{"id":7871,"date":"2021-05-14T11:08:35","date_gmt":"2021-05-14T11:08:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2021\/05\/14\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/"},"modified":"2025-02-26T19:22:33","modified_gmt":"2025-02-26T19:22:33","slug":"guest-writer-lifting-vaccine-patents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/guest-writer-lifting-vaccine-patents\/","title":{"rendered":"Guest Writer I Lifting patents on vaccines: what if we used the licensing mechanism that already exists?"},"content":{"rendered":"

Destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9compenser l\u2019innovation par une exclusivit\u00e9 temporaire de 20 ans sur l\u2019exploitation des inventions issues de la recherche, les brevets \u00e9mergent rarement du discours politique. Pourtant, depuis l\u2019annonce du 5 mai de l\u2019administration Biden qui apporte son soutien \u00e0 la proposition de suspension des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s \u00e0 la Covid-19 n\u00e9e \u00e0 l\u2019OMC sous la houlette de l\u2019Afrique du Sud, le sujet de la lev\u00e9e des brevets s\u2019est impos\u00e9 dans le d\u00e9bat public.<\/p>\n

\u00c0 quoi sert un brevet ?<\/strong><\/h2>\n

Souvent caricatur\u00e9s comme des instruments destin\u00e9s \u00e0 remplir les portefeuilles des actionnaires des \u00ab Big Pharma \u00bb, notamment, en gardant les secrets de leurs formules, les brevets constituent en r\u00e9alit\u00e9 des instrument d\u2019incitation \u00e0 la recherche visant notamment \u00e0 l\u2019amortissement des investissements de R&D.<\/p>\n

Un brevet constitue en effet un titre de propri\u00e9t\u00e9 portant sur une invention qui est d\u00e9livr\u00e9 par une administration (i.e. l\u2019INPI) qui accorde, pour une dur\u00e9e de 20 ans et en \u00e9change de l\u2019invention qu\u2019il prot\u00e8ge, une exclusivit\u00e9 sur l\u2019invention. Autrement dit, \u00e0 l\u2019inverse de ce que l\u2019on entend souvent, le brevet ne garantit aucun secret, mais permet une diffusion de la recherche, d\u00e8s lors qu\u2019il est public.<\/p>\n

Ainsi, une lev\u00e9e des brevets d\u00e9couragerait les investissements dans la recherche priv\u00e9e, qui sont tr\u00e8s largement sup\u00e9rieurs aux investissements dans la recherche publique. Un tel d\u00e9couragement appara\u00eetrait ainsi, \u00e0 tout le moins, dans des situations similaires (ex. pand\u00e9mie avec un variant exigeant un nouveau vaccin). Sans compter que dans le cas pr\u00e9sent les brevets, pour l\u2019instant, ne concerne pas les vaccins en tant que tels, mais des m\u00e9thodes de fabrication (comme l\u2019ARN messager) qui ont \u00e9t\u00e9 invent\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la pand\u00e9mie et qui proviennent uniquement d\u2019investissements priv\u00e9s. Enfin, les brevets sont tr\u00e8s souvent d\u00e9tenus par des PME et non des multinationales, comme c\u2019est le cas de BioNTech ou Moderna par exemple.<\/p>\n

Une \u00ab\u00a0lev\u00e9e\u00a0\u00bb des brevets et suspension de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019OMC<\/strong><\/h2>\n

Une discussion est en cours depuis l\u2019automne 2020 \u00e0 l\u2019OMC s\u2019agissant d\u2019une \u00e9ventuelle suspension des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s \u00e0 l\u2019actuelle pand\u00e9mie. On entend \u00e9galement parler de \u00ab lev\u00e9e des brevets \u00bb, mais en v\u00e9rit\u00e9 c\u2019est l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui sont compris et pas seulement les brevets.
\nCette suspension constituerait donc une expropriation, a priori temporaire, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle permettrait \u00e0 tout le monde d\u2019avoir acc\u00e8s gratuitement aux propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles, dont principalement les brevets, en lien avec COVID-19 et gratuitement (c\u2019est-\u00e0-dire sans payer de redevances).
\nIl convient par ailleurs de souligner que la suspension pour laquelle certains pays, avec l’Afrique du Sud en t\u00eate, militent, vise uniquement \u00e0 \u00e9viter que les \u00c9tats soient oblig\u00e9s d’agir au niveau national. Cette initiative au sein de l’OMC a en effet moins pour but l’expropriation en tant que telle qu’un d\u00e9placement de la prise de d\u00e9cision vers l’international, \u00e9vitant que les \u00c9tats ne soient oblig\u00e9s d’agir individuellement, et ainsi de prendre le risque de faire fuir l’industrie pharmaceutique de leurs territoires.
\nEn effet, l\u2019expropriation des titulaires de brevets n\u2019est pas conforme aux engagements internationaux de la France, puisque celle-ci a sign\u00e9, dans le cadre de l\u2019OMC, le Trait\u00e9 sur les ADPIC (aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce). Ce Trait\u00e9 pr\u00e9voit en effet la possibilit\u00e9 de limiter l\u2019usage pouvant \u00eatre fait d’un brevet sous r\u00e9serve du respect de conditions strictes. Les \u00c9tats sont libres de pr\u00e9voir des dispositions en ce sens conform\u00e9ment au Trait\u00e9, mais ne peuvent pr\u00e9voir une expropriation, seule la limitation sous certaines conditions \u00e9tant permise. Ainsi, en France, la Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle met en place un syst\u00e8me de licence d\u2019office, qui permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux brevets quand l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique l\u2019exige (article L. 613-16 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle).<\/p>\n

Le vrai probl\u00e8me ignor\u00e9 : l’absence d’engagement de la proc\u00e9dure de la licence d’office<\/strong><\/h2>\n

En fin de compte, on a du mal \u00e0 comprendre pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et avec lui l\u2019ensemble de l\u2019ex\u00e9cutif se bornent \u00e0 s\u2019opposer ou \u00e0 \u00eatre favorable \u00e0 la suspension de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tout en faisant mine d\u2019ignorer le m\u00e9canisme de la licence d\u2019office, qui existe dans notre droit positif et pourrait faciliter la fabrication de vaccins.
\nCette licence d\u2019office permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat de donner acc\u00e8s \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles moyennant des redevances minimales qu\u2019il aura lui-m\u00eame n\u00e9goci\u00e9 avec les propri\u00e9taires (titulaires de brevets par exemple).
\nL\u2019absence de mise en \u0153uvre de la licence d\u2019office est \u00e9tonnante, car elle est pr\u00e9sente dans notre droit positif (L. 613-16 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) et conforme au Trait\u00e9 ADPIC (art. 31 bis). Il reviendrait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de mettre en \u0153uvre cette proc\u00e9dure et de n\u00e9gocier avec les fabricants des redevances sans doute moindres qu\u2019en situation normale puis d\u2019accorder des licences \u00e0 tous les fabricants le souhaitant. L\u2019\u00c9tat pourrait ainsi d\u00e9placer son contr\u00f4le de la distribution \u00e0 la production en ouvrant la fabrication \u00e0 tous ceux pr\u00eats \u00e0 produire. Ce type de licence pourrait ainsi maintenir un \u00e9quilibre entre r\u00e9compense de la recherche et int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique.
\nNotons toutefois qu\u2019une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 8 avril dernier au S\u00e9nat, en vue de l’octroi d’une telle licence, pourrait (enfin) pallier cette malheureuse carence gouvernementale.<\/p>\n

Cette tribune a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans Challenges.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9compenser l\u2019innovation par une exclusivit\u00e9 temporaire de 20 ans sur l\u2019exploitation des inventions issues de la recherche, les brevets \u00e9mergent rarement du discours politique. Pourtant, depuis l\u2019annonce du 5 mai de l\u2019administration Biden qui apporte son soutien \u00e0 la proposition de suspension des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s \u00e0 la Covid-19 n\u00e9e \u00e0 […]<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7866,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[8,9,10],"tags":[],"class_list":["post-7871","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-covid-19","category-levee-des-brevets","category-licence-doffice"],"acf":[],"yoast_head":"\nTribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s'appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0? - Dhenne Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lisez l'article : Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s'appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0? du blog Dhenne Avocats\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/guest-writer-lifting-vaccine-patents\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s'appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0? - Dhenne Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Lisez l'article : Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s'appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0? du blog Dhenne Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/guest-writer-lifting-vaccine-patents\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Dhenne Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-05-14T11:08:35+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-02-26T19:22:33+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1707\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"eajvi7G6Zv5P9\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"eajvi7G6Zv5P9\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/\"},\"author\":{\"name\":\"eajvi7G6Zv5P9\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/5a7426c68f341a547a6d8e49fe07cea7\"},\"headline\":\"Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s’appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0?\",\"datePublished\":\"2021-05-14T11:08:35+00:00\",\"dateModified\":\"2025-02-26T19:22:33+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/\"},\"wordCount\":1012,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg\",\"articleSection\":[\"covid-19\",\"lev\u00e9e des brevets\",\"licence d'office\"],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/\",\"name\":\"Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s'appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0? - Dhenne Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg\",\"datePublished\":\"2021-05-14T11:08:35+00:00\",\"dateModified\":\"2025-02-26T19:22:33+00:00\",\"description\":\"Lisez l'article : Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s'appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0? du blog Dhenne Avocats\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg\",\"width\":2560,\"height\":1707},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s’appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/\",\"name\":\"Dhenne Avocats\",\"description\":\"Cabinet d'avocats en droit des brevets\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization\",\"name\":\"Dhenne Avocats\",\"alternateName\":\"dhenne avocats\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-DhenneAvocats_Favicon_RVB_FullColor-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-DhenneAvocats_Favicon_RVB_FullColor-1.png\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"Dhenne Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/5a7426c68f341a547a6d8e49fe07cea7\",\"name\":\"eajvi7G6Zv5P9\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/faaaaacf01055ee63a78e37c3014f990f3235015c2bdef148e716a6a8e39a842?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/faaaaacf01055ee63a78e37c3014f990f3235015c2bdef148e716a6a8e39a842?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"eajvi7G6Zv5P9\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s'appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0? - Dhenne Avocats","description":"Lisez l'article : Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s'appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0? du blog Dhenne Avocats","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/guest-writer-lifting-vaccine-patents\/","og_locale":"en_GB","og_type":"article","og_title":"Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s'appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0? - Dhenne Avocats","og_description":"Lisez l'article : Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s'appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0? du blog Dhenne Avocats","og_url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/guest-writer-lifting-vaccine-patents\/","og_site_name":"Dhenne Avocats","article_published_time":"2021-05-14T11:08:35+00:00","article_modified_time":"2025-02-26T19:22:33+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":1707,"url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"eajvi7G6Zv5P9","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"eajvi7G6Zv5P9","Estimated reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/"},"author":{"name":"eajvi7G6Zv5P9","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/5a7426c68f341a547a6d8e49fe07cea7"},"headline":"Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s’appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0?","datePublished":"2021-05-14T11:08:35+00:00","dateModified":"2025-02-26T19:22:33+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/"},"wordCount":1012,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg","articleSection":["covid-19","lev\u00e9e des brevets","licence d'office"],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/","name":"Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s'appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0? - Dhenne Avocats","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg","datePublished":"2021-05-14T11:08:35+00:00","dateModified":"2025-02-26T19:22:33+00:00","description":"Lisez l'article : Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s'appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0? du blog Dhenne Avocats","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg","contentUrl":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg","width":2560,"height":1707},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-challenges-i-levee-des-brevets-des-vaccins-et-si-on-sappuyait-sur-ce-mecanisme-de-licence-qui-existe-deja\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribune I Lev\u00e9e des brevets des vaccins : et si on s’appuyait sur ce m\u00e9canisme de licence qui existe d\u00e9j\u00e0?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#website","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/","name":"Dhenne Avocats","description":"Cabinet d'avocats en droit des brevets","publisher":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization","name":"Dhenne Avocats","alternateName":"dhenne avocats","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-DhenneAvocats_Favicon_RVB_FullColor-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-DhenneAvocats_Favicon_RVB_FullColor-1.png","width":512,"height":512,"caption":"Dhenne Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/5a7426c68f341a547a6d8e49fe07cea7","name":"eajvi7G6Zv5P9","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/faaaaacf01055ee63a78e37c3014f990f3235015c2bdef148e716a6a8e39a842?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/faaaaacf01055ee63a78e37c3014f990f3235015c2bdef148e716a6a8e39a842?s=96&d=mm&r=g","caption":"eajvi7G6Zv5P9"},"sameAs":["https:\/\/www.dhenne-avocats.fr"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7871","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7871"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7871\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7866"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7871"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7871"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7871"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}