{"id":11065,"date":"2026-09-02T10:15:00","date_gmt":"2026-09-02T10:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?p=11065"},"modified":"2026-08-31T08:26:34","modified_gmt":"2026-08-31T08:26:34","slug":"acer-nokia-arbitrage-frand","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/acer-nokia-arbitrage-frand\/","title":{"rendered":"Acer v Nokia: the contractual turn of FRAND arbitration"},"content":{"rendered":"<p>L&rsquo;arr\u00eat rendu le 13 mai 2026 par la Cour d&rsquo;appel d&rsquo;Angleterre et du Pays de Galles dans l&rsquo;affaire Acer c. Nokia ([2026] EWCA Civ 564) ne change pas la substance du droit FRAND. Il en r\u00e9assigne le m\u00e9canisme d&rsquo;ex\u00e9cution : l&rsquo;<a href=\"\/lexique-propriete-intellectuelle\/arbitrage\/\">arbitrage<\/a> y devient une voie l\u00e9gitime de d\u00e9termination des conditions de licence, non plus une simple clause de style dans les n\u00e9gociations.<\/p>\n<p>L&rsquo;affaire concernait le portefeuille de brevets vid\u00e9o de Nokia, d\u00e9clar\u00e9s essentiels aux normes H.264\/AVC et H.265\/HEVC. Acer et ASUS avaient saisi les tribunaux anglais de demandes de d\u00e9termination RAND, apr\u00e8s que Nokia eut engag\u00e9 des actions en contrefa\u00e7on en Allemagne, devant la JUB, aux \u00c9tats-Unis, au Br\u00e9sil et en Inde. Nokia offrait une licence mondiale int\u00e9rimaire imm\u00e9diate, les conditions finales devant \u00eatre fix\u00e9es par un tribunal arbitral constitu\u00e9 sous l&rsquo;\u00e9gide de la CCI.<\/p>\n<p>La Cour d&rsquo;appel a jug\u00e9 cette offre objectivement RAND. Le tournant est l\u00e0 : l&rsquo;arbitrage cesse d&rsquo;\u00eatre pens\u00e9 contre le juge pour devenir un mode d&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;engagement contractuel. C&rsquo;est ce que nous appelons le tournant contractuel de l&rsquo;arbitrage FRAND.<\/p>\n<h2>Une ex\u00e9cution contractuelle, non un arbitrage forc\u00e9<\/h2>\n<p>La cour n&rsquo;a impos\u00e9 l&rsquo;arbitrage \u00e0 personne. Elle a constat\u00e9 que l&rsquo;offre de Nokia, licence imm\u00e9diate assortie d&rsquo;une d\u00e9termination finale par un tribunal ind\u00e9pendant, constituait une mani\u00e8re valable d&rsquo;ex\u00e9cuter l&rsquo;engagement RAND. L&rsquo;impl\u00e9menteur conservait le choix : accepter, ou refuser en assumant les cons\u00e9quences commerciales du maintien des proc\u00e9dures en contrefa\u00e7on parall\u00e8les.<\/p>\n<p>La nuance est d\u00e9cisive. Il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;arbitrage obligatoire, mais d&rsquo;arbitrage int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution contractuelle : le titulaire propose une voie de d\u00e9termination cr\u00e9dible ; le juge, plut\u00f4t que d&rsquo;affirmer sa propre autorit\u00e9 de fixation des redevances, peut en tirer les cons\u00e9quences sur ses propres proc\u00e9dures.<\/p>\n<h2>Ce que l&rsquo;arr\u00eat ne dit pas<\/h2>\n<p>L&rsquo;arr\u00eat ne doit pas \u00eatre surinterpr\u00e9t\u00e9. Quatre r\u00e9serves en d\u00e9limitent la port\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>Nokia offrait une licence int\u00e9rimaire mondiale imm\u00e9diate ; la suffisance d&rsquo;une simple offre d&rsquo;arbitrage, sans acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 la technologie, demeure une question ouverte ;<\/li>\n<li>aucune objection substantielle au m\u00e9canisme CCI n&rsquo;avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e ; le sort d&rsquo;objections l\u00e9gitimes (si\u00e8ge, r\u00e8glement institutionnel, r\u00e9gime de confidentialit\u00e9, constitution du tribunal) reste \u00e0 trancher ;<\/li>\n<li>la transparence demeure inachev\u00e9e : un arbitrage FRAND qui fonctionnerait en bo\u00eete noire perdrait sa l\u00e9gitimit\u00e9, et les sentences devraient \u00eatre publi\u00e9es au moins sous forme partiellement expurg\u00e9e ;<\/li>\n<li>l&rsquo;asym\u00e9trie persiste entre le titulaire, qui peut agir en contrefa\u00e7on, et l&rsquo;impl\u00e9menteur, g\u00e9n\u00e9ralement demandeur en constatation ; la r\u00e9ponse passe par la discipline proc\u00e9durale, non par le rejet de l&rsquo;arbitrage.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>De la parano\u00efa \u00e0 la proc\u00e9dure<\/h2>\n<p>Le paysage contentieux des brevets essentiels s&rsquo;\u00e9tait install\u00e9 dans un r\u00e9gime que l&rsquo;on peut dire parano\u00efaque : proc\u00e9dures parall\u00e8les sur quatre continents, injonctions et anti-injonctions, d\u00e9cisions contradictoires. Acer c. Nokia propose une sortie par la proc\u00e9dure : lorsque le titulaire pr\u00e9sente une voie arbitrale cr\u00e9dible, imm\u00e9diate et \u00e9quilibr\u00e9e, la spirale contentieuse peut \u00eatre convertie en d\u00e9termination ordonn\u00e9e. C&rsquo;est la m\u00eame pr\u00e9occupation qui irrigue la <a href=\"\/frand-question-prealable-brevets-essentiels\/\">question pr\u00e9alable de la qualification de l&rsquo;engagement FRAND<\/a> : la m\u00e9thode d&rsquo;abord, le chiffre ensuite.<\/p>\n<p>Les tribunaux \u00e9tatiques ne disparaissent pas de l&rsquo;\u00e9quation. L&rsquo;arr\u00eat introduit simplement une variable suppl\u00e9mentaire dans la strat\u00e9gie : le juge anglais peut surseoir plut\u00f4t que de fixer lui-m\u00eame le taux, d\u00e8s lors qu&rsquo;une d\u00e9termination ind\u00e9pendante et ex\u00e9cutoire est r\u00e9ellement disponible.<\/p>\n<h2>Le signal de Mannheim<\/h2>\n<p>Au m\u00eame moment, la division locale de Mannheim de la JUB adressait aux parties de l&rsquo;affaire Samsung c. ZTE une proposition de r\u00e8glement chiffr\u00e9e (licence crois\u00e9e mondiale de 640 ou 730 millions de dollars selon la dur\u00e9e retenue) et sugg\u00e9rait une <a href=\"\/lexique-propriete-intellectuelle\/mediation\/\">m\u00e9diation<\/a> sous les auspices du <a href=\"https:\/\/www.unifiedpatentcourt.org\/en\/court\/patent-mediation-and-arbitration-centre\">Patent Mediation and Arbitration Centre (PMAC)<\/a>, avec sursis des proc\u00e9dures en cas d&rsquo;acceptation mutuelle.<\/p>\n<p>Le dispositif diff\u00e8re de celui d&rsquo;Acer : ni d\u00e9termination contraignante, ni sentence, ni renvoi forc\u00e9. Mais l&rsquo;intuition institutionnelle est identique : lorsque les parties s&rsquo;accordent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;une licence et ne se disputent que le prix, la voie n\u00e9goci\u00e9e ou arbitrale restaure l&rsquo;\u00e9conomie contractuelle de l&rsquo;engagement mieux que l&#8217;empilement des contentieux.<\/p>\n<h2>Le choix de l&rsquo;institution<\/h2>\n<p>L&rsquo;arr\u00eat ne consacre aucune institution. La CCI, retenue dans l&rsquo;offre de Nokia, apporte sa robustesse proc\u00e9durale ; l&rsquo;OMPI administre une pratique d\u00e9di\u00e9e aux litiges SEP et FRAND, avec environ 95 affaires g\u00e9r\u00e9es ; le PMAC, dont les r\u00e8glements de m\u00e9diation et d&rsquo;arbitrage adopt\u00e9s en avril 2026 traitent express\u00e9ment des diff\u00e9rends FRAND, apporte la sp\u00e9cialisation brevets au sein de l&rsquo;\u00e9cosyst\u00e8me de la JUB.<\/p>\n<p>Plus que l&rsquo;\u00e9tiquette, c&rsquo;est l&rsquo;architecture qui compte : neutralit\u00e9 du tribunal, expertise technique et \u00e9conomique, divulgation encadr\u00e9e des licences comparables, \u00e9conomie proc\u00e9durale, confidentialit\u00e9 limit\u00e9e au justifi\u00e9, force ex\u00e9cutoire de la sentence sous la Convention de New York, motivation publiable. Une proposition d&rsquo;arbitrage se juge \u00e0 ces crit\u00e8res, et c&rsquo;est \u00e0 leur aune que se pr\u00e9pare une strat\u00e9gie d&rsquo;<a href=\"\/contentieux-des-brevets\/arbitrage-mediation-brevets\/\">arbitrage et de m\u00e9diation en mati\u00e8re de brevets<\/a>.<\/p>\n<h2>Le tournant contractuel<\/h2>\n<p>Pourquoi l&rsquo;arbitrage peut-il ex\u00e9cuter l&rsquo;engagement FRAND ? Parce que celui-ci est une obligation contractuelle de rendre l&rsquo;acc\u00e8s disponible \u00e0 des conditions objectives. Dans le cadre ETSI, r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais, l&rsquo;engagement s&rsquo;analyse en stipulation pour autrui : l&rsquo;organisme re\u00e7oit la promesse, le titulaire la souscrit, les impl\u00e9menteurs futurs en sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires. L&rsquo;arbitrage ne cr\u00e9e pas d&rsquo;obligation nouvelle ; il d\u00e9termine le contenu pr\u00e9cis d&rsquo;une obligation pr\u00e9existante. La Cour supr\u00eame du Royaume-Uni vient d&rsquo;ailleurs de confirmer la vitalit\u00e9 de cette lecture contractuelle dans l&rsquo;affaire <a href=\"\/tesla-interdigital-frand-patent-pool\/\">Tesla c. InterDigital, \u00e0 propos de l&rsquo;engagement FRAND au sein d&rsquo;un patent pool<\/a>.<\/p>\n<p>Chaque camp doit en tirer sa discipline. Le titulaire ne doit pas armer l&rsquo;arbitrage : offres opaques, institutions d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es et pression injonctive ruinent la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la proposition. L&rsquo;impl\u00e9menteur ne doit pas le fuir rituellement : le refus d&rsquo;une proposition cr\u00e9dible, sans contre-proposition proc\u00e9durale s\u00e9rieuse, ressemble de plus en plus \u00e0 un <a href=\"\/lexique-propriete-intellectuelle\/patent-hold-out\/\">patent hold-out<\/a>. Contre-proposer un for cr\u00e9dible, d\u00e9finir la divulgation, exiger une sentence motiv\u00e9e et pr\u00e9server l&rsquo;acc\u00e8s pendant la d\u00e9termination : voil\u00e0 la conduite que l&rsquo;arr\u00eat r\u00e9compense. Le texte int\u00e9gral est disponible sur le <a href=\"https:\/\/www.judiciary.uk\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/APPROVED-JUDGMENT-in-Acer-v-Nokia.pdf\">site de la justice anglaise<\/a>.<\/p>\n<h2>Points cl\u00e9s<\/h2>\n<ul>\n<li>Acer c. Nokia ([2026] EWCA Civ 564, 13 mai 2026) : une offre de licence int\u00e9rimaire imm\u00e9diate avec d\u00e9termination finale par arbitrage peut constituer une offre RAND valable.<\/li>\n<li>Il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;arbitrage forc\u00e9 mais d&rsquo;arbitrage int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;engagement contractuel FRAND.<\/li>\n<li>Quatre r\u00e9serves demeurent : acc\u00e8s imm\u00e9diat requis, objections l\u00e9gitimes au m\u00e9canisme, exigence de transparence, asym\u00e9trie structurelle entre titulaire et impl\u00e9menteur.<\/li>\n<li>La proposition de Mannheim dans Samsung c. ZTE (m\u00e9diation PMAC) traduit la m\u00eame conversion du contentieux en d\u00e9termination ordonn\u00e9e.<\/li>\n<li>L&rsquo;institution importe moins que l&rsquo;architecture : neutralit\u00e9, expertise, divulgation, ex\u00e9cution sous la Convention de New York, sentence motiv\u00e9e publiable.<\/li>\n<li>Refuser une voie arbitrale cr\u00e9dible sans engagement proc\u00e9dural expose l&rsquo;impl\u00e9menteur au grief de hold-out.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>L&rsquo;arbitrage FRAND est-il d\u00e9sormais obligatoire au Royaume-Uni ?<\/h3>\n<p>Non. L&rsquo;arr\u00eat ne contraint personne \u00e0 arbitrer. Il juge qu&rsquo;une offre combinant licence int\u00e9rimaire imm\u00e9diate et d\u00e9termination arbitrale finale peut ex\u00e9cuter valablement l&rsquo;engagement RAND, ce qui p\u00e8se sur la strat\u00e9gie de l&rsquo;impl\u00e9menteur qui la refuse.<\/p>\n<h3>Une simple offre d&rsquo;arbitrage, sans licence int\u00e9rimaire, suffirait-elle ?<\/h3>\n<p>La question est express\u00e9ment laiss\u00e9e ouverte. Dans Acer c. Nokia, l&rsquo;acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 la technologie \u00e9tait garanti pendant la d\u00e9termination ; c&rsquo;est un \u00e9l\u00e9ment central de la validit\u00e9 de l&rsquo;offre.<\/p>\n<h3>Quelle institution choisir pour un arbitrage FRAND ?<\/h3>\n<p>Aucune n&rsquo;est consacr\u00e9e. La CCI, l&rsquo;OMPI et le PMAC pr\u00e9sentent des atouts distincts ; le choix se fait sur l&rsquo;architecture proc\u00e9durale : neutralit\u00e9, expertise, r\u00e9gime de divulgation des comparables, confidentialit\u00e9 ma\u00eetris\u00e9e, ex\u00e9cution de la sentence.<\/p>\n<h3>Un impl\u00e9menteur peut-il refuser une proposition d&rsquo;arbitrage ?<\/h3>\n<p>Oui, mais pas silencieusement. Il doit motiver ses objections et contre-proposer un m\u00e9canisme cr\u00e9dible, faute de quoi son refus pourra \u00eatre lu comme une strat\u00e9gie dilatoire dans l&rsquo;appr\u00e9ciation de sa conduite FRAND.<\/p>\n<p>Le cabinet accompagne titulaires et impl\u00e9menteurs dans la structuration et la conduite d&rsquo;arbitrages et de m\u00e9diations FRAND, ainsi que dans les <a href=\"\/contentieux-des-brevets\/engagement-frand\/\">contentieux de l&rsquo;engagement FRAND<\/a>, au titre de sa pratique d&rsquo;<a href=\"\/domaines-d-expertise\/avocat-frand-brevets-essentiels\/\">avocat FRAND et brevets essentiels<\/a>. <a href=\"\/contact\/\">Nous en parler<\/a>.<\/p>\n<p><em>Cet article constitue une adaptation originale et substantiellement mise \u00e0 jour d&rsquo;une analyse de Matthieu Dhenne initialement publi\u00e9e sur Kluwer Patent Blog le 13 mai 2026 : <a href=\"https:\/\/legalblogs.wolterskluwer.com\/patent-blog\/come-together-acer-v-nokia-and-the-contractual-turn-of-frand-arbitration\/\" rel=\"nofollow\">Come Together? 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