{"id":7870,"date":"2021-04-15T10:58:11","date_gmt":"2021-04-15T10:58:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2021\/04\/15\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/"},"modified":"2025-02-06T12:52:06","modified_gmt":"2025-02-06T12:52:06","slug":"tribune-les-echos-covid-19-vaccines-and-compulsory-licensing-what-are-we-talking-about","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/tribune-les-echos-covid-19-vaccines-and-compulsory-licensing-what-are-we-talking-about\/","title":{"rendered":"Guest Writer I Anti-Covid vaccines and compulsory licences: what are we talking about?"},"content":{"rendered":"

Au moment o\u00f9 une proposition de loi visant l\u2019octroi d\u2019une licence d\u2019office dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique en cas d\u2019extr\u00eame urgence sanitaire vient d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat<\/a>, les fausses informations qui polluent le d\u00e9bat public relatif \u00e0 la licence d\u2019office ne cessent de prolif\u00e9rer. Certains \u00e9clairages nous paraissent n\u00e9cessaires pour assainir ce d\u00e9bat.<\/p>\n

\u00ab Les brevets ne sont pas le sujet \u00bb<\/strong><\/h2>\n

L\u2019ex\u00e9cutif pr\u00e9tend que les brevets ne sont pas \u00ab le sujet \u00bb : autrement dit, aucun brevet n\u2019entraverait la fabrication des vaccins.<\/p>\n

Certes, \u00e0 l\u2019heure qu\u2019il est aucun brevet visant directement un vaccin en tant que tel n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, dans la mesure o\u00f9 une telle d\u00e9livrance n\u00e9cessite, au pr\u00e9alable, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande aupr\u00e8s d\u2019une administration, qui l\u2019examinera durant une proc\u00e9dure qui durera approximativement deux ans.<\/p>\n

Cependant, l\u2019absence de brevets d\u00e9livr\u00e9s n\u2019est pas synonyme d\u2019absence de brevets susceptibles de faire obstacle \u00e0 la fabrication des vaccins.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, c\u2019est la demande de brevet, et non sa d\u00e9livrance, qui constitue l\u2019origine du droit de brevet, d\u00e8s cet instant une action en contrefa\u00e7on est envisageable.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la fabrication des vaccins implique des proc\u00e9d\u00e9s, qui eux peuvent \u00eatre ant\u00e9rieurs \u00e0 la pand\u00e9mie et \u00eatre l\u2019objet de brevets. C\u2019est le cas de l\u2019ARN messager et des nanoparticules de lipides, par exemple, \u00e0 propos desquels BioNTech<\/a> et Moderna<\/a> d\u00e9tiennent de nombreux brevets. De m\u00eame l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Oxford d\u00e9tient des brevets relatifs \u00e0 la technique de l\u2019ADN recombinant utilis\u00e9e pour le vaccin de Astra Zeneca, \u00e0 laquelle l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Oxford a accord\u00e9 une licence exclusive<\/a>. Par ailleurs, l\u2019annonce de Moderna de ne pas invoquer ses brevets durant la pand\u00e9mie n\u2019est pas synonyme d\u2019une renonciation de droits. Moderna ne renonce \u00e0 rien<\/a>, bien au contraire elle exerce son droit en donnant acc\u00e8s \u00e0 ses techniques brevet\u00e9s sous des conditions impos\u00e9es par elle seule.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, les brevets pourraient s\u2019av\u00e9rer inutiles sans le savoir-faire indispensable pour mettre en \u0153uvre leur enseignements. Ce savoir-faire sera notamment n\u00e9cessaire quand il s\u2019agira de constituer un dossier en vue de l\u2019obtention d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9. Seulement, rien, sinon l\u2019absence de volont\u00e9 politique, ne s\u2019oppose \u00e0 ce que la licence d\u2019office s\u2019\u00e9tende au brevet ainsi qu\u2019au savoir-faire n\u00e9cessaire pour son exploitation.<\/p>\n

\u00ab L\u2019insuffisance des capacit\u00e9s industrielles adapt\u00e9es est le sujet \u00bb<\/strong><\/h2>\n

Pendant que l\u2019ex\u00e9cutif continue de pr\u00e9tendre que la mise en flacons sur le territoire fran\u00e7ais \u00e9quivaudrait \u00e0 une \u00ab production \u00bb (dont elle n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 que la quatri\u00e8me \u00e9tape, i.e. le conditionnement), il met \u00e9galement en avant l\u2019insuffisance de \u00ab capacit\u00e9s industrielles \u00bb pour fabriquer les principes actifs (premi\u00e8re \u00e9tape de ladite fabrication, qui en constitue la plus importante).<\/p>\n

Il ne fait gu\u00e8re de doute qu\u2019un industriel qui n\u2019est pas libre d\u2019exploiter, parce que des brevets de tiers r\u00e9servent l\u2019utilisation de certaines techniques, ne va pas investir pour acqu\u00e9rir de telles capacit\u00e9s.<\/p>\n

Et, m\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il soit vrai que des brevets n\u2019entraveraient pas la production, l\u2019id\u00e9e m\u00eame selon laquelle nous n\u2019aurions pas en France les \u00ab capacit\u00e9s industrielles \u00bb n\u00e9cessaires, ou qu\u2019il serait trop long et\/ou trop compliqu\u00e9 de d\u00e9velopper de telles capacit\u00e9s, ne r\u00e9siste pas \u00e0 l\u2019analyse : rien ne sert d\u2019\u00eatre un expert de la production pharmaceutique pour comprendre que, l\u00e0 aussi, rien n\u2019est impossible quand une volont\u00e9 politique existe, puis que quand bien m\u00eame cela prendrait du temps ce serait autant g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019emplois qu\u2019utile pour les renouvellements de vaccins et\/ou pour d\u2019autres pand\u00e9mies.<\/p>\n

\u00ab Lev\u00e9e des brevets \u00bb et \u00ab biens communs de l\u2019humanit\u00e9 \u00bb<\/strong><\/h2>\n

Ces deux \u00e9l\u00e9ments de langage, dor\u00e9navant centrales dans le d\u00e9bat, sont syst\u00e9matiquement associ\u00e9s \u00e0 la licence d\u2019office, plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019extr\u00eame gauche de l\u2019h\u00e9micycle, alors qu\u2019ils ne correspondent pourtant ni l\u2019une ni l\u2019autre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du syst\u00e8me des brevets.<\/p>\n

Il s\u2019agit dans les deux cas de d\u00e9signer une expropriation des brevets. Il faudrait \u00ab lev\u00e9e les brevets \u00bb ou en faire des \u00ab biens communs de l\u2019humanit\u00e9 \u00bb pour que tout un chacun puisse produire des vaccins. Mais de telles expropriations seraient contraires \u00e0 l\u2019engagement international de la France dans le cadre du Trait\u00e9 sur les ADPIC sign\u00e9 dans le cadre de l\u2019OMC, lequel encadre les utilisations des brevets sans l\u2019autorisation des brevet\u00e9s (\u00e0 son article 31). Ainsi, en application de ce Trait\u00e9, un droit de brevet peut \u00eatre limit\u00e9, mais en aucun cas ni\u00e9. Autrement dit, le Trait\u00e9 sur les ADPIC fait obstacle \u00e0 l\u2019expropriation qui r\u00e9sulterait d\u2019une \u00ab lev\u00e9e des brevets \u00bb susceptible de les transformer en \u00ab biens communs de l\u2019humanit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Des discussions sont n\u00e9anmoins en cours au sein de l\u2019OMC en vue d\u2019instaurer une exception propre \u00e0 la pand\u00e9mie Covid-19, afin de rendre inefficaces les brevets tendant \u00e0 la r\u00e9solution de la crise. Ces discussions font toutefois face aux blocages de certains pays. Cela dit, une telle exception qui viserait effectivement une sorte de \u00ab lev\u00e9e des brevets \u00bb, para\u00eet peu justifiable au regard de l\u2019\u00e9conomie du syst\u00e8me des brevets. Le droit de brevet, qui permet la r\u00e9servation temporaire d\u2019un enseignement technique, vient avant tout r\u00e9compenser la recherche. N\u00e9anmoins, il conna\u00eet, comme tout droit, des limitations assurant l\u2019\u00e9quilibre du syst\u00e8me sur lequel il repose. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 illimit\u00e9 et la licence d\u2019office constitue un m\u00e9canisme r\u00e9gulateur visant \u00e0 \u00e9viter un abus de droit, tout en garantissant toujours des redevances aux brevet\u00e9s, lesdites redevances permettant de r\u00e9compenser \u00e9quitablement la recherche. Autrement dit, le m\u00e9canisme de la licence d\u2019office suffirait d\u00e9j\u00e0, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre de fonctionner effectivement, \u00e0 r\u00e9tablir le potentiel d\u00e9s\u00e9quilibre entre int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et stimulation de la recherche.<\/p>\n

En fin de compte, quoi qu\u2019il en soit, l\u2019importance des brevets ne peut pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e dans le processus de fabrication des vaccins et la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 8 avril au S\u00e9nat permettra peut-\u00eatre de ne plus confondre production des vaccins et mise en flacons, afin de s\u2019int\u00e9resser au c\u0153ur du probl\u00e8me, la fabrication des principes actifs, pour enfin que la France puisse acqu\u00e9rir la souverainet\u00e9 industrielle promise jadis par le Pr\u00e9sident Macron.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Au moment o\u00f9 une proposition de loi visant l\u2019octroi d\u2019une licence d\u2019office dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique en cas d\u2019extr\u00eame urgence sanitaire vient d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat, les fausses informations qui polluent le d\u00e9bat public relatif \u00e0 la licence d\u2019office ne cessent de prolif\u00e9rer. Certains \u00e9clairages nous paraissent n\u00e9cessaires pour assainir ce d\u00e9bat. \u00ab […]<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7866,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[8,10],"tags":[],"class_list":["post-7870","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-covid-19","category-licence-doffice"],"acf":[],"yoast_head":"\nTribune I Vaccins anti-Covid et licence d'office : de quoi parle-t-on ? - Dhenne Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lisez l'article : Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d'office : de quoi parle-t-on ? du blog Dhenne Avocats\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/tribune-les-echos-covid-19-vaccines-and-compulsory-licensing-what-are-we-talking-about\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d'office : de quoi parle-t-on ? - Dhenne Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Lisez l'article : Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d'office : de quoi parle-t-on ? du blog Dhenne Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/tribune-les-echos-covid-19-vaccines-and-compulsory-licensing-what-are-we-talking-about\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Dhenne Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-04-15T10:58:11+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-02-06T12:52:06+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1707\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"eajvi7G6Zv5P9\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"eajvi7G6Zv5P9\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/\"},\"author\":{\"name\":\"eajvi7G6Zv5P9\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/5a7426c68f341a547a6d8e49fe07cea7\"},\"headline\":\"Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d’office : de quoi parle-t-on ?\",\"datePublished\":\"2021-04-15T10:58:11+00:00\",\"dateModified\":\"2025-02-06T12:52:06+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/\"},\"wordCount\":1155,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg\",\"articleSection\":[\"covid-19\",\"licence d'office\"],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/\",\"name\":\"Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d'office : de quoi parle-t-on ? - Dhenne Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg\",\"datePublished\":\"2021-04-15T10:58:11+00:00\",\"dateModified\":\"2025-02-06T12:52:06+00:00\",\"description\":\"Lisez l'article : Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d'office : de quoi parle-t-on ? du blog Dhenne Avocats\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg\",\"width\":2560,\"height\":1707},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d’office : de quoi parle-t-on ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/\",\"name\":\"Dhenne Avocats\",\"description\":\"Cabinet d'avocats en droit des brevets\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization\",\"name\":\"Dhenne Avocats\",\"alternateName\":\"dhenne avocats\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-DhenneAvocats_Favicon_RVB_FullColor-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-DhenneAvocats_Favicon_RVB_FullColor-1.png\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"Dhenne Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/5a7426c68f341a547a6d8e49fe07cea7\",\"name\":\"eajvi7G6Zv5P9\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/faaaaacf01055ee63a78e37c3014f990f3235015c2bdef148e716a6a8e39a842?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/faaaaacf01055ee63a78e37c3014f990f3235015c2bdef148e716a6a8e39a842?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"eajvi7G6Zv5P9\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d'office : de quoi parle-t-on ? - Dhenne Avocats","description":"Lisez l'article : Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d'office : de quoi parle-t-on ? du blog Dhenne Avocats","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/tribune-les-echos-covid-19-vaccines-and-compulsory-licensing-what-are-we-talking-about\/","og_locale":"en_GB","og_type":"article","og_title":"Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d'office : de quoi parle-t-on ? - Dhenne Avocats","og_description":"Lisez l'article : Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d'office : de quoi parle-t-on ? du blog Dhenne Avocats","og_url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/tribune-les-echos-covid-19-vaccines-and-compulsory-licensing-what-are-we-talking-about\/","og_site_name":"Dhenne Avocats","article_published_time":"2021-04-15T10:58:11+00:00","article_modified_time":"2025-02-06T12:52:06+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":1707,"url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"eajvi7G6Zv5P9","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"eajvi7G6Zv5P9","Estimated reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/"},"author":{"name":"eajvi7G6Zv5P9","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/5a7426c68f341a547a6d8e49fe07cea7"},"headline":"Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d’office : de quoi parle-t-on ?","datePublished":"2021-04-15T10:58:11+00:00","dateModified":"2025-02-06T12:52:06+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/"},"wordCount":1155,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg","articleSection":["covid-19","licence d'office"],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/","name":"Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d'office : de quoi parle-t-on ? - Dhenne Avocats","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg","datePublished":"2021-04-15T10:58:11+00:00","dateModified":"2025-02-06T12:52:06+00:00","description":"Lisez l'article : Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d'office : de quoi parle-t-on ? du blog Dhenne Avocats","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg","contentUrl":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/AdobeStock_327257834-scaled-2.jpeg","width":2560,"height":1707},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/tribune-les-echos-vaccins-anti-covid-et-licence-doffice-de-quoi-parle-t-on\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribune I Vaccins anti-Covid et licence d’office : de quoi parle-t-on ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#website","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/","name":"Dhenne Avocats","description":"Cabinet d'avocats en droit des brevets","publisher":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#organization","name":"Dhenne Avocats","alternateName":"dhenne avocats","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-DhenneAvocats_Favicon_RVB_FullColor-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/cropped-DhenneAvocats_Favicon_RVB_FullColor-1.png","width":512,"height":512,"caption":"Dhenne Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/5a7426c68f341a547a6d8e49fe07cea7","name":"eajvi7G6Zv5P9","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/faaaaacf01055ee63a78e37c3014f990f3235015c2bdef148e716a6a8e39a842?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/faaaaacf01055ee63a78e37c3014f990f3235015c2bdef148e716a6a8e39a842?s=96&d=mm&r=g","caption":"eajvi7G6Zv5P9"},"sameAs":["https:\/\/www.dhenne-avocats.fr"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7870","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7870"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7870\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7866"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7870"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7870"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7870"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}