{"id":7918,"date":"2022-05-27T11:28:13","date_gmt":"2022-05-27T11:28:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2022\/05\/27\/blog-dhenne-avocats-9\/"},"modified":"2025-02-06T12:43:25","modified_gmt":"2025-02-06T12:43:25","slug":"preliminary-injunctions-in-intellectual-property","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/preliminary-injunctions-in-intellectual-property\/","title":{"rendered":"Preliminary injunctions in intellectual property cases: should France be preferred to Germany?"},"content":{"rendered":"

Jusque r\u00e9cemment, les interdictions pr\u00e9liminaires \u00e9taient rarement prononc\u00e9es par les juridictions fran\u00e7aises en cas de contrefa\u00e7on. Toutefois, au cours de l\u2019ann\u00e9e 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a prononc\u00e9 des injonctions pr\u00e9liminaires dans trois affaires de brevets (Minakem v. Melchior et M2I, Novartis c. Teva, Searle c. Sandoz). Dans l\u2019affaire Novartis v. Teva, le tribunal a \u00e9galement accord\u00e9 plus de 13 millions d\u2019euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre provisionnel. Dans le m\u00eame temps, les injonctions pr\u00e9liminaires sont de plus en plus difficiles \u00e0 obtenir en Allemagne. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est d\u2019autant plus int\u00e9ressant qu\u2019un litige co\u00fbte moins cher en France qu\u2019en Allemagne (notamment du fait de l\u2019absence de frais de proc\u00e9dure). Est-il temps de changer les strat\u00e9gies paneurop\u00e9ennes dans le cadre de de litiges de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ? Peut-\u00eatre. Mais comparons les syst\u00e8mes allemand et fran\u00e7ais d\u2019injonctions pr\u00e9liminaires : conditions (1), proc\u00e9dures (2) et r\u00e9sultats (3).<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

1 – Quelles conditions ?<\/h2>\n

Dans les deux pays, le demandeur doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une contrefa\u00e7on ou d\u2019une contrefa\u00e7on imminente. Cependant, les exigences semblent plus strictes en Allemagne (a) qu\u2019en France (b).<\/p>\n

a) En Allemagne<\/strong><\/h3>\n

Les tribunaux allemands exigent g\u00e9n\u00e9ralement que la contrefa\u00e7on puisse \u00eatre \u00e9tablie \u00ab\u00a0sans difficult\u00e9\u00a0\u00bb ou utilisent une formule similaire, tout aussi restrictive. Pour cette raison, en mati\u00e8re de brevets d\u2019invention, il est peu probable qu\u2019une mesure provisoire soit prononc\u00e9e si la contrefa\u00e7on ne peut \u00eatre \u00e9tablie que par un t\u00e9moignage d\u2019expert, ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement le cas lorsque seule une contrefa\u00e7on par \u00e9quivalence est all\u00e9gu\u00e9e. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la violation doit \u00eatre \u00e9vidente. Il demeure n\u00e9anmoins permis (et souvent conseill\u00e9) de fournir au tribunal des expertises, afin d\u2019illustrer la contrefa\u00e7on et le contexte technique de l\u2019invention.<\/p>\n

Concernant l\u2019urgence, le demandeur doit d\u00e9montrer que la question est si urgente pour lui qu\u2019il ne peut attendre le r\u00e9sultat d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire classique. Il n\u2019y a pas de d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, mais un d\u00e9lai d\u2019un mois, par exemple, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le titulaire du droit a pris connaissance de la contrefa\u00e7on, appara\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement raisonnable.<\/p>\n

b) En France<\/strong><\/h3>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, le demandeur ne doit rapporter des preuves \u00ab\u00a0raisonnables\u00a0\u00bb que ses droits sont susceptibles d\u2019\u00eatre viol\u00e9s ou que cette violation est imminente. Il est conseill\u00e9 \u00e0 un demandeur d\u2019appuyer sa demande sur un commencement de preuve de l\u2019atteinte, de pr\u00e9f\u00e9rence par le biais d\u2019un rapport de l\u2019huissier de justice.<\/p>\n

Le rapport est \u00e9tabli par un agent public qui exerce ses fonctions sous serment sans \u00e9valuation pr\u00e9alable des droits du demandeur ou du fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

Il n\u2019est plus n\u00e9cessaire que la proc\u00e9dure soit engag\u00e9e peu de temps apr\u00e8s le jour o\u00f9 le titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a eu connaissance des faits, de sorte que l\u2019urgence n\u2019est pas une obligation de principe.<\/p>\n

Mais cela reste n\u00e9cessaire dans les cas suivants\u00a0:
\n\"-\"\u00a0lorsque la mesure provisoire est requise ex parte\u00a0;
\n\"-\"\u00a0lorsque le demandeur a demand\u00e9 l\u2019autorisation de convoquer d\u2019heure \u00e0 heure.<\/p>\n

2 – Comment proc\u00e9der ?<\/h2>\n

a) En Allemagne<\/strong><\/h3>\n

En principe, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal du lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9fendeur. Toutefois, dans le cas de contrefa\u00e7on, le demandeur peut \u00e9galement appeler le tribunal de la circonscription o\u00f9 la contrefa\u00e7on a eu lieu.<\/p>\n

Les tribunaux allemands ne sont pas oblig\u00e9s d\u2019entendre le d\u00e9fendeur avant de prononcer une mesure provisoire. Cela peut \u00eatre ex parte. Les entreprises qui craignent de faire l\u2019objet d\u2019une la mesure provisoire ne sont toutefois pas sans d\u00e9fense. Les entreprises peuvent d\u00e9poser de mani\u00e8re pr\u00e9ventive des conclusions de protection (\u00ab\u00a0Schutzschrift\u00a0\u00bb) aupr\u00e8s du (des) tribunal (s) o\u00f9 elles soup\u00e7onnent que la requ\u00eate soit d\u00e9pos\u00e9e pour plaider leur cause dans le diff\u00e9rend avant qu\u2019une d\u00e9cision ne soit prise.<\/p>\n

Si une mesure provisoire est accord\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ex parte, le d\u00e9fendeur a la possibilit\u00e9 de former un recours contre la d\u00e9cision de la Cour. Une telle opposition donne lieu \u00e0 une audience o\u00f9 la validit\u00e9 de la mesure est examin\u00e9e par le tribunal en tenant compte des arguments de la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

b) En France<\/strong><\/h3>\n

Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de comp\u00e9tence sont les m\u00eames qu\u2019en Allemagne. Mais, en d\u00e9pit de ces r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, le TGI de Paris est le tribunal exclusivement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre (i) des brevets, (ii) des marques de l\u2019Union europ\u00e9enne et (iii) des affaires relatives aux dessins ou mod\u00e8les communautaires. Cette r\u00e8gle sp\u00e9ciale de comp\u00e9tence garantit plus de s\u00e9curit\u00e9 juridique, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la sp\u00e9cialisation des magistrats.<\/p>\n

Les injonctions pr\u00e9liminaires peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es tr\u00e8s rapidement et ex parte<\/i>\u00a0:
\n\"-\"\u00a0d\u2019heure \u00e0 heure\u00a0: le demandeur doit d\u2019abord demander, ex parte, devant le juge des requ\u00eates, l\u2019autorisation d\u2019obtenir la convocation rapide du d\u00e9fendeur. Dans sa demande, le demandeur devra d\u00e9montrer l\u2019urgence. Une fois cette autorisation accord\u00e9e, la plainte est notifi\u00e9e au d\u00e9fendeur. La d\u00e9cision peut \u00eatre rendue en quelques jours ou quelques semaines.
\n\"-\"\u00a0ex parte<\/i>\u00a0: le demandeur introduit une demande de mesure provisoire devant le juge des requ\u00eates, sans que le d\u00e9fendeur soit au courant et ait le droit de r\u00e9pondre. La d\u00e9cision est rendue tout de suite. Ces mesures ex parte sont tr\u00e8s rarement accord\u00e9es.<\/p>\n

Les conclusions de protection n\u2019existent pas en droit fran\u00e7ais. Le seul m\u00e9canisme similaire est la d\u00e9claration de non-contrefa\u00e7on et il n\u2019existe que dans les cas de brevets. Le but de cette action contre le titulaire du brevet est de dissiper tout doute sur la nature illicite ou non des actes commis par le demandeur.<\/p>\n

Les injonctions pr\u00e9liminaires prononc\u00e9es par les tribunaux fran\u00e7ais peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours, que ce soit du demandeur ou du d\u00e9fendeur, dans les 15 jours \u00e0 compter du jour de la signification de l\u2019ordonnance. La d\u00e9cision reste ex\u00e9cutoire pendant la proc\u00e9dure d\u2019appel.<\/p>\n

Des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent lorsque l\u2019ordonnance d\u2019injonction pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ex parte<\/i>\u00a0:
\n\"-\"\u00a0si la mesure est refus\u00e9e, un appel peut \u00eatre form\u00e9. Le d\u00e9lai d\u2019appel est de quinze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019ordre a \u00e9t\u00e9 rendu, l\u2019appel sera interjet\u00e9, g\u00e9r\u00e9 et statu\u00e9 comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une affaire non contentieuse\u00a0;
\n\"-\"\u00a0si la mesure est accord\u00e9e, toute partie int\u00e9ress\u00e9e peut s\u2019adresser au juge qui a ordonn\u00e9 que ladite ordonnance soit \u00ab\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00bb, sans limite de temps.<\/p>\n

3 – Pour quoi ?<\/h2>\n

a) En Allemagne<\/strong><\/h3>\n

Demandes d\u2019interdiction, d\u2019information et de confiscation. Les demandes de destruction, et de dommages et int\u00e9r\u00eats sont exclues des injonctions pr\u00e9liminaires, leurs issues pouvant \u00eatre irr\u00e9versibles. Le demandeur peut \u00eatre tenu de d\u00e9poser une garantie.<\/p>\n

b) En France<\/strong><\/h3>\n

Demandes de cessation et d\u2019abstention, d\u2019information, de confiscation. Des dommages-int\u00e9r\u00eats provisoires peuvent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9s, en fonction des circonstances de l\u2019affaire et de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction. Ainsi, dans l\u2019affaire Novartis c\/ Teva, le TGI de Paris a l\u2019an dernier accord\u00e9 plus de 13 millions d\u2019Euros \u00e0 la demanderesse. Le demandeur peut \u00e9galement \u00eatre tenu de d\u00e9poser une garantie.<\/p>\n

c) Les injonctions pr\u00e9liminaires sont-elles ex\u00e9cutoires dans d\u2019autres \u00c9tats membres\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

Des injonctions pr\u00e9liminaires peuvent \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9es dans d\u2019autres \u00c9tats membres de l\u2019UE. Le demandeur doit d\u00e9poser une demande d\u2019ex\u00e9cution aupr\u00e8s du tribunal des \u00c9tats membres dans lequel l\u2019injonction sera ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38, paragraphe 1, du r\u00e8glement sur la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions.<\/p>\n

Si l\u2019injonction \u00e9tait rendue ex parte, certains pays de l\u2019Union europ\u00e9enne ne reconnaissent pas la d\u00e9cision et ne la signifieront ni ne l\u2019appliqueront.<\/p>\n

En ce qui concerne les marques et les dessins ou mod\u00e8les communautaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, les juridictions allemandes et fran\u00e7aises peuvent \u00e9mettre des injonctions valables pour les autres \u00c9tats membres ou pour l\u2019ensemble du territoire de l\u2019Union
Premi\u00e8rement, le demandeur doit \u00eatre titulaire d\u2019une marque ou d\u2019un dessin de l\u2019Union europ\u00e9enne et il doit exister une infraction dans au moins un \u00c9tat membre de l\u2019UE.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il existe diff\u00e9rentes conditions dans lesquelles les tribunaux allemands et fran\u00e7ais sont comp\u00e9tents pour prononcer une injonction dans de telles affaires d\u2019infraction\u00a0:
\n\"-\"\u00a0Le d\u00e9fendeur est domicili\u00e9 en Allemagne \/ France ou, \u00e0 d\u00e9faut, a une filiale en Allemagne \/ France.
\n\"-\"\u00a0Le demandeur est domicili\u00e9 en Allemagne \/ France ou, \u00e0 d\u00e9faut, a une filiale en Allemagne \/ France.
\n\"-\"\u00a0Les parties se sont accord\u00e9es sur la comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais ou allemands.<\/p>\n

Si l\u2019une des conditions est remplie, les tribunaux allemands et fran\u00e7ais sont comp\u00e9tents pour adresser une injonction \u00e0 tous les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne o\u00f9 une infraction est commise.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

Il n\u2019\u00e9tait pas conseill\u00e9, par le pass\u00e9, d\u2019essayer d\u2019obtenir des injonctions pr\u00e9liminaires devant les juridictions fran\u00e7aises, car elles \u00e9taient presque impossibles \u00e0 obtenir.<\/p>\n

La jurisprudence r\u00e9cente nous appelle \u00e0 penser diff\u00e9remment. Avec des exigences moindres (\u00ab\u00a0preuves raisonnables\u00a0\u00bb), une proc\u00e9dure plus souple (plusieurs options ex parte) et de meilleurs r\u00e9sultats (dommages provisoires et co\u00fbts moindres), les injonctions pr\u00e9liminaires devant juridictions fran\u00e7aises pourraient d\u00e9sormais \u00eatre s\u00e9rieusement r\u00e9examin\u00e9es.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jusque r\u00e9cemment, les interdictions pr\u00e9liminaires \u00e9taient rarement prononc\u00e9es par les juridictions fran\u00e7aises en cas de contrefa\u00e7on. Toutefois, au cours de l\u2019ann\u00e9e 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a prononc\u00e9 des injonctions pr\u00e9liminaires dans trois affaires de brevets (Minakem v. Melchior et M2I, Novartis c. Teva, Searle c. Sandoz). Dans l\u2019affaire Novartis v. 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