{"id":11063,"date":"2026-09-01T09:05:00","date_gmt":"2026-09-01T09:05:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?p=11063"},"modified":"2026-08-31T08:20:34","modified_gmt":"2026-08-31T08:20:34","slug":"tesla-interdigital-frand-patent-pool","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/tesla-interdigital-frand-patent-pool\/","title":{"rendered":"Tesla v InterDigital: the FRAND undertaking inside the patent pool"},"content":{"rendered":"

Par un arr\u00eat du 27 juillet 2026, la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni a r\u00e9tabli les demandes de Tesla contre InterDigital et Avanci (Tesla c. InterDigital, [2026] UKSC 27). L’affaire pose une question que le march\u00e9 des licences automobiles ne pouvait plus \u00e9luder : que devient l’engagement de licence FRAND<\/a> lorsque le titulaire choisit de conc\u00e9der ses brevets \u00e0 travers un patent pool<\/a> ?<\/p>\n

La r\u00e9ponse de la Cour tient en une formule : la plateforme est un mode d’ex\u00e9cution de l’engagement, non une d\u00e9charge. Adh\u00e9rer \u00e0 un pool tel qu’Avanci ne fait pas dispara\u00eetre l’obligation souscrite aupr\u00e8s de l’ETSI<\/a> ; cela d\u00e9place seulement le lieu o\u00f9 elle s’ex\u00e9cute.<\/p>\n

Derri\u00e8re la technique du strike-out et des chefs de comp\u00e9tence, l’arr\u00eat engage la qualification m\u00eame de l’engagement FRAND, cette question pr\u00e9alable des brevets essentiels<\/a> qui commande le reste : source contractuelle, contenu d\u00e9terminable, effet \u00e0 l’\u00e9gard des tiers.<\/p>\n

Ce que la Cour n’a pas jug\u00e9<\/h2>\n

La prudence s’impose d’abord. La Cour supr\u00eame n’a pas jug\u00e9 que le taux de la plateforme 5G d’Avanci n’\u00e9tait pas FRAND, ni qu’Avanci serait tenue d’une obligation FRAND ind\u00e9pendante. La proc\u00e9dure portait sur la comp\u00e9tence et sur la radiation des demandes, au seuil, peu exigeant, de la perspective r\u00e9elle et non fantaisiste de succ\u00e8s. Preuve, \u00e9valuation, \u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et forme de la r\u00e9paration restent entiers pour le proc\u00e8s au fond.<\/p>\n

Le contexte proc\u00e9dural \u00e9claire la port\u00e9e du revirement : Tesla avait contest\u00e9 le taux de la plateforme avant tout lancement de produit et sollicit\u00e9 des d\u00e9clarations ; le juge Fancourt avait radi\u00e9 les demandes et la Cour d’appel avait confirm\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9, contre l’avis dissident du Lord Justice Arnold. C’est cette radiation que la Cour supr\u00eame a censur\u00e9e.<\/p>\n

L’engagement ne s’arr\u00eate pas \u00e0 la porte de l’agent<\/h2>\n

La politique de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l’ETSI est un instrument contractuel r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais : la d\u00e9claration de la clause 6.1 cr\u00e9e un contrat au b\u00e9n\u00e9fice de tiers, dont les impl\u00e9menteurs sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires. La Cour supr\u00eame en tire la cons\u00e9quence logique : rien ne permet \u00e0 l’obligation de s’\u00e9teindre lorsque plusieurs titulaires choisissent de conc\u00e9der conjointement par un interm\u00e9diaire. La logique anti-hold-up s’applique avec une force au moins \u00e9gale lorsqu’une part importante de la pile de brevets essentiels \u00e0 une norme<\/a> est agr\u00e9g\u00e9e dans une offre unique.<\/p>\n

La Cour d’appel avait trait\u00e9 l’offre de plateforme comme un arrangement commercial distinct, \u00e9tranger \u00e0 l’engagement. L’erreur est corrig\u00e9e : Tesla ne cherchait pas \u00e0 \u00e9tendre l’engagement d’InterDigital, elle demandait qu’il continue de produire effet \u00e0 travers le canal de concession que le titulaire avait lui-m\u00eame choisi.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 commerciale sp\u00e9cifie l’ex\u00e9cution, elle ne cr\u00e9e pas l’obligation<\/h2>\n

La Cour a rejet\u00e9 la th\u00e8se la plus large de Tesla, selon laquelle toute offre de licence devrait \u00eatre FRAND. Un titulaire demeure libre de n\u00e9gocier un arrangement s\u00e9par\u00e9 \u00e0 des conditions non FRAND, pourvu que des conditions FRAND restent v\u00e9ritablement accessibles. Mais elle a retenu l’argument plus \u00e9troit : pour un titulaire qui passe par la plateforme Avanci, la seule licence FRAND commercialement r\u00e9elle peut \u00eatre la licence de plateforme, \u00e0 un taux lui-m\u00eame FRAND.<\/p>\n

La formule m\u00e9rite d’\u00eatre retenue : la r\u00e9alit\u00e9 commerciale sp\u00e9cifie ce que l’ex\u00e9cution fid\u00e8le exige ; elle ne cr\u00e9e pas l’obligation, qui proc\u00e8de de la d\u00e9claration ETSI. Avanci avait elle-m\u00eame plaid\u00e9 l’impossibilit\u00e9 pratique de n\u00e9gocier des milliers de licences bilat\u00e9rales ; une fois ce constat admis, il devient difficile de soutenir que le m\u00e9canisme de substitution \u00e9chappe \u00e0 tout examen FRAND.<\/p>\n

D\u00e9terminer n’est pas former<\/h2>\n

L’arr\u00eat s’inscrit dans une grille civiliste que le droit fran\u00e7ais fournit avec pr\u00e9cision. La stipulation pour autrui (article 1206 du Code civil) conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un droit direct \u00e0 la prestation promise, sans faire de l’engagement une licence d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e. L’article 1163 \u00e9carte l’objection inverse : l’absence de termes chiffr\u00e9s fix\u00e9s \u00e0 l’avance ne rend pas l’obligation nulle, d\u00e8s lors que la prestation est d\u00e9terminable. L’article 1221, enfin, rappelle que l’ex\u00e9cution en nature est le rem\u00e8de d’une obligation existante et ne peut en \u00e9largir l’objet.<\/p>\n

Trois op\u00e9rations doivent donc rester distinctes : identifier le contenu de l’engagement, tirer les cons\u00e9quences de son inex\u00e9cution, former la licence en aval. Le juge peut ordonner au titulaire d’ex\u00e9cuter, notamment en pr\u00e9sentant une offre conforme et en s’abstenant de conduites coercitives ; il ne fabrique pas pour autant un contrat contre la volont\u00e9 des parties.<\/p>\n

Une obligation qui suit le brevet<\/h2>\n

Sur la comp\u00e9tence, la Cour a trait\u00e9 l’obligation FRAND et le brevet britannique sous-jacent comme des caract\u00e9ristiques ins\u00e9parables du brevet essentiel. Elle s’est appuy\u00e9e sur la clause 6.1bis de la politique de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l’ETSI<\/a>, qui commande d’interpr\u00e9ter les engagements FRAND comme des charges liant les successeurs en titre. La structure est hybride : la source est personnelle et contractuelle, l’effet voulu est attach\u00e9 \u00e0 l’actif. Un titulaire ne peut se d\u00e9faire de l’engagement par un simple changement de n\u00e9gociateur.<\/p>\n

La m\u00eame logique a r\u00e9gl\u00e9 le sort du forum non conveniens : la Court of Chancery du Delaware n’\u00e9tait pas un for alternatif disponible, la preuve indiquant que les juridictions am\u00e9ricaines fixeraient des conditions FRAND pour les brevets am\u00e9ricains, non britanniques. Quant \u00e0 l’accusation de forum shopping, la Cour y r\u00e9pond avec lucidit\u00e9 : la concurrence des forums nationaux est la cons\u00e9quence inh\u00e9rente de l’absence de tribunal international des litiges FRAND ; la r\u00e9ponse est institutionnelle, non jurisprudentielle.<\/p>\n

Ce qui suit<\/h2>\n

L’appel de Tesla ayant \u00e9t\u00e9 accueilli, les demandes sont r\u00e9tablies et l’affaire renvoy\u00e9e pour \u00eatre jug\u00e9e au fond devant la High Court, selon les informations publi\u00e9es par la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni<\/a>. Le proc\u00e8s devra trancher ce que l’arr\u00eat a laiss\u00e9 ouvert : disponibilit\u00e9 r\u00e9elle d’une concession bilat\u00e9rale, caract\u00e8re FRAND des conditions Avanci, \u00e9quit\u00e9 d’une d\u00e9termination en l’absence de certains conc\u00e9dants, effets des d\u00e9clarations prononc\u00e9es.<\/p>\n

Les enseignements pratiques sont d\u00e9j\u00e0 l\u00e0. Pour les impl\u00e9menteurs, une voie anglaise cr\u00e9dible existe d\u00e9sormais pour tester le taux d’une plateforme avant lancement et avant toute poursuite. Pour les op\u00e9rateurs de plateforme, le paradoxe est r\u00e9el : plus la plateforme r\u00e9ussit, plus se renforce l’argument que son offre est le seul mode FRAND commercialement r\u00e9el. Pour les titulaires, la ligne est claire : adh\u00e9rer \u00e0 un pool ne privatise pas le taux, et chacun demeure responsable de la compatibilit\u00e9 de son canal de concession avec l’engagement donn\u00e9. La question rejoindra t\u00f4t ou tard la JUB, qui a rendu sa premi\u00e8re d\u00e9cision FRAND dans l’affaire Panasonic c. Oppo<\/a> et devra, elle aussi, interpr\u00e9ter la clause 6.1 du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Points cl\u00e9s<\/h2>\n