d\u00e9clar\u00e9, dans la d\u00e9cision Sisvel c\/ Haier<\/i>, en 2017, que le titulaire d\u2019un SEP \u00e9tait tenu de produire des contrats de licence comparables, bien qu\u2019ils soient couverts par un accord de confidentialit\u00e9<\/a> (dit \u00ab NDA \u00bb) (OLG D\u00fcsseldorf, 30 mars 2017, Sisvel c\/ Haier, aff. no I-15 U 66\/15<\/a><\/i>). Dans une autre d\u00e9cision \u00e9galement rendue en 2017, Unwired Planet c\/ Huawei<\/i>, la m\u00eame Cour a d\u00e9clar\u00e9 que le refus du demandeur de produire un NDA pouvait laisser pr\u00e9sumer des pratiques discriminatoires tandis que le refus du pr\u00e9tendu contrefacteur pouvait conduire \u00e0 consid\u00e9rer qu’il ne s’agissait pas d’un preneur de licence volontaire. Il avait alors \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les termes suivants \u00e9taient raisonnablement susceptibles d\u2019\u00eatre couverts par un NDA : (i) limiter la divulgation \u00e0 seulement quatre employ\u00e9s du d\u00e9fendeur (\u00e0 nommer explicitement), (ii) exiger que les obligations de confidentialit\u00e9 survivent \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail, (iii) imposer une sanction contractuelle de 1 million d’euros, et (iv) pr\u00e9voir des exceptions restreintes aux obligations de confidentialit\u00e9, exceptions qu\u2019il revient au d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer (OLG D\u00fcsseldorf, 14 d\u00e9c. 2016 et 17 janv. 2017, Unwired Planet c\/ Huawei, aff. no I-2 U 31\/16<\/a><\/i>).<\/p>\n

7. Le juge fran\u00e7ais pourra donc s\u2019enorgueillir d\u2019avoir appliqu\u00e9 les dispositions issues de la loi de transposition de la directive sur le secret des affaires avant que le juge allemand ne puisse en faire de m\u00eame dans son pays. Non seulement la confidentialit\u00e9 n\u2019est pas remise en cause, mais en outre les parties sont susceptibles de d\u00e9battre des comparables \u00e0 huis clos avec tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires. Nous ne pouvons donc, pour notre part, que nous f\u00e9liciter de cette application de la loi du 30 juillet 2018<\/a>, d\u2019autant que cette confidentialit\u00e9 de la proc\u00e9dure constitue peut-\u00eatre le seul aspect positif dans la transposition r\u00e9alis\u00e9e par le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais, par ailleurs fort lacunaire (cf. notre commentaire de cette loi au Recueil Dalloz 2018, page 1817).<\/p>\n

8. Alors bien s\u00fbr nous n\u2019aurons pas eu exactement la d\u00e9cision que nous esp\u00e9rions, mais autant les motifs touchant \u00e0 l\u2019essentialit\u00e9 que l\u2019introduction exemplaire de la proc\u00e9dure propre au secret des affaires nous laissent \u00e0 penser que la Cour tout en modernisant ladite proc\u00e9dure nous rappelle quelques bases touchant \u00e0 la contrefa\u00e7on de brevets. Et peut-\u00eatre qu’ainsi les brevets, d\u00e9j\u00e0 mis en valeur dans l’affaire Vringo<\/i>, prendront davantage de place dans les n\u00e9gociations FRAND \u00e0 l’avenir, en France comme ailleurs dans le monde.<\/p>\n

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L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Paris le 16 avril 2019 dans l\u2019affaire Conversant c\/ LG a suscit\u00e9 l\u2019espoir de voir (enfin) le juge fran\u00e7ais se prononcer sur la fixation des redevances de licence FRAND. Cet espoir fut vain. 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