{"id":7874,"date":"2021-05-19T14:06:26","date_gmt":"2021-05-19T14:06:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2021\/05\/19\/blog-dhenne-avocats-13\/"},"modified":"2025-02-06T12:48:38","modified_gmt":"2025-02-06T12:48:38","slug":"the-lifting-of-patents-when-demagoguery-takes-precedence-over-reality","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/the-lifting-of-patents-when-demagoguery-takes-precedence-over-reality\/","title":{"rendered":"The lifting of patents: when demagoguery takes precedence over reality"},"content":{"rendered":"

Bien qu\u2019il se soit d\u00e9clar\u00e9 contre la \u00ab lev\u00e9e \u00bb des brevets le 23 avril dernier, le Pr\u00e9sident Emmanuel Macron a op\u00e9r\u00e9 une volte-face en se pronon\u00e7ant pour la suspension de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle le 6 mai, \u00e0 la suite de la d\u00e9claration de l\u2019administration \u00e9tatsunienne dans le m\u00eame sens le 5 mai. Ces d\u00e9clarations contradictoires ont relanc\u00e9 de plus belle la pol\u00e9mique sur la lev\u00e9e des brevets, qui constitue pourtant une fausse bonne id\u00e9e d\u00e9tournant le d\u00e9bat de la vraie question : comment rendre la proc\u00e9dure de la licence d\u2019office effective ?<\/em><\/p>\n

Destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9compenser l\u2019innovation par une exclusivit\u00e9 temporaire de 20 ans sur l\u2019exploitation des inventions<\/a> issues de la recherche, les patent law<\/a> \u00e9mergent (trop ?) rarement du discours politique en France et en Europe.<\/p>\n

Pourtant, depuis l\u2019annonce du 5 mai de l\u2019administration Biden<\/a>, qui apporte son soutien \u00e0 la proposition de suspension des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s \u00e0 la Covid-19 n\u00e9e \u00e0 l\u2019OMC sous la houlette de l\u2019Inde et de l\u2019Afrique du Sud, le sujet de la lev\u00e9e des brevets s\u2019est impos\u00e9 dans le d\u00e9bat public, puisqu\u2019ils seront en premi\u00e8re ligne en cas de suspension de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie.<\/p>\n

On notera par ailleurs que Madame Merkel s\u2019est quant \u00e0 elle prononc\u00e9e contre cette suspension de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e9trange quand on sait qu\u2019une loi vot\u00e9e en avril 2020 par le Parlement allemand (Infektionsgesetz, r\u00e9sum\u00e9e en anglais ici) d\u00e9clare exactement l\u2019inverse : que les brevets li\u00e9s \u00e0 la covid-19 pourront \u00e0 tout moment \u00eatre priv\u00e9s d\u2019effets si n\u00e9cessaire (ce qui est d\u2019ailleurs contraire \u00e0 l\u2019article 31 bis du Trait\u00e9 TRIPS, mais bon\u2026).<\/p>\n

Rappel salutaire \u00e0 expliquer (et r\u00e9p\u00e9ter) \u00e0 aux dirigeants politique : la fonction des brevets<\/strong><\/h2>\n

Souvent caricatur\u00e9s comme des instruments destin\u00e9s \u00e0 remplir les portefeuilles des actionnaires des \u00ab Big Pharma \u00bb, notamment, en gardant les secrets de leurs formules, les brevets constituent en r\u00e9alit\u00e9 des instrument d\u2019incitation \u00e0 la recherche visant notamment \u00e0 l\u2019amortissement des investissements de R&D.<\/p>\n

Un brevet constitue en effet un titre de propri\u00e9t\u00e9 portant sur une invention qui est d\u00e9livr\u00e9 par une administration (i.e. l\u2019INPI<\/a>) qui accorde, pour une dur\u00e9e de 20 ans, une exclusivit\u00e9 sur l\u2019exploitation de l\u2019invention qu\u2019il divulgue. Autrement dit, \u00e0 l\u2019inverse de ce que l\u2019on entend souvent, le brevet ne garantit aucun secret, mais permet une diffusion de la recherche, d\u00e8s lors qu\u2019il est public.<\/p>\n

Ainsi, une lev\u00e9e des brevets d\u00e9couragerait les investissements dans la recherche priv\u00e9e, qui sont tr\u00e8s largement sup\u00e9rieurs aux investissements dans la recherche publique. Un tel d\u00e9couragement appara\u00eetrait ainsi, \u00e0 tout le moins, dans des situations similaires (e. g. pand\u00e9mie avec un variant exigeant un nouveau vaccin). Sans compter que dans le cas pr\u00e9sent les brevets, pour l\u2019instant, ne concernent pas les vaccins en tant que tels, mais des m\u00e9thodes de fabrication (comme l\u2019ARN messager) qui ont \u00e9t\u00e9 invent\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la pand\u00e9mie et qui proviennent uniquement d\u2019investissements priv\u00e9s (voir un r\u00e9sum\u00e9 ici). Enfin, les brevets sont tr\u00e8s souvent d\u00e9tenus par des PME et non des multinationales, comme c\u2019est le cas de BioNTech ou Moderna par exemple.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lev\u00e9e\u00a0\u00bb des brevets et suspension de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019OMC<\/strong><\/h2>\n

Une discussion est en cours depuis l\u2019automne 2020 \u00e0 l\u2019OMC s\u2019agissant d\u2019une \u00e9ventuelle suspension des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s \u00e0 l\u2019actuelle pand\u00e9mie. Cette suspension ne vise cependant pas que les brevets, mais toutes les propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles, parmi lesquelles il faut \u00e9galement inclure le savoir-faire, non seulement secret, mais surtout tr\u00e8s important pour l\u2019exploitation des enseignements des brevets. Savoir-faire d\u2019ailleurs indispensable pour adapter les capacit\u00e9s de production, notamment pour la technique de l\u2019ARN messager.<\/p>\n

Il convient en outre de souligner que la suspension pour laquelle certains pays, avec l\u2019Inde et l’Afrique du Sud en t\u00eate, militent, vise uniquement \u00e0 \u00e9viter que les \u00c9tats soient oblig\u00e9s d’agir au niveau national. En d\u2019autres termes, il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter que chaque \u00c9tat ait, individuellement, \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de la licence d\u2019office, et risquant de faire fuir l’industrie pharmaceutique de leurs territoires, pour pr\u00e9f\u00e9rer une mesure collective de suspension de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

On remarquera que ce changement d\u2019\u00e9chelle sert aussi de pr\u00e9texte pour passer de la licence d\u2019office (d\u00e9limit\u00e9e par l\u2019article 31 bis du Trait\u00e9 ADPIC<\/a> et notamment subordonn\u00e9e \u00e0 des redevances proportionnelles \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019invention) \u00e0 une pure et simple suspension (s\u2019apparentant une expropriation qui sera au mieux d\u00e9dommag\u00e9e via une indemnit\u00e9 par brevet).<\/p>\n

En tout cas, il n\u2019existe \u00e0 l\u2019heure qu\u2019il est aucun pr\u00e9c\u00e9dent, d\u00e8s lors il faudrait que chaque pays imagine une proc\u00e9dure particuli\u00e8re, inexistante pour l\u2019instant, via laquelle l\u2019\u00c9tat devrait identifier les brevets li\u00e9s \u00e0 la COVID-19 et \u00e9valuer pour chacun d\u2019entre eux une indemnit\u00e9.<\/p>\n

Le vrai probl\u00e8me ignor\u00e9 : l’absence d’effectivit\u00e9 du m\u00e9canisme de la licence d’office<\/strong><\/h2>\n

En fin de compte, on a du mal \u00e0 comprendre pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et avec lui l\u2019ensemble de l\u2019ex\u00e9cutif se bornent \u00e0 s\u2019opposer ou \u00e0 \u00eatre favorables \u00e0 la \u00ab\u00a0lev\u00e9e\u00a0\u00bb des brevets ou la suspension de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tout en faisant mine d\u2019ignorer le m\u00e9canisme de la licence d\u2019office, qui existe dans notre droit positif et pourrait faciliter la fabrication de vaccins.<\/p>\n

D’ailleurs il serait tout \u00e0 fait imaginable que les membres de l’OMC adoptent collectivement, au niveau international, une d\u00e9claration d’intention par laquelle ils s’engageraient \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de la licence d’office, sans qu’il ne soit question de suspension (et donc d’expropriation).<\/p>\n

Cette absence de vision appara\u00eet particuli\u00e8rement dommageable dans la mesure o\u00f9 la licence d’office offrirait des avantages non n\u00e9gligeables : des m\u00e9canismes existants et des redevances proportionnelles \u00e0 l’exploitation de l’invention, de telle sorte qu’un \u00e9quilibre serait conserv\u00e9 entre la r\u00e9compense qui incite \u00e0 la recherche et l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Alors m\u00eame que la licence d\u2019office est pr\u00e9sente dans notre droit positif (L. 613-16 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>) et conforme au Trait\u00e9 ADPIC (art. 31 bis). Il reviendrait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de mettre en \u0153uvre cette proc\u00e9dure et de n\u00e9gocier avec les fabricants des redevances (sans doute moindres qu\u2019en temps normal) puis d\u2019accorder des licences \u00e0 tous les fabricants le souhaitant. L\u2019\u00c9tat pourrait ainsi d\u00e9placer son contr\u00f4le de la distribution \u00e0 la production en pouvant ouvrir la fabrication \u00e0 tous ceux pr\u00eats \u00e0 produire. Ce type de licence pourrait ainsi maintenir un \u00e9quilibre entre r\u00e9compense de la recherche et int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Notons toutefois qu\u2019une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 8 avril dernier au S\u00e9nat, en vue de l’octroi d’une telle licence, pourrait (enfin) pallier cette malheureuse carence gouvernementale.<\/p>\n

Cet article a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le Blog du droit europ\u00e9en des brevets<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bien qu\u2019il se soit d\u00e9clar\u00e9 contre la \u00ab lev\u00e9e \u00bb des brevets le 23 avril dernier, le Pr\u00e9sident Emmanuel Macron a op\u00e9r\u00e9 une volte-face en se pronon\u00e7ant pour la suspension de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle le 6 mai, \u00e0 la suite de la d\u00e9claration de l\u2019administration \u00e9tatsunienne dans le m\u00eame sens le 5 mai. 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