{"id":7907,"date":"2020-05-18T10:06:59","date_gmt":"2020-05-18T10:06:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2020\/05\/18\/blog-dhenne-avocats-16\/"},"modified":"2025-02-06T12:54:44","modified_gmt":"2025-02-06T12:54:44","slug":"the-protection-of-trade-secrets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/the-protection-of-trade-secrets\/","title":{"rendered":"Protection of business secrecy"},"content":{"rendered":"
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Depuis la loi n\u00b0 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2016\/943 du 8 juin 2016, le secret des affaires<\/a> est prot\u00e9g\u00e9 en France. Ses conditions de protection et les atteintes illicites sont d\u00e9sormais d\u00e9limit\u00e9es par le Code de commerce.<\/strong><\/em><\/p>\n

La loi trace le p\u00e9rim\u00e8tre de la protection du secret des affaires en d\u00e9finissant les conditions de protection (I<\/strong>) tout en d\u00e9limitant les atteintes contre lesquelles cette protection peut \u00eatre invoqu\u00e9e (II<\/strong>).<\/p>\n

I. Conditions de la protection du secret des affaires<\/h2>\n

L\u2019 article L151-1 du Code de commerce d\u00e9finit d\u00e9sormais le secret des affaires comme une information satisfaisant trois crit\u00e8res\u00a0: elle n\u2019est pas g\u00e9n\u00e9ralement connue ou ais\u00e9ment accessible pour les personnes famili\u00e8res de ce type d\u2019informations en raison de leur secteur d\u2019activit\u00e9 (A<\/strong>)\u00a0; elle rev\u00eat une valeur commerciale effective ou potentielle qui r\u00e9sulte de son caract\u00e8re secret (B<\/strong>)\u00a0; elle fait l\u2019objet de mesures de protection raisonnables pour demeurer secr\u00e8te, compte tenu des circonstances (C<\/strong>).<\/p>\n

A. Un secret<\/strong><\/h3>\n

Selon l\u2019article L151-1 du Code de commerce, \u00ab\u00a0est prot\u00e9g\u00e9e au titre du secret des affaires toute information<\/i>\u00ab\u00a0, qui \u00ab\u00a0n\u2019est pas, en elle-m\u00eame ou dans la configuration et l\u2019assemblage exacts de ses \u00e9l\u00e9ments, g\u00e9n\u00e9ralement connue ou ais\u00e9ment accessible pour les personnes famili\u00e8res de ce type d\u2019informations en raison de leur secteur d\u2019activit\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb (L151-1, 1\u00b0).<\/p>\n

On retiendra que l\u2019information constitue un message quelconque exprim\u00e9 dans une forme qui le rend communicable \u00e0 autrui. En l\u2019occurrence, seul un secret exprim\u00e9 dans une forme donn\u00e9e para\u00eet susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection, tandis que la simple id\u00e9e devrait en \u00eatre exclue, ne serait-ce que parce que le droit serait incapable de se saisir d\u2019une r\u00e9alit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e. Il n\u2019est en outre pas n\u00e9cessaire que le secret soit absolu en demeurant totalement inconnu d\u2019autrui\u00a0: il suffit qu\u2019il soit relatif en demeurant uniquement inconnu des personnes du milieu en cause<\/strong>. La notion couvre autant des informations commerciales que le savoir-faire<\/a>.<\/p>\n

B. Une valeur commerciale<\/strong><\/h3>\n

L\u2019article L151-1 du Code de commerce pr\u00e9voit en outre l\u2019exigence d\u2019une valeur commerciale issue du secret<\/strong>.<\/p>\n

Notons que la valeur en cause est la valeur objective contingente aux choses, que l\u2019on diff\u00e9rencie de la valeur subjective propre \u00e0 chaque individu. Il s\u2019agit autrement dit de la valeur d\u2019\u00e9change, comme le confirme l\u2019adjectif \u00ab\u00a0commerciale<\/i>\u00ab\u00a0. Cette valeur d\u2019\u00e9change peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en se fondant sur la monnaie comme unit\u00e9 de comparaison entre l\u2019offre et la demande, d\u00e8s lors que la valeur est inversement proportionnelle \u00e0 la demande.<\/p>\n

C. Un contr\u00f4le<\/strong><\/h3>\n

L\u2019information doit avoir fait l\u2019objet de mesures de protection raisonnables autorisant la conservation du secret, en d\u2019autres termes le d\u00e9tenteur doit contr\u00f4ler son secret.<\/p>\n

En d\u00e9pit de l\u2019absence d\u2019indications explicites en ce sens dans les textes, la directive invite \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019ampleur du contr\u00f4le soit fonction de la valeur du secret. L\u2019intention de contr\u00f4le para\u00eet en outre tout aussi importante que son effectivit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re ne suscitera d\u2019interrogation qu\u2019en cas de violation du secret.<\/p>\n

De fait, il reviendra au juge de d\u00e9terminer si le d\u00e9tenteur du secret a pris des mesures juridiques et mat\u00e9rielles suffisantes pour s\u2019assurer le contr\u00f4le relatif de l\u2019information<\/strong>.<\/p>\n

D\u2019un point de vue juridique, la confidentialit\u00e9 s\u2019organisera par un accord de confidentialit\u00e9 ou par l\u2019insertion d\u2019une clause de confidentialit\u00e9 dans un contrat donn\u00e9. Cette derni\u00e8re pourra s\u2019accompagner utilement d\u2019une clause de non-exploitation si l\u2019exploitation n\u2019exige pas une divulgation.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019instaurer une obligation de secret pouvant prendre la forme d\u2019une obligation de ne pas divulguer conjugu\u00e9e \u00e0 une obligation de secret.<\/p>\n

L\u2019accord externalis\u00e9 d\u00e9di\u00e9 au secret para\u00eet cependant pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une clause, sous r\u00e9serve de pr\u00e9voir que ledit accord soit \u00e0 l\u2019abri des causes de disparition du contrat principal. Un tel accord offre davantage de clart\u00e9 tout en signalant l\u2019importance de l\u2019obligation. Outre cette protection directe du secret, d\u2019autres obligations, y touchant indirectement, sont \u00e0 envisager\u00a0: obligations d\u2019exclusivit\u00e9 et de non-concurrence en particulier.<\/p>\n

D\u2019un point de vue mat\u00e9riel, le d\u00e9tenteur du secret doit mettre en place un certain nombre de mesures destin\u00e9es \u00e0 restreindre l\u2019acc\u00e8s r\u00e9duit au secret\u00a0: mesures de s\u00e9curit\u00e9 physique (contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s aux locaux, de la circulation des visiteurs, etc.)\u00a0; mesures de s\u00e9curit\u00e9 informatique (contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau puis aux donn\u00e9es, chiffrement des donn\u00e9es sensibles, configuration de pare-feu, etc.), mesures d\u2019organisation (classification des informations, sensibilisation du personnel, etc.). Bien que l\u2019exigence d\u2019une mention expresse du caract\u00e8re confidentiel ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment rejet\u00e9e par la Commission des lois du S\u00e9nat, une telle mention para\u00eet sans doute pr\u00e9f\u00e9rable, ne serait-ce, encore une fois, que pour signaler l\u2019importance du secret.<\/p>\n

II. Atteintes au secret des affaires<\/h2>\n

Les textes \u00e9num\u00e8rent des actes illicites (A<\/strong>) et des actes licites (B<\/strong>).<\/p>\n

A. Actes illicites<\/strong><\/h3>\n

En amont, le d\u00e9tenteur d\u2019un secret des affaires peut, en vertu du nouvel article L151-4 du Code de commerce, s\u2019opposer \u00e0 l\u2019obtention dudit secret r\u00e9sultant d\u2019un \u00ab\u00a0acc\u00e8s non autoris\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0tout autre comportement consid\u00e9r\u00e9, compte tenu des circonstances, comme d\u00e9loyal et contraire aux usages en mati\u00e8re commerciale<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

En aval, l\u2019article L151-5 lui permet de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019utilisation et la divulgation du secret par une personne l\u2019ayant obtenu dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article L151-4 ou qui \u00ab\u00a0agit en violation d\u2019une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation<\/i>\u00ab\u00a0. De m\u00eame, \u00ab\u00a0la production, l\u2019offre ou la mise sur le march\u00e9, ou l\u2019importation, l\u2019exportation ou le stockage \u00e0 ces fins de tout produit r\u00e9sultant de mani\u00e8re significative d\u2019une atteinte au secret<\/i>\u00a0\u00bb sont illicites si la personne commettant ces actes \u00ab\u00a0savait, ou aurait d\u00fb savoir eu \u00e9gard aux circonstances, que ce secret \u00e9tait utilis\u00e9 de fa\u00e7on illicite<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

L\u2019article L151-6 pr\u00e9cise que l\u2019obtention, l\u2019utilisation et la divulgation sont \u00e9galement illicites quand ils sont commis par \u00ab\u00a0une personne qui savait ou, eu \u00e9gard aux circonstances, aurait d\u00fb savoir que ce secret avait \u00e9t\u00e9 obtenu, directement ou indirectement, d\u2019une autre personne qui l\u2019utilisait ou le divulguait de fa\u00e7on illicite au sens du premier alin\u00e9a de l\u2019article L151-5<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Le nouvel article L152-2 du Code de commerce dispose que le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action relative \u00e0 l\u2019atteinte au secret des affaires est de cinq ans \u00ab\u00a0\u00e0 compter des faits qui en sont la cause<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

B. Actes licites<\/strong><\/h3>\n

Le nouvel article L151-3 du Code de commerce indique que l\u2019obtention est licite lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte \u00ab\u00a0d\u2019une d\u00e9couverte ou d\u2019une cr\u00e9ation ind\u00e9pendante<\/i>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0de l\u2019observation, l\u2019\u00e9tude, le d\u00e9montage ou le test d\u2019un produit ou d\u2019un objet qui a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public ou qui est de fa\u00e7on licite en possession de la personne qui obtient l\u2019information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l\u2019obtention du secret<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, les articles L151-7, L151-8 et L151-9 \u00e9num\u00e8rent des cas dans lesquels le secret n\u2019est pas opposable. Ainsi, selon l\u2019article L151-7, le secret n\u2019est pas opposable quand le droit de l\u2019Union, les Trait\u00e9s internationaux ou le droit national requi\u00e8rent ou autorisent l\u2019obtention, l\u2019utilisation ou la divulgation dudit secret. L\u2019article L151-8 instaure pareillement une inopposabilit\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019actes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019exercice du droit d\u2019alerte<\/i>\u00ab\u00a0, et \u00e0 \u00ab\u00a0la protection d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime reconnu par le droit de l\u2019Union ou le droit national<\/i>\u00ab\u00a0. L\u2019article L151-9 organise l\u2019inopposabilit\u00e9 du secret dans le cadre d\u2019une instance impliquant des salari\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n

Concernant les exceptions, le l\u00e9gislateur a agr\u00e9g\u00e9 la libert\u00e9 de communication \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression tout en indiquant qu\u2019elles comprenaient en particulier le respect de \u00ab\u00a0la libert\u00e9 de la presse<\/i>\u00ab\u00a0, laquelle se substitue \u00e0 la libert\u00e9 et au pluralisme des m\u00e9dias mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5(a) de la directive. Ces modifications ne semblent pas avoir davantage de cons\u00e9quences que d\u2019int\u00e9r\u00eat. Pour les lanceurs d\u2019alerte, la loi fran\u00e7aise ajoute une r\u00e9f\u00e9rence au droit d\u2019alerte reconnu par l\u2019article 6 de la loi n\u00b0\u00a02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016. Enfin, \u00e0 propos des \u00ab\u00a0salari\u00e9s<\/i>\u00ab\u00a0, qui ont pris la place des \u00ab\u00a0travailleurs<\/i>\u00ab\u00a0, outre la divulgation n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions, l\u2019article L151-9 admet aussi que l\u2019obtention d\u2019un secret est licite lorsqu\u2019elle intervient \u00ab\u00a0dans le cadre de l\u2019exercice de leur droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la consultation<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

La formulation retenue par le l\u00e9gislateur – \u00ab\u00a0l\u2019inopposabilit\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb du secret – pr\u00e9sente le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre suffisamment large pour couvrir la mise en cause de la responsabilit\u00e9 des personnes concern\u00e9es ainsi que toute mesure visant \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 faire cesser.<\/p>\n

En outre, l\u2019article L151-3(2) du Code de commerce pr\u00e9voit une exception en faveur de l\u2019ing\u00e9nierie inverse. Cette derni\u00e8re consistant \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 partir d\u2019un produit tiers, mat\u00e9riel et\/ou logiciel, diff\u00e9rentes formes d\u2019observations, de tests, de d\u00e9constructions, dans le but d\u2019extraire, de comprendre, de reproduire, de modifier, tout ou partie des donn\u00e9es techniques qu\u2019il contient.<\/p>\n

Finalement, si la loi du 30 juillet 2018 garantit d\u00e9sormais la protection civile du secret des affaires en droit fran\u00e7ais, on peut n\u00e9anmoins regretter la timidit\u00e9 du l\u00e9gislateur qui a conduit \u00e0 un texte trop souvent lacunaire et qui, contrairement aux projets fran\u00e7ais ant\u00e9rieurs, ne comprend aucun volet p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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