{"id":7908,"date":"2020-05-16T09:10:18","date_gmt":"2020-05-16T09:10:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2020\/05\/16\/blog-dhenne-avocats-14\/"},"modified":"2025-02-06T12:56:33","modified_gmt":"2025-02-06T12:56:33","slug":"intellectual-property-contracts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/intellectual-property-contracts\/","title":{"rendered":"Intellectual property contracts"},"content":{"rendered":"

La valorisation des actifs immat\u00e9riels d\u2019une entreprise passe par les contrats de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle auxquels cette derni\u00e8re devra \u00eatre particuli\u00e8rement attentive si elle souhaite consolider sa position sur un march\u00e9 donn\u00e9.<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

Valoriser ses actifs immat\u00e9riels (oeuvres, inventions<\/a>, marques<\/a>, design<\/a>, savoir-faire<\/a>, etc.) exige de passer par un contrat conforme au droit applicable. Nous pr\u00e9senterons ci-apr\u00e8s les principaux types de contrats (I<\/strong>) avant d\u2019\u00e9mettre quelques recommandations essentielles (II<\/strong>).<\/p>\n

I. Les principaux types de contrats<\/h2>\n

Il convient de distinguer les contrats selon qu\u2019il y ait un (A<\/strong>) ou plusieurs (B<\/strong>) cr\u00e9ateurs.<\/p>\n

A. Gestion individuelle de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/strong><\/h3>\n

Il s\u2019agit de la situation dans laquelle il n\u2019existe qu\u2019un cr\u00e9ateur, titulaire des droits. On distingue alors essentiellement deux types de contrats\u00a0: la cession<\/a> et la licence<\/a>.<\/p>\n

La cession transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un acqu\u00e9reur en contrepartie d\u2019une somme d\u2019argent. Ce prix peut \u00eatre forfaitaire, ou proportionnel au chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur. ll sera librement fix\u00e9 par les parties. Cette cession peut \u00eatre limit\u00e9e dans le temps, dans l\u2019espace, ou \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 une application donn\u00e9e.<\/p>\n

Une licence s\u2019apparente au contrat de location du droit commun.<\/strong> Elle peut se d\u00e9finir comme un contrat de louage par lequel le propri\u00e9taire du bien intellectuel conc\u00e8de \u00e0 un tiers le droit d\u2019exploiter tout ou partie de son bien, moyennant le versement d\u2019une redevance. Il n\u2019y aura donc pas de transfert de la propri\u00e9t\u00e9 dans ce cas. Le licenci\u00e9, ou concessionnaire, pourra seulement utiliser le bien. La licence sera accord\u00e9e contre le paiement de redevances (ou royalties<\/i>) fix\u00e9es par contrat<\/strong>. Cette licence pr\u00e9cisera les conditions de la concession\u00a0: par exemple pour une application d\u00e9termin\u00e9e, pour une certaine dur\u00e9e, sur un certain territoire. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une licence exclusive, seul le concessionnaire pourra exploiter le brevet. La contrepartie financi\u00e8re sera alors g\u00e9n\u00e9ralement plus importante que dans le cas d\u2019une licence simple, qui pourra \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 plusieurs licenci\u00e9s. Il devra s’agir d’une FRAND license<\/a> (Fair Responsable and Non-Discriminatory<\/em>) quand elle concernera un brevet essentiel \u00e0 une norme<\/a>.<\/p>\n

Strat\u00e9giquement, la licence permet d\u2019\u00e9tendre rapidement la pr\u00e9sence d\u2019une entreprise dans de nouveaux secteurs d\u2019activit\u00e9 ou sur de nouvelles zones g\u00e9ographiques. Elle constituera aussi une contrepartie susceptible de donner acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres titres strat\u00e9giques d\u00e9tenus par des concurrents via des accords de licences crois\u00e9es.<\/p>\n

B. Gestion collective de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/strong><\/h3>\n

La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peut aussi participer d\u2019une strat\u00e9gie partenariale, notamment dans les cadres d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9, d\u2019une coop\u00e9ration ou encore d\u2019une exploitation collective.<\/p>\n

La copropri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien implique que les copropri\u00e9taires soient d\u00e9tenteurs chacun d\u2019une quote-part dudit bien.<\/strong> La copropri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre la cons\u00e9quence d\u2019une co-cr\u00e9ation. Le calcul de ce pourcentage peut se faire selon des modalit\u00e9s diverses\u00a0: au prorata des investissements de chaque propri\u00e9taire, en fonction de leur part inventive, etc.<\/p>\n

Des contrats de coop\u00e9ration peuvent r\u00e9gir les relations entre des partenaires partageant les co\u00fbts de d\u00e9veloppement d\u2019une innovation.<\/strong> Ce partenariat pourra porter, par exemple, sur le d\u00e9veloppement du produit. La tendance \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019open innovation\u00a0\u00bb accro\u00eet l\u2019importance des contrats\u00a0: notamment avec les contrats de consortium ou de collaboration de recherche.<\/p>\n

Les patent pools <\/i><\/a> sont un exemple marquant d\u2019une nouvelle tendance \u00e0 l\u2019exploitation collective en ce qui concerne les brevets. En se regroupant au sein d\u2019un consortium, les propri\u00e9taires de brevets mettent en place une sorte de guichet unique permettant d\u2019exploiter et de valoriser leur propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

II. Quelques recommandations<\/h2>\n

Pr\u00e9ciser correctement l\u2019\u00e9tendue des droits<\/strong>.<\/h3>\n

Il est tout d\u2019abord fondamental de bien stipuler dans les contrats quels sont les droits d\u00e9tenus ou quels sont ceux c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des tiers. Ces contrats n\u2019auront pas besoin d\u2019\u00eatre longs ni d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on tr\u00e8s formelle. Ils doivent cependant \u00eatre clairs et formul\u00e9s dans des termes propres aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Demeurer vigilant quant aux contrats susceptibles d\u2019impliquer de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>.<\/h3>\n

Si on fait appel \u00e0 des salari\u00e9s, \u00e0 des sous-traitants, \u00e0 des consultants ou \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s pour pour tout projet de cr\u00e9ation ou d\u2019innovation, il est essentiel d\u2019\u00e9tablir un contrat avec cette personne, ou cette entit\u00e9, avant que celle-ci ne commence son travail. M\u00eame la toute premi\u00e8re phase des prestations fournies peut \u00eatre l\u2019origine de droits importants en vertu desquels le sous-traitant peut devenir l\u2019auteur ou le propri\u00e9taire, ou \u00e9ventuellement un copropri\u00e9taire des travaux qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9s. Il faut donc stipuler dans les contrats que l\u2019objet de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 appartient \u00e0 telle ou telle personne et sera utilis\u00e9 dans l\u2019avenir de telle ou telle fa\u00e7on.<\/p>\n

Archiver tous les copies de contrats ayant un lien avec la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>.<\/h3>\n

Enfin, il est conseill\u00e9 d\u2019archiver des copies de tous les contrats ayant un lien avec la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il convient, en effet, d\u2019en garder syst\u00e9matiquement des traces, afin de pouvoir retrouver des documents susceptibles de devenir importants par la suite. Ces contrats seront par exemple des pi\u00e8ces tr\u00e8s pr\u00e9cieuses pour une entreprise si elle prend part \u00e0 des op\u00e9rations d\u2019acquisition, de fusion, d\u2019investissements ou de cession d\u2019actifs.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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