{"id":7919,"date":"2020-04-27T10:02:50","date_gmt":"2020-04-27T10:02:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2020\/04\/27\/covid-19-lacces-aux-soins-entre-brevets-et-licences-doffice-perspective-francaise-2\/"},"modified":"2024-05-06T21:28:02","modified_gmt":"2024-05-06T21:28:02","slug":"covid-19-access-to-care-between-patents-and-compulsory-licensing-french-perspective-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/covid-19-access-to-care-between-patents-and-compulsory-licensing-french-perspective-2\/","title":{"rendered":"Covid-19, access to healthcare between patents and ex-officio licences: the French perspective"},"content":{"rendered":"

Tandis que la pand\u00e9mie de la maladie \u00e0 coronavirus 19 (dite \u00ab Covid-19 \u00bb) oblige une importante partie de la population mondiale au confinement, les recherches relatives aux traitements ainsi qu\u2019aux tests de d\u00e9pistage s\u2019intensifient. Parall\u00e8lement, les brevets ont rarement \u00e9t\u00e9 autant sur le devant de la sc\u00e8ne : comment s\u2019assurer en effet que l\u2019acc\u00e8s aux soins ne sera pas entrav\u00e9 par des brevets ? Doit-on opter pour une licence d\u2019office, assouplir les conditions de celle-ci, voire exproprier les brevet\u00e9s ? Une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 7 avril 2020 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale pourrait permettre (enfin) d\u2019entamer cette discussion en France.<\/b><\/i>
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\n<\/b><\/i> 1. Tous les traitements envisag\u00e9s pour la Covid-19 sont fond\u00e9s sur des substances connues. Du point de vue du droit des brevets cela signifie, d\u2019abord, que certaines substances sont prot\u00e9g\u00e9es par des titres. Le mot cl\u00e9 \u00ab SARS-CoV \u00bb et ses plus de 3000 occurrences sur Google Patents <\/i>suffisent pour se convaincre du floril\u00e8ge de brevets visant des coronavirus de type SARS-Cov-1 et MERS-CoV. Ensuite, des demandes visent ou vont viser le traitement de la Covid-19. Il s\u2019agira alors essentiellement de revendiquer de nouvelles indications th\u00e9rapeutiques et\/ou de nouvelles combinaisons visant le SARS-CoV-2, lesquelles risquent fortement, eu \u00e9gard au nombre de titres en vigueur, d\u2019\u00eatre d\u00e9pendantes de titres ant\u00e9rieurs de la cat\u00e9gorie SARS. En pratique, dans l\u2019imm\u00e9diat la fabrication du ou des m\u00e9dicaments miracles d\u00e9pendra de l\u2019autorisation de brevet\u00e9s et, \u00e0 l\u2019avenir, le ou les m\u00e9dicaments donneront certainement lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de brevets, puis de certificats compl\u00e9mentaires de protection ainsi que de d\u00e9signations orphelines. Sans compter que les tests de diagnostic ou encore les masques sont \u00e9galement susceptibles d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s 1<\/a><\/sup>.<\/p>\n

2. Comment d\u00e8s lors garantir que l\u2019acc\u00e8s aux soins ne sera pas entrav\u00e9 par des titres majoritairement d\u00e9tenus par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ? Le syst\u00e8me du droit des brevets comprend \u00e0 cette fin le dispositif des licences d\u2019office dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique. Une licence de brevet peut \u00eatre d\u00e9finie comme un contrat de louage par lequel le titulaire du brevet conc\u00e8de \u00e0 un tiers le droit d\u2019exploiter une invention, qui constitue tout ou partie de l\u2019objet de son titre, moyennant le versement d\u2019une redevance 2<\/a><\/sup>. Le brevet\u00e9 est donc, en principe, en tant que titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9, libre de conclure ce contrat ou non et avec le co-contractant de son choix. Il peut n\u00e9anmoins, par exception, \u00eatre oblig\u00e9 d\u2019octroyer une telle autorisation d\u2019utilisation, dans certains cas pr\u00e9cis\u00e9s par la loi. Cette possibilit\u00e9 est notamment pr\u00e9vue quand l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique via le m\u00e9canisme de la licence d\u2019office accord\u00e9e par l\u2019administration.<\/p>\n

3. Il est important de souligner que ce m\u00e9canisme de la licence d\u2019office s\u2019impose aux signataires du Trait\u00e9 relatif aux ADPIC conclu dans le cadre de l\u2019OMC, qui en encadre les conditions. L\u2019article 31 de ce Trait\u00e9 pr\u00e9voit en effet, ind\u00e9pendamment de tout abus, des exigences sous r\u00e9serve desquelles des licences obligatoires pourront \u00eatre accord\u00e9es par les membres en vue de sauvegarder la sant\u00e9 publique. Cette disposition fixe des fronti\u00e8res pr\u00e9cises \u00e0 l\u2019exception : n\u00e9gociation ant\u00e9rieure avec le titulaire du droit ; dur\u00e9e et \u00e9tendue de la licence doivent \u00eatre limit\u00e9es en fonction du besoin ; la licence doit-\u00eatre non exclusive et incessible (sauf avec un fonds de commerce) ; une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate ; r\u00e9mun\u00e9ration qui doit \u00eatre susceptible d\u2019une r\u00e9vision judiciaire ou par une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante. L\u2019article 31(l) pose par ailleurs des conditions sp\u00e9cifiques pour le cas o\u00f9 la licence concernerait un brevet d\u00e9pendant : l\u2019invention doit supposer un progr\u00e8s technique important et d’un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique consid\u00e9rable ; le titulaire du premier brevet aura droit \u00e0\u0300 une licence r\u00e9ciproque a\u0300 des conditions raisonnables pour utiliser l’invention revendique\u0301e dans le second ; et l’utilisation autoris\u00e9e en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le second brevet est \u00e9galement c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

4. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent la licence d\u2019office dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique a g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e comme une faveur destin\u00e9e aux pays en voie de d\u00e9veloppement et les moins d\u00e9velopp\u00e9s pour vaincre le virus \u00c9bola, le VIH, le SARS-Cov-1 ou encore le MERS-Cov. Ce sont ainsi l\u2019Inde 3<\/a><\/sup>, le Br\u00e9sil\u00a04<\/a><\/sup> et l\u2019Afrique du Sud 5<\/a><\/sup>, qui ont men\u00e9 les campagnes les plus significatives en faveur d\u2019une flexibilit\u00e9 accrue du m\u00e9canisme. La pand\u00e9mie actuelle semble changer la donne. Le 17 mars 2020, le parlement chilien adopta \u00e0 l’unanimit\u00e9 une r\u00e9solution d\u00e9clarant que l’\u00e9pid\u00e9mie mondiale de la Covid-19 justifiait le recours \u00e0 la licence obligatoire pour faciliter l’acc\u00e8s aux vaccins, aux m\u00e9dicaments, aux diagnostics, aux dispositifs, aux fournitures et aux autres technologies utiles pour la surveillance, la pr\u00e9vention, la d\u00e9tection, le diagnostic et le traitement des personnes infect\u00e9es par le virus coronavirus au Chili 6<\/a><\/sup>. Le 19 mars, l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl (qui a d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 un certain nombre de licences obligatoires par le pass\u00e9) a \u00e9galement annonc\u00e9 que des licences de ce type seraient accord\u00e9es pour la combinaison lopinavir-ritonavir, avant que le brevet\u00e9 ne renonce \u00e0 exercer ses droits le 20 mars 7<\/a><\/sup>. Le 20 mars, l\u2019\u00c9quateur adoptait une r\u00e9solution similaire \u00e0 celle du Chili 8<\/a><\/sup>. Le 25 mars 2020, le Parlement canadien a adopt\u00e9 le projet de loi C-13, loi concernant certaines mesures en r\u00e9ponse \u00e0 Covid-19, qui introduit entre autres une licence obligatoire pendant l’urgence de sant\u00e9 publique Covid-19 9<\/a><\/sup>. Le 25 mars 2020, Gilead a annonc\u00e9 retirer la d\u00e9signation orpheline pour le remdesivir qu\u2019elle avait obtenue de la Food and Drug Administration <\/i>am\u00e9ricaine pour la Covid-19 le 23 mars 10<\/a><\/sup>. Retrait pr\u00e9sageant, peut-\u00eatre, qu\u2019elle n\u2019exercera pas non plus son droit de brevet sur ladite mol\u00e9cule. Outre-Rhin, pour \u00e9viter tout \u00e9ventuel hiatus eu \u00e9gard \u00e0 la crise sanitaire en cours, le 27 mars 2020 le parlement a adopt\u00e9 une loi sp\u00e9ciale amendant l\u2019Infektionsschutzgesetz<\/i> (texte pour \u00e9viter les infections). Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que, dans le cadre de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e au SARS-Cov-2, le ministre f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 pourra invoquer la section 13 du Patentgesetz<\/i>, qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par le pass\u00e9, et selon laquelle les brevets n\u2019auront aucun effet si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ordonne que l’invention soit utilis\u00e9e dans l’int\u00e9r\u00eat du public 11<\/a><\/sup>. Nous ne sommes donc plus ici en pr\u00e9sence d\u2019une licence d\u2019office, mais d\u2019une expropriation, laquelle devra \u00eatre indemnis\u00e9e par l\u2019\u00c9tat allemand, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14(3) de la Grundgesetz<\/i> (Constitution allemande).<\/p>\n

5. En France, l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 introduit un nouvel article L. 313-15 dans le Code de la sant\u00e9 publique qui pr\u00e9voit que \u00ab dans les circonscriptions territoriales o\u00f9 l’\u00e9tat d’urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9, le Premier ministre peut, par d\u00e9cret r\u00e9glementaire pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, aux seules fins de garantir la sant\u00e9 publique : (\u2026) 9\u00b0 En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise \u00e0 la disposition des patients de m\u00e9dicaments appropri\u00e9s pour l’\u00e9radication de la catastrophe sanitaire<\/i> \u00bb. Cette disposition pourrait peut-\u00eatre conduire \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur allemand est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9, bien que la mesure d\u2019expropriation adopt\u00e9e outre-Rhin soit contraire \u00e0 la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale des licences d\u2019office pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 du Trait\u00e9 sur les ADPIC, qui devrait s\u2019appliquer ici.
\nUne proposition de loi n\u00b0 2814 du 7 avril 2020 a par ailleurs e\u0301te\u0301 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale par le groupe de La France insoumise. \u00c0 la suite du constat de la fragilit\u00e9 du syst\u00e8me de sante\u0301 fran\u00e7ais re\u0301ve\u0301le\u0301e par la crise sanitaire, son expose\u0301 des motifs met en cause la \u00ab gestion priv\u00e9e du m\u00e9dicament<\/i> \u00bb, laquelle ob\u00e9irait a\u0300 une logique de profit au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de la recherche publique, ainsi que d\u2019\u00ab une utilisation d\u00e9voy\u00e9e des outils de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/i>\u00bb et du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche. L\u2019article 1er de la proposition sugg\u00e8re donc de modifier les articles L. 613\u201016 et L. 613\u201017 du Code de la propri\u00e9t\u00e9\u0301 intellectuelle, ainsi que l\u2019article L. 5121\u201010\u20101 du Code de la sante\u0301 publique, afin d\u2019assouplir les conditions d\u2019obtention d\u2019une licence d\u2019office de brevet de m\u00e9dicament ainsi que de garantir une production plus rapide de m\u00e9dicaments quand l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie. L\u2019article 2 propose la cr\u00e9ation d\u2019un p\u00f4le public du m\u00e9dicament, \u00e9tablissement public scientifique et technique aux responsabilit\u00e9s \u00e9tendues, qui serait notamment charge\u0301 de la gestion des licences d\u2019exploitation, de la relocalisation de la fabrication des m\u00e9dicaments, du contr\u00f4le de leur prix et de la mise en place de conditions impos\u00e9es au secteur prive\u0301 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019aides a\u0300 la recherche m\u00e9dicale.<\/p>\n

6. Si la proposition du 7 avril 2020 para\u00eet excessive, en particulier du fait de la m\u00e9connaissance du droit des brevets qu\u2019elle r\u00e9v\u00e8le, il n\u2019en demeure pas moins que le dispositif de la licence d\u2019office m\u00e9riterait des pr\u00e9cisions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, afin d\u2019\u00eatre pleinement efficace. Son inutilisation en France jusque-l\u00e0 r\u00e9sulte sans doute de plusieurs motifs : aucune pand\u00e9mie ne l\u2019avait justifi\u00e9e ; le m\u00e9canisme est complexe, de telle fa\u00e7on que finalement personne n\u2019est r\u00e9ellement \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer comment le mettre concr\u00e8tement en pratique ; il reste certainement quelque peu diabolis\u00e9, en raison de la limitation apport\u00e9e au droit du brevet\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, s\u2019agissant d\u2019une exception, cette obligation d\u2019octroyer une licence pr\u00e9vue par la loi doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e strictement. Les textes en posent les conditions : ces derni\u00e8res pourraient \u00eatre clarifi\u00e9es.
\nEn droit fran\u00e7ais, une licence d\u2019office na\u00eet \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure administrative devant \u00eatre initi\u00e9e par l\u2019administration elle-m\u00eame en vue de satisfaire l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique. \u00c0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, les candidats \u00e0 la licence peuvent se manifester aupr\u00e8s de l\u2019administration pour obtenir une licence (CPI, art. L. 613-16 CPI et L. 613-17<\/i>). Des conditions de fond doivent \u00eatre satisfaites. L\u2019exploitation du brevet doit \u00eatre telle qu\u2019elle ne satisfait pas aux besoins de la population. Ainsi, le r\u00e9gime de la licence d’office est applicable en cas d’insuffisance quantitative ou qualitative ou de prix anormalement \u00e9lev\u00e9s, ou de pratiques anticoncurrentielles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement en cas d’exploitation contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique. En principe, l\u2019insuffisance de l\u2019exploitation est difficile \u00e0 qualifier, ce n\u2019est pas le cas, semble-t-il, s\u2019il s\u2019agit de lutter contre une \u00e9pid\u00e9mie. Cela \u00e9tant, la question se pose de savoir si seuls les besoins de la sant\u00e9 publique doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration ou s’il convient aussi de tenir compte de la possibilit\u00e9 pour le brevet\u00e9 de rentabiliser les recherches qu’il a d\u00fb mener. \u00c0 ce propos l’article 41, alin\u00e9a 2, de la loi anglaise de 1949 \u00e9tait plus explicite en pr\u00e9cisant que les m\u00e9dicaments doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public \u00ab au prix le plus bas compatible avec les b\u00e9n\u00e9fices que les brevet\u00e9s doivent \u00e9quitablement retirer des brevets<\/i> \u00bb. Une telle solution semblerait raisonnable dans un souci de financer les recherches. Par ailleurs, le texte ne pr\u00e9cise pas non plus ce qu\u2019est un prix anormalement \u00e9lev\u00e9 ou quand il est cens\u00e9 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme normalement \u00e9lev\u00e9. Ce crit\u00e8re semble d\u2019autant plus ambigu qu\u2019en France le prix des m\u00e9dicaments n\u2019est pas fix\u00e9 unilat\u00e9ralement par l\u2019entreprise commercialisant le m\u00e9dicament, mais par le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9, en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019issue d\u2019une n\u00e9gociation avec l\u2019entreprise. L\u2019article L. 613-16 ne vise que les brevets. Pourtant, le droit de brevet na\u00eet du d\u00e9p\u00f4t de la demande et en l\u2019occurrence de nombreuses demandes concernent le traitement de la Covid-19. Enfin, un m\u00e9dicament \u00e9tant souvent objet de plusieurs brevets, il conviendra d\u2019obtenir une licence d\u2019office pour chacun des brevets de la famille en cause. Une seule licence d\u2019office pour un brevet d\u2019une famille se r\u00e9v\u00e8lerait inutile.
\nLes textes posent \u00e9galement des conditions de proc\u00e9dure. L’initiative de la proc\u00e9dure revient au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 publique, lequel demande au ministre charg\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle de soumettre, par arr\u00eat\u00e9, le brevet au r\u00e9gime de la licence d’office. La proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d’accord amiable avec le propri\u00e9taire du brevet, sauf lorsque la licence a pour but de rem\u00e9dier \u00e0 une pratique d\u00e9clar\u00e9e anticoncurrentielle ou en cas d’urgence (CPI, art. L. 613-16<\/i>). L’arr\u00eat\u00e9 est pris sur avis motiv\u00e9 d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont r\u00e9glement\u00e9s par les articles R. 613-10 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\n\u00c0 notre connaissance, la licence d’office pour les besoins de la sant\u00e9 publique n’a pas fait l’objet de contentieux devant les juridictions fran\u00e7aises. Seul un arr\u00eat du 25 janvier 1991 est \u00e0 signaler 12<\/a><\/sup>. Le Conseil d’\u00c9tat avait en l\u2019esp\u00e8ce annul\u00e9 une mise en demeure formul\u00e9e par le ministre de la Sant\u00e9 \u00e0 l’encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Roussel Uclaf de reprendre l’exploitation d’une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique, au motif qu’aucun texte ne donnait pouvoir au ministre de pr\u00e9senter une telle mise en demeure, seul pouvant \u00eatre appliqu\u00e9 le r\u00e9gime de la licence d’office. Cette d\u00e9cision constitue d\u2019ailleurs bien la preuve, si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire, de l\u2019ignorance r\u00e9gnant au sujet de la licence d\u2019office.<\/p>\n

7. La licence d\u2019office pourrait \u00e9galement \u00eatre facilit\u00e9e en s\u2019attaquant \u00e0 certains obstacles r\u00e9glementaires. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, un d\u00e9cret n\u00b0 2020-447 du 18 avril 2020, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel le 19 avril, autorise d\u00e9j\u00e0 l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) \u00e0 importer des m\u00e9dicaments dont l\u2019importation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en application de l\u2019article R. 5121-108 du Code de la sant\u00e9 publique et figurant sur une liste tenue par l\u2019ANSM sans pratiquer les contr\u00f4les habituels. Cette premi\u00e8re mesure est \u00e0 saluer. D\u2019autres obstacles r\u00e9glementaires devront n\u00e9anmoins \u00eatre pris en consid\u00e9ration. La licence sera octroy\u00e9e pour fabriquer et vendre un m\u00e9dicament couvert par un ou plusieurs brevets, sans tenir compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir \u00e9galement une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM). Or, il ressort par exemple de l\u2019article 14(11) du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 726\/2004\u00a013<\/a><\/sup> que si la licence d\u2019office est accord\u00e9e trop t\u00f4t on tombera dans la p\u00e9riode de protection des donn\u00e9es (8 + 2 +1 ans) d\u00e9finie par l\u2019article 14(11). Le licenci\u00e9 ne pourra pas obtenir d\u2019AMM avant la fin de cette protection (sauf \u00e0 refaire tout un dossier clinique). Une autorisation temporaire d\u2019utilisation (ATU) pourrait \u00e9galement se r\u00e9v\u00e9ler utile, puisqu\u2019elle permet un acc\u00e8s pr\u00e9coce \u00e0 un nouveau traitement pas encore objet d\u2019une AMM face \u00e0 une maladies grave ou rare (art. L. 5121-12 du Code de la sant\u00e9 publique). Une telle autorisation ne peut cependant \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 certaines conditions pr\u00e9cises, dont l\u2019absence d\u2019un traitement appropri\u00e9, ce qui exigerait que ladite autorisation soit obtenue par un \u00e9ventuel licenci\u00e9 qu\u2019avant m\u00eame que les traitements actuellement test\u00e9s ne soient eux-m\u00eames autoris\u00e9s. Il faudra en outre tenir compte de l\u2019exclusivit\u00e9 de march\u00e9 de 10 ans si le m\u00e9dicament couvert par le brevet b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une d\u00e9signation orpheline (r\u00e8gl. (CE) n\u00b0 141\/2000<\/i>)14<\/a><\/sup>, auxquels s\u2019ajoutent 2 ans en cas de plan d\u2019investigation p\u00e9diatrique (r\u00e8gl. (CE) n\u00b0 1901\/2006, art. 37<\/i>)15<\/a><\/sup>. Sans oublier qu\u2019aucune disposition particuli\u00e8re ne vise les certificats compl\u00e9mentaires de protection, m\u00eame si on pourrait consid\u00e9rer, a fortiori, que lesdits certificats devraient \u00eatre soumis au r\u00e9gime de la licence d’office selon les r\u00e8gles applicables aux brevets.<\/p>\n

8. La pand\u00e9mie de la Covid-19 conduira sans doute \u00e0 porter atteinte aux droits des brevet\u00e9s. Reste \u00e0 esp\u00e9rer que cette atteinte, pour l\u00e9gitime qu\u2019elle puisse \u00eatre, n\u2019en demeurera pas moins mesur\u00e9e et ma\u00eetris\u00e9e. Gardons \u00e0 l\u2019esprit que le syst\u00e8me des brevets est destin\u00e9 \u00e0 encourager la recherche, qui r\u00e9sulte le plus souvent d\u2019initiatives priv\u00e9es, et que toute mesure excessive pourrait porter une atteinte irr\u00e9parable \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre du syst\u00e8me dans son entier. Esp\u00e9rons plut\u00f4t que cette pand\u00e9mie r\u00e9v\u00e8lera l\u2019utilit\u00e9 des licences d\u2019office et conduira \u00e0 les d\u00e9-diaboliser, de telle mani\u00e8re qu\u2019elles puissent constituer un instrument de juste mesure efficace au sein du droit des brevets, voire un instrument utile pour l\u2019\u00e9conomie et la recherche fran\u00e7aises.<\/p>\n

1. M. Dhenne, Une guerre des brevets freine-t-elle les d\u00e9pistages ?<\/a> \u21a9<\/a><\/sup>
\n 2. Rapprocher J. Az\u00e9ma et J.-Ch. Galloux, Droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, Dalloz, Pr\u00e9cis Dalloz, 8e \u00e9d., 2017, n\u00b0 694, p. 472 et J. Passa, Trait\u00e9 de droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. T. 2. Brevets d\u2019invention. Protections voisines<\/i>, Litec, Trait\u00e9s, 2013, n\u00b0 573. \u21a9<\/a><\/sup>
\n 3. S. K. Rathod, Compulsory licences on pharmaceutical patents in India: A short article, Journal of Generics Medecines<\/i> 2017, vol. 13, p. 108. \u21a9<\/a> <\/sup>
\n 4. A. Attaran & P. Champ, Patent Rights and Local Working Under the WTO Trips Agreement: An Analysis of the U.S.-Brazil Patent Dispute, Yale Journal of International Law<\/i> 2002, vol. 27, p. 365. \u21a9<\/a> <\/sup>
\n 5. D. Nash, South Africa’s Medicines and Related Substances Control Act of 1997, Berkeley Technology Law Journal<\/i> 2000, vol. 15, p. 485. \u21a9<\/a> <\/sup>
\n 6. Resolution for the granting of non-voluntary licenses referred to in article 51\u00ba n\u00ba 2 of industrial property law n\u00ba 19.030 to facilitate access and availability of medicines and technologies for the prevention, treatment and cure of coronavirus covid-19<\/a>. \u21a9<\/a> <\/sup>
\n 7. Ellen’t Hoen, Covid-19 and the comeback of compulsory licensing<\/i><\/a>. \u21a9<\/a><\/sup>
\n 8. Resolution to require the National Government to establish compulsory licenses and other measures to guarantee free and affordable access to pharmaceutical products and medical technologies in the Declaration of Sanitary Emergency due to the Coronavirus pandemic (COVID-19) and other variations, as well as biosafety protocols and instruments for health personnel, postgraduates and students of the Public Health System<\/i><\/a>. \u21a9<\/a> <\/sup>
\n 9. COVID-19 Emergency response Act<\/i><\/a>. \u21a9<\/a> <\/sup>
\n 10. Gilead Sciences Statement on Request to Rescind Remdesivir Orphan Drug Designation<\/i><\/a>. \u21a9<\/a> <\/sup>
\n 11. Gesetz zur Verh\u00fctung und Bek\u00e4mpfung von Infektionskrankheiten beim Menschen \u2013 Infektionsschutzgesetz (IfSG)<\/i>, 27 mars 2020 : BGBl. I S. 587, 589. \u21a9<\/a> <\/sup>
\n 12. CE, 25 janvier 1991, n\u00b0103 143, Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des associations familiales catholiques<\/i>. \u21a9<\/a> <\/sup>
\n 13. PE et Cons. CE, r\u00e8gl. n\u00b0 726\/2004, 31 mars 2004 \u00e9tablissant des proc\u00e9dures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain et \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire, et instituant une Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments<\/i>, JOCE, 30 avr. 2004, n\u00b0 L 136, p. 1. \u21a9<\/a> <\/sup>
\n 14. PE et Cons. CE, r\u00e8gl. n\u00ba 141\/2000, 16 d\u00e9c. 1999, concernant les m\u00e9dicaments orphelins<\/i>, JOCE, 22 janv. 2000, n\u00b0 L 018, p. 1. \u21a9<\/a> <\/sup>
\n 15. PE et Cons. CE, r\u00e8gl. n\u00b0 1901\/2006, 12 d\u00e9c. 2006 relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage p\u00e9diatrique, modifiant le r\u00e8glement (CEE) n\u00ba 1768\/92, les directives 2001\/20\/CE et 2001\/83\/CE ainsi que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 726\/2004<\/i>, JOCE, 27 d\u00e9c. 2006, n\u00b0 L 378\/1, p. 1. \u21a9<\/a> <\/sup><\/p>\n

 <\/p>\n

Cet article a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publie sur le Blog du droit europ\u00e9en des brevets (lien<\/a>).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tandis que la pand\u00e9mie de la maladie \u00e0 coronavirus 19 (dite \u00ab Covid-19 \u00bb) oblige une importante partie de la population mondiale au confinement, les recherches relatives aux traitements ainsi qu\u2019aux tests de d\u00e9pistage s\u2019intensifient. Parall\u00e8lement, les brevets ont rarement \u00e9t\u00e9 autant sur le devant de la sc\u00e8ne : comment s\u2019assurer en effet que l\u2019acc\u00e8s […]<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7866,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[8,10],"tags":[],"class_list":["post-7919","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-covid-19","category-licence-doffice"],"acf":[],"yoast_head":"\nCovid-19, l\u2019acc\u00e8s aux soins entre brevets et licences d\u2019office : perspective fran\u00e7aise - Dhenne Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lisez l'article : Covid-19, l\u2019acc\u00e8s aux soins entre brevets et licences d\u2019office : perspective fran\u00e7aise du blog Dhenne Avocats\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/covid-19-access-to-care-between-patents-and-compulsory-licensing-french-perspective-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Covid-19, l\u2019acc\u00e8s aux soins entre brevets et licences d\u2019office : perspective fran\u00e7aise - 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