{"id":7882,"date":"2021-03-15T10:14:51","date_gmt":"2021-03-15T10:14:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2021\/03\/15\/covid-19\/"},"modified":"2024-05-06T21:32:00","modified_gmt":"2024-05-06T21:32:00","slug":"covid-19-patents-and-compulsory-licensing","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/covid-19-patents-and-compulsory-licensing\/","title":{"rendered":"Covid-19: patents and ex-officio licences"},"content":{"rendered":"

Face \u00e0 la pand\u00e9mie qui ravage le monde, on pourrait ais\u00e9ment \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 penser que les brevets constituent une peau de chagrin dont une expropriation \u00e9tatique pourrait nous d\u00e9barrasser sans peine.<\/strong><\/p>\n

Le 27 mars 2020 le Parlement allemand a ainsi vot\u00e9 une loi sp\u00e9ciale amendant l\u2019Infektionsschutzgesetz (loi pour \u00e9viter les infections). L\u2019article premier du texte adopt\u00e9 pr\u00e9voit que dans le cadre de la pand\u00e9mie Covid-19 le ministre f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 pourra invoquer la section 13 du Patentgesetz, qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par le pass\u00e9, et selon laquelle les brevets n\u2019auront aucun effet si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ordonne que l’invention soit utilis\u00e9e dans l’int\u00e9r\u00eat du public.<\/p>\n

Si l\u2019expropriation allemande peut para\u00eetre s\u00e9duisante de prime abord, elle ne l\u2019est que si on m\u00e9conna\u00eet le droit des brevets. Non seulement cette mesure contredit la logique m\u00eame de ce syst\u00e8me d\u2019encouragement de la recherche, \u00e0 un moment o\u00f9 nous en avons pourtant le plus besoin, mais en outre elle fait fi des engagements internationaux de l\u2019Allemagne qui, comme la France, est signataire du Trait\u00e9 sur les ADPIC (i.e. aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce) dans le cadre de l\u2019OMC. Rappelons que l\u2019exclusivit\u00e9 temporaire accord\u00e9e par un \u00c9tat \u00e0 un brevet\u00e9 r\u00e9compense ses investissements dans la recherche en vue d\u2019aboutir \u00e0 une invention et que des m\u00e9canismes correcteurs ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s pour \u00e9viter que ladite exclusivit\u00e9 ne puisse porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Or, \u00e0 ce sujet, le Trait\u00e9 sur les ADPIC pr\u00e9voit sp\u00e9cifiquement le m\u00e9canisme de la licence d\u2019office dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique (art. 31). Si la licence constitue un contrat par lequel un droit d\u2019utilisation de l\u2019invention est octroy\u00e9 par son propri\u00e9taire, dans certains cas, ce dernier, en principe libre de contracter ou non avec qui bon lui semble, peut \u00eatre oblig\u00e9 d\u2019accorder une licence : c\u2019est peut \u00eatre le cas quand la sant\u00e9 publique est en cause. Certaines conditions devront n\u00e9anmoins r\u00e9unies pour qu\u2019une telle licence puisse \u00eatre mise en place.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ce dispositif a g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 comme une faveur destin\u00e9e aux pays en voie de d\u00e9veloppement et les moins d\u00e9velopp\u00e9s pour vaincre \u00c9bola, le VIH, le SARS-Cov-1 ou encore le MERS-Cov. Mais la pand\u00e9mie actuelle semble sur le point de changer les pratiques avec, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, une tendance \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de l’usage de la licence d\u2019office. Ainsi, le 17 mars 2020, le parlement chilien a adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 une r\u00e9solution d\u00e9clarant que l’\u00e9pid\u00e9mie mondiale de la Covid-19 justifiait le recours \u00e0 la licence obligatoire pour faciliter l’acc\u00e8s aux vaccins, aux m\u00e9dicaments, aux diagnostics, aux dispositifs, aux fournitures et aux autres technologies utiles pour la surveillance, la pr\u00e9vention, la d\u00e9tection, le diagnostic et le traitement des personnes infect\u00e9es par le virus coronavirus au Chili. Le 19 mars, Isra\u00ebl \u2013 qui a d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 un certain nombre de licences obligatoires par le pass\u00e9 \u2013 a \u00e9galement annonc\u00e9 que des licences de ce type seraient accord\u00e9es pour la combinaison lopinavir-ritonavir, avant que le brevet\u00e9 (la soci\u00e9t\u00e9 AbbVie) ne renonce \u00e0 exercer ses droits le 20 mars. Le 20 mars, l\u2019\u00c9quateur adoptait \u00e0 son tour une r\u00e9solution similaire \u00e0 celle du Chili. Le 25 mars 2020, le Parlement canadien a adopt\u00e9 la loi C-13, laquelle concerne certaines mesures en r\u00e9ponse \u00e0 Covid-19, et qui introduit, entre autres, une licence obligatoire pendant l’urgence de sant\u00e9 publique Covid-19. Le 25 mars 2020, la soci\u00e9t\u00e9 Gilead a annonc\u00e9 retirer la d\u00e9signation orpheline pour le remdesivir qu\u2019elle avait obtenue de la Food and Drug Administration am\u00e9ricaine pour la Covid-19 le 23 mars. Retrait pr\u00e9sageant, peut-\u00eatre, qu\u2019elle n\u2019exercera pas non plus son droit de brevet sur ladite mol\u00e9cule, comme demand\u00e9 par une centaine d\u2019ONG et une dizaine de personnalit\u00e9s dans une lettre ouverte adress\u00e9e le 30 mars 2020 au PDG de Gilead.<\/p>\n

En France, une proposition n\u00b0 2814 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le 7 avril 2020 propose d\u2019assouplir les conditions d\u2019octroi de la licence d\u2019office. Il est vrai que si le droit fran\u00e7ais conna\u00eet cette derni\u00e8re (art. L. 613-16 \u00e0 L. 613-18 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>), il n\u2019a encore jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. Sa m\u00e9connaissance et sa complexit\u00e9 ne sont certainement pas \u00e9trang\u00e8res \u00e0 cette inutilisation. Les conditions de fond et de forme sont particuli\u00e8rement strictes et m\u00e9riteraient, sans doute, que le l\u00e9gislateur les peaufine, en gardant en vue la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 31 de Trait\u00e9 sur les ADPIC. On pourrait, par exemple, envisager d\u2019\u00e9tendre la licence aux demandes de brevets, actuellement pas concern\u00e9es. Des aspects r\u00e9glementaires m\u00e9riteraient \u00e9galement qu\u2019on y pr\u00eate attention. Sans doute faudrait-il notamment \u00e9tendre la licence aux certificats compl\u00e9mentaires de protection, lesquels prot\u00e8gent les m\u00e9dicaments \u00e0 l\u2019expiration des brevets. Il conviendrait en outre de s\u2019assurer que le licenci\u00e9 puisse obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) ou une autorisation temporaire d\u2019utilisation (ATU) et qu\u2019une d\u00e9signation orpheline ou un plan d\u2019investigation p\u00e9diatrique ne puisse faire obstacle \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019invention.<\/p>\n

La piste envisag\u00e9e par la proposition de loi du 7 avril 2020 est donc int\u00e9ressante, bien que mal trac\u00e9e \u00e0 la lecture de son expos\u00e9 des motifs. D\u2019autant que l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020, qui introduit un nouvel article L. 3131-15 dans le Code de la sant\u00e9 publique, permettrait, semble-t-il, au Premier Ministre d\u2019intervenir sur les aspects r\u00e9glementaires, puisqu\u2019il dispose que le Premier Ministre peut, par d\u00e9cret r\u00e9glementaire, intervenir \u00ab en tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise \u00e0 la disposition des patients de m\u00e9dicaments appropri\u00e9s pour l’\u00e9radication de la catastrophe sanitaire \u00bb.<\/p>\n

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