{"id":7913,"date":"2022-05-27T11:03:43","date_gmt":"2022-05-27T11:03:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2022\/05\/27\/blog-dhenne-avocats-11\/"},"modified":"2025-02-06T12:44:25","modified_gmt":"2025-02-06T12:44:25","slug":"focus-on-patent-lawyers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/focus-on-patent-lawyers\/","title":{"rendered":"Focus on patent lawyers"},"content":{"rendered":"

L\u2019importance croissante des brevets d\u2019invention<\/a> dans la vie \u00e9conomique, dont r\u00e9sulte l\u2019importance croissante du contentieux qui lui est li\u00e9 devant les juridictions fran\u00e7aises, autant pour les start-ups, pour PME\/PMI que pour les soci\u00e9t\u00e9s du CAC 40, conduit \u00e0 apporter quelques \u00e9claircissements sur le m\u00e9tier d\u2019\u00a0\u00bbavocat droit des brevets\u00a0\u00bb, lequel demeure malheureusement encore mal connu en France.<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

Rappelons, tout d\u2019abord, que le brevet constitue un titre de propri\u00e9t\u00e9 prot\u00e9geant une invention. Ce titre est d\u00e9livr\u00e9 par une administration, un office de propri\u00e9t\u00e9 industrielle (par ex. INPI<\/a> en France). Il conf\u00e8re une exclusivit\u00e9 d\u2019exploitation pour une invention. Il permet ainsi \u00e0 son propri\u00e9taire d\u2019interdire toute exploitation de cette invention par un tiers pendant une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du titre par l\u2019office.<\/p>\n

Le brevet se caract\u00e9rise donc, avant tout, comme un droit d\u2019interdire<\/strong>. L\u2019action en contrefa\u00e7on de brevet<\/a> mettra ce droit en \u0153uvre en cas de reproduction illicite de l\u2019invention<\/a> par un tiers<\/strong>.<\/p>\n

Dans ce cadre, le r\u00f4le de l\u2019avocat droit des brevets est souvent mal compris, certainement parce que le droit des brevets constitue une mati\u00e8re complexe touchant \u00e0 la technique. Caract\u00e8re hybride de la mati\u00e8re qui explique d\u2019ailleurs l\u2019intervention indispensable de conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle (couramment d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019acronyme \u00ab\u00a0CPI\u00a0\u00bb) lors de la r\u00e9daction du titre, de son d\u00e9p\u00f4t et de sa d\u00e9fense devant l\u2019administration si elle refuse de l\u2019accorder.<\/p>\n

Le CPI sera donc l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019administration, mais nous verrons qu\u2019il peut aussi intervenir lors de la constitution de la preuve de la contrefa\u00e7on et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les fois o\u00f9 une expertise technique sera indispensable dans une n\u00e9gociation ou un proc\u00e8s.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019avocat demeure le seul susceptible de repr\u00e9senter le brevet\u00e9 ou le pr\u00e9tendu contrefacteur devant une juridiction<\/strong>, d\u2019autant plus qu\u2019il ma\u00eetrise tous les aspects juridiques li\u00e9s au brevet. Il joue ainsi un r\u00f4le primordial en avant (1) et durant (2) tout proc\u00e8s.<\/p>\n

1. Le r\u00f4le de l\u2019avocat droit des brevets en amont du proc\u00e8s<\/h2>\n

En amont, l\u2019avocat droit des brevets est susceptible d\u2019aider une entreprise en vue d\u2019\u00e9tablir une strat\u00e9gie de valorisation de sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> (quelle protection adopt\u00e9e\u00a0? Brevet\u00a0? Trademark<\/a>\u00a0? -\tCommunity design<\/a>\u00a0? Droit d\u2019auteur\u00a0? Comment proc\u00e9der\u00a0? etc.)<\/p>\n

Ses conseils seront \u00e9galement requis sur les diff\u00e9rents aspects juridiques de gestion du brevet<\/strong> (licences de brevets<\/strong><\/a>, cessions de brevets<\/strong><\/a>, inventions de salari\u00e9s<\/a><\/strong>, revendications de propri\u00e9t\u00e9, fiscalit\u00e9, etc.).<\/p>\n

\"-\"\u00a0R\u00e9daction et v\u00e9rification de contrats<\/strong>. Il s\u2019agira, par exemple, de conseiller une entreprise sur les contrats conclus avec des salari\u00e9s susceptibles de participer \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une invention, en y ins\u00e9rant des clauses sp\u00e9cifiques. Ou encore sur des contrats avec d\u2019\u00e9ventuels partenaires (ex. contrats de recherche).<\/p>\n

\"-\"\u00a0N\u00e9gociation de redevances<\/strong>. Il pourra \u00e9galement s\u2019agir de n\u00e9gocier avec un concurrent, avant ou pendant tout proc\u00e8s, les redevances d\u2019une licence (qui autorise l\u2019exploitation d\u2019un brevet en contrepartie d\u2019une redevance), voire de l\u2019indemnisation d\u2019une contrefa\u00e7on manifeste (ex. licences FRAND<\/strong><\/a>).<\/p>\n

Enfin, si une action en contrefa\u00e7on est envisag\u00e9e<\/strong>, l\u2019avocat droit des brevets mesurera les risques de succ\u00e8s et la strat\u00e9gie \u00e0 suivre<\/strong>. Souvent la preuve de la contrefa\u00e7on devra aussi \u00eatre constitu\u00e9e<\/strong>, notamment via un ou plusieurs constats d\u2019huissier<\/strong> (sur Internet ou en magasin) et une ou plusieurs saisies-contrefa\u00e7on<\/strong><\/a>.<\/p>\n

2. Le r\u00f4le de l\u2019avocat droit des brevets durant le proc\u00e8s<\/h2>\n

L\u2019avocat droit des brevets sera le seul \u00e0 m\u00eame de repr\u00e9senter son client devant une juridiction. Le plus souvent il sera assist\u00e9 d\u2019un CPI sp\u00e9cialiste de la technique en cause, lequel \u00e9clairera les juges sur les aspects techniques.<\/p>\n

Deux cas sont \u00e0 distinguer.<\/p>\n

Theaction en contrefa\u00e7on de brevet<\/strong><\/a> proprement dite, dans laquelle le demandeur devra d\u00e9montrer la contrefa\u00e7on. Il lui reviendra \u00e9galement, dans la tr\u00e8s grand majorit\u00e9 des cas, de d\u00e9fendre la validit\u00e9 du titre, laquelle est syst\u00e9matiquement remise en cause, puisque le brevet est pr\u00e9sum\u00e9 valable jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire.<\/p>\n

Theaction en annulation de brevet<\/strong><\/a>. Voici le cas typique : une soci\u00e9t\u00e9 souhaitant entrer sur un march\u00e9 dont l\u2019entr\u00e9e est bloqu\u00e9e par un brevet peut engager une action en annulation de brevet, afin de d\u00e9gager la voie (action dite \u00ab clear the way \u00bb). Cette situation se pr\u00e9sente syst\u00e9matiquement quand un fabricant de m\u00e9dicaments type g\u00e9n\u00e9riques souhaite lancer un nouveau m\u00e9dicament, par exemple. Dans ce cas, le litige concernera la validit\u00e9 du brevet et, dans le domaine pharmaceutique elle concernera \u00e9galement souvent, pour tout ou partie, la validit\u00e9 du Certificat Compl\u00e9mentaire de Protection<\/strong><\/a> (dit \u00ab CCP<\/strong>\u00a0\u00bb, qui remplace le brevet et en prolonge la dur\u00e9e \u00e0 l\u2019issue des habituelles 20 ann\u00e9es\u00a0: cette sp\u00e9cificit\u00e9 tient ainsi compte du temps consid\u00e9rable exig\u00e9 par les exp\u00e9rimentations d\u2019un m\u00e9dicament).<\/p>\n

Il s\u2019agira alors de d\u00e9montrer que le brevet a \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019administration pour une chose qui, en r\u00e9alit\u00e9, ne respectait pas les conditions de brevetabilit\u00e9 pos\u00e9es par la loi. Le CCP<\/strong> pourra \u00eatre \u00e9galement intrins\u00e8quement nul ou nul du fait de la nullit\u00e9 du brevet dont il est issu (\u00ab\u00a0patent law<\/a> de base<\/strong>\u00ab\u00a0).<\/p>\n

Theaction en annulation de brevet<\/strong> pourra soit \u00eatre formul\u00e9e en demande (dite \u00ab\u00a0demande principale en annulation de brevet<\/strong>\u00ab\u00a0) soit prendre la forme d\u2019un moyen de d\u00e9fense, et sera alors une demande en annulation oppos\u00e9e \u00e0 une action en contrefa\u00e7on (dite \u00ab\u00a0demande reconventionnelle en annulation de brevet<\/strong>\u00ab\u00a0). Dans ce cas, le r\u00f4le de l\u2019avocat sera en principe double\u00a0: d\u2019une part, d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019y a pas de contrefa\u00e7on et, d\u2019autre part, que le brevet oppos\u00e9 est nul.<\/p>\n

En fin de compte, autant en amont du proc\u00e8s que durant le proc\u00e8s, l\u2019avocat droit des brevets sera un interm\u00e9diaire indispensable \u00e0 la fois pour la valorisation des inventions (via la valorisation et la gestion des brevets notamment) que pour la protection de parts de march\u00e9 (laquelle r\u00e9sulte de l\u2019exclusivit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par le brevet).<\/p>\n<\/div>\n

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