{"id":7861,"date":"2022-01-15T11:36:51","date_gmt":"2022-01-15T11:36:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/2022\/01\/15\/entree-en-vigueur-de-la-juridiction-unifiee-du-brevet\/"},"modified":"2025-02-06T12:45:37","modified_gmt":"2025-02-06T12:45:37","slug":"entry-into-force-of-the-unified-patent-jurisdiction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/entry-into-force-of-the-unified-patent-jurisdiction\/","title":{"rendered":"Entry into force of the Unified Patent Jurisdiction: implementation, challenges and prospects"},"content":{"rendered":"

Un communiqu\u00e9 de presse du Gouvernement du 20 janvier 2022 annonce la cr\u00e9ation d\u2019un cadre harmonis\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Unitary Patent Court (UPC)<\/a> dite \u00ab JUB \u00bb.<\/strong><\/em><\/p>\n

Qu\u2019est-ce que la \u00ab JUB \u00bb ?<\/strong><\/h2>\n

Il s\u2019agit de la Juridiction Unifi\u00e9e du Brevet (UPC<\/a>), qui constitue une juridiction internationale cr\u00e9\u00e9e par 25 des \u00c9tats pour conna\u00eetre des affaires de contrefa\u00e7on et de validit\u00e9 des brevets unitaires<\/a> ainsi que des brevets europ\u00e9ens<\/a>.<\/strong> Ses d\u00e9cisions seront applicables dans tous les \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 l\u2019Accord relatif \u00e0 une juridiction unifi\u00e9e du brevet (Accord sur la JUB<\/a><\/strong>).<\/p>\n

Ce n\u2019est donc pas une juridiction europ\u00e9enne \u00e0 proprement parler, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est pas int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

La juridiction unifi\u00e9e aura comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des affaires concernant les brevets dits \u00ab de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb (brevets europ\u00e9ens pour lesquels l\u2019effet unitaire est enregistr\u00e9 par l\u2019European Patent Office<\/a>) ainsi que les autres brevets europ\u00e9ens enregistr\u00e9s dans les pays o\u00f9 l\u2019Accord est applicable. Ces affaires peuvent concerner les infractions, r\u00e9vocations, d\u00e9claration de non-infraction et \u00e9tablissement des dommages et int\u00e9r\u00eats. La proc\u00e9dure inclut une contre-demande pour la partie adverse. La comp\u00e9tence inclut des certificats de protection suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

L\u2019Office europ\u00e9en des brevets ainsi que les \u00c9tats seront \u00e9galement comp\u00e9tents dans certains cas : des actes concernant la validit\u00e9 ou la r\u00e9vocation (mais pas la contrefa\u00e7on) pourraient aussi \u00eatre port\u00e9s devant l\u2019office europ\u00e9en des brevets si aucune proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans un \u00c9tat membre o\u00f9 le brevet europ\u00e9en est valide. Les d\u00e9cisions de l\u2019Office seraient alors valables dans les territoires o\u00f9 le brevet europ\u00e9en est valide, autrement dit dans trente-huit \u00c9tats. En outre, les \u00c9tats peuvent toujours octroyer des brevets ind\u00e9pendamment de l\u2019Office europ\u00e9en des brevets. Ces derniers brevets ne tombent pas dans la juridiction de la juridiction unifi\u00e9e.<\/p>\n

La mise en place de la JUB : le protocole d\u2019accord transitoire<\/strong><\/h2>\n

Un protocole d\u2019accord transitoire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 1er octobre 2015.<\/p>\n

Ce protocole est entr\u00e9 automatiquement en vigueur d\u00e8s vendredi 21 janvier<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque treize \u00c9tats l\u2019ont sign\u00e9. D\u00e9sormais, d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur dudit protocole, les pr\u00e9paratifs pour la mise en \u0153uvre de la juridiction unifi\u00e9e vont commencer. Il s\u2019agit en particulier de la nomination des juges, de l\u2019\u00e9tablissement du greffe, de la mise au point du syst\u00e8me informatique ou de la finalisation du r\u00e8glement de proc\u00e9dure de la JUB<\/a><\/strong>. Il conviendra \u00e9galement de fixer le bar\u00e8me des taxes et des co\u00fbts r\u00e9cup\u00e9rables.<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, le protocole pr\u00e9voit que certaines dispositions de l\u2019accord sur la JUB n\u2019entreront que provisoirement en vigueur. C\u2019est par exemple le cas de l\u2019article 7, lequel d\u00e9finit l\u2019organisation de la phase de premi\u00e8re instance de la juridiction avec ses divisions locales et r\u00e9gionales et sa division centrale \u00e0 Paris (avec les sections de Munich et de Londres), mais aussi pour les articles 10 \u00e0 19, lesquels concernent le greffe, les diff\u00e9rents comit\u00e9s administratif, budg\u00e9taire et consultatif ainsi que les juges et leur formation. Pareillement, l\u2019article 35 sur le centre de m\u00e9diation et l\u2019article 41, qui disposent que le r\u00e8glement de proc\u00e9dure ne sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par le comit\u00e9 administratif qu\u2019apr\u00e8s avis de la Commission europ\u00e9enne. Enfin, il en va de m\u00eame pour les dispositions relatives aux statuts de la juridiction, et notamment celles relatives aux \u00e9lections des pr\u00e9sidents de la 1re instance et de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Cons\u00e9quences de la mise en place de la JUB<\/strong><\/h2>\n

Nous pouvons nous f\u00e9liciter de la mise en place d\u2019un tel syst\u00e8me qui devrait faciliter l\u2019harmonisation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne et limiter le forum shopping.<\/p>\n

En particulier, il permettra aux Juges fran\u00e7ais de travailler de concert avec leurs homologues europ\u00e9ens et donc de mettre en avant toute la valeur des magistrats fran\u00e7ais sp\u00e9cialis\u00e9s en contentieux de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (et des juridictions d\u2019o\u00f9 ils seront issus). En effet, les d\u00e9cisions fran\u00e7aises demeurent encore trop peu remarqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, alors que nombre de contentieux brevets sont transnationaux. Ce qui est \u00e0 d\u00e9plorer eu \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 desdites d\u00e9cisions : une simple comparaison avec celles de leurs homologues europ\u00e9ens suffit \u00e0 s\u2019en convaincre. De plus, nous pouvons escompter un mouvement d\u2019harmonisation du droit europ\u00e9en des brevets.<\/p>\n

Toutefois, quelques r\u00e9serves et questions demeurent. C\u2019est un syst\u00e8me complexe, notamment du fait de la distinction entre brevets europ\u00e9ens et brevets europ\u00e9ens \u00e0 effet unitaire. Cet effet unitaire aura en outre un co\u00fbt, puisqu\u2019il impliquera la mise en \u0153uvre de nombreux frais importants pour d\u00e9fendre des brevets europ\u00e9ens \u00e0 effet unitaire devant la Cour : nous pouvons ici nous interroger plus particuli\u00e8rement sur la capacit\u00e9 des PME et autres start-up \u00e0 devenir des acteurs de ce syst\u00e8me, mais aussi sur leur possible vuln\u00e9rabilit\u00e9 face \u00e0 de telles actions \u00ab europ\u00e9ennes \u00bb d\u2019acteurs internationaux non n\u00e9gligeables.<\/p>\n

Cette complexit\u00e9 d\u2019ensemble ainsi que le co\u00fbt du contentieux devant la JUB \u2014 plus particuli\u00e8rement pour les PME et pour les start-up \u2014 pourrait, paradoxalement, renforcer l\u2019attractivit\u00e9 du syst\u00e8me national de r\u00e8glement des litiges au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un brevet fran\u00e7ais dont la valeur a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par la loi PACTE, cr\u00e9ant ainsi une concurrence inattendue au syst\u00e8me europ\u00e9en \u00e0 venir. Il faudra alors, sans doute, comme le pr\u00e9conisent de nombreux praticiens, finaliser ce qui a \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9 avec la loi PACTE : la France devrait pouvoir \u00eatre directement d\u00e9sign\u00e9e ou \u00e9lue lors des phases nationales des demandes internationales selon le PCT<\/a> (\u00ab Patent Cooperation Treaty \u00bb qui permet des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale).<\/p>\n

Enfin, l\u2019impact du Brexit sur le sort de la JUB constitue \u00e9galement une interrogation importante quid de l\u2019impact de la sortie d\u2019un tel acteur des contentieux europ\u00e9ens hors de l\u2019Accord ? O\u00f9 sera r\u00e9partie la section qui devait se situer outre-Manche ? En France ou en Allemagne (o\u00f9 se situent d\u00e9j\u00e0 respectivement le si\u00e8ge et une section) ou ailleurs ?<\/p>\n

Il nous semble qu\u2019une centralisation des divisions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du si\u00e8ge, en France, serait la solution la plus pragmatique (en facilitant le traitement des litiges) et la plus logique d\u00e8s lors que les organes les plus importants de l\u2019Office europ\u00e9en des brevets se situent en Allemagne et que la France constitue le second march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\n

Gageons donc que la Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l\u2019Union donnera au Gouvernement fran\u00e7ais l\u2019inspiration suffisante pour encourager une telle centralisation.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un communiqu\u00e9 de presse du Gouvernement du 20 janvier 2022 annonce la cr\u00e9ation d\u2019un cadre harmonis\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Juridiction Unifi\u00e9e du Brevet dite \u00ab JUB \u00bb. Qu\u2019est-ce que la \u00ab JUB \u00bb ? 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