L’articulation entre le droit des brevets et le droit de la concurrence constitue l’un des d\u00e9fis les plus complexes du droit \u00e9conomique contemporain. Ces deux branches du droit poursuivent des objectifs apparemment contradictoires : le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle prot\u00e8ge un int\u00e9r\u00eat particulier en garantissant au cr\u00e9ateur qu’il pourra tirer profit de sa cr\u00e9ation en interdisant \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e de porter atteinte \u00e0 ses droits exclusifs, tandis que le droit de la concurrence vise \u00e0 emp\u00eacher un comportement ind\u00e9sirable du march\u00e9 et, en particulier, les abus de position sur un march\u00e9.<\/p>\n
Il existe un lien \u00e9troit entre les droits de brevet et la concurrence qui pr\u00e9sente deux caract\u00e9ristiques. D’une part, les l\u00e9gislations relatives aux brevets visent \u00e0 emp\u00eacher la copie ou l’imitation de produits brevet\u00e9s et compl\u00e8tent ainsi les politiques de concurrence en favorisant un comportement \u00e9quilibr\u00e9 du march\u00e9. D’autre part, les lois relatives \u00e0 la concurrence peuvent limiter les droits de brevet en emp\u00eachant les titulaires de brevets d’abuser de leurs droits.<\/p>\n
Cette tension fondamentale n\u00e9cessite un arbitrage constant. Un \u00e9quilibre doit donc \u00eatre trouv\u00e9 entre la politique relative \u00e0 la concurrence et les droits de brevet et cet \u00e9quilibre doit permettre d’emp\u00eacher les abus de droits de brevet, sans annuler les avantages pr\u00e9vus par le syst\u00e8me des brevets lorsque ces droits sont utilis\u00e9s de fa\u00e7on appropri\u00e9e.<\/p>\n
Les brevets constituent des droits exclusifs dont la protection est certes reconnue mais dont l’exercice peut conduire \u00e0 des pratiques anticoncurrentielles. De telles pratiques sont d’autant plus fr\u00e9quentes et dommageables que l’entreprise titulaire d’un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tient \u00e9galement une position dominante sur le march\u00e9 en cause.<\/p>\n
Le droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en sanctionne particuli\u00e8rement les accords qui ont pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur un march\u00e9.<\/strong> Les accords concernant l’exploitation des inventions n’\u00e9chappent pas par leur nature, \u00e0 l’application du droit des ententes.<\/p>\n L’affaire Servier illustre parfaitement les d\u00e9rives possibles. La validit\u00e9 du brevet 947 ayant \u00e9t\u00e9 remise en cause par plusieurs laboratoires g\u00e9n\u00e9riques qui pr\u00e9paraient leur entr\u00e9e sur le march\u00e9 du p\u00e9rindopril, Servier a conclu avec ces derniers des accords transactionnels aux termes desquels les g\u00e9n\u00e9riques renon\u00e7aient \u00e0 contester le brevet et s’engageaient \u00e0 rester en dehors du march\u00e9 jusqu’\u00e0 son expiration, en \u00e9change d’une contrepartie financi\u00e8re par Servier.<\/p>\n La Commission avait inflig\u00e9, en 2014, des amendes d’un montant total de 427,7 millions d’euros \u00e0 Servier et \u00e0 cinq laboratoires g\u00e9n\u00e9riques, consid\u00e9rant que les accords en cause, sous couvert d’une transaction, avaient en r\u00e9alit\u00e9 pour objet et pour effet de restreindre la concurrence. La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a confirm\u00e9 en 2024 que les accords dits de \u00ab pay-for-delay \u00bb constituent des restrictions de concurrence par objet.<\/p>\n La th\u00e9orie des facilit\u00e9s essentielles, d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l’origine pour permettre l’acc\u00e8s \u00e0 des infrastructures, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans l’affaire Magill du 6 avril 1995. Cette doctrine impose des conditions strictes : un refus d’acc\u00e8s d\u00e9pourvu de justification objective, \u00e9manant d’une ou plusieurs entreprises en position dominante sur un march\u00e9 amont, portant sur une facilit\u00e9 indispensable pour exercer une activit\u00e9 sur un march\u00e9 aval, impossible \u00e0 reproduire dans des conditions raisonnables, faisant obstacle \u00e0 l’apparition d’un produit nouveau.<\/p>\n L’application de cette th\u00e9orie aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a connu une \u00e9volution significative. L’arr\u00eat IMS a conduit \u00e0 un glissement de l’application de la notion de facilit\u00e9 essentielle en faveur de firmes op\u00e9rant sur le m\u00eame march\u00e9, et proposant le m\u00eame service, ce qui affaiblit consid\u00e9rablement le crit\u00e8re de nouveaut\u00e9.<\/p>\n Dans l’affaire IMS Health, l’entreprise am\u00e9ricaine IMS Health avait fait breveter une base de donn\u00e9es modulaire s’appuyant sur les codes postaux allemands. Pour pouvoir concurrencer plus efficacement IMS sur ce march\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 NDC d\u00e9sirait obtenir un acc\u00e8s \u00e0 cette base de donn\u00e9es \u2013 devenue un standard de march\u00e9. Devant le refus oppos\u00e9 par IMS de lui c\u00e9der une licence d’exploitation, NDC saisit la Commission pour abus de position dominante.<\/p>\n Tel est notamment le cas lorsque le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est constitu\u00e9 d’un brevet essentiel \u00e0 une norme<\/strong> (BEN), les concurrents n’ayant alors d’autre choix que d’avoir recours au brevet s’ils veulent mettre en \u0153uvre un produit conforme \u00e0 la norme.<\/p>\n Un brevet essentiel est un brevet dont l’exploitation est \u00ab indispensable \u00e0 tout concurrent envisageant de fabriquer des produits conformes \u00e0 la norme \u00e0 laquelle il est li\u00e9 \u00bb. Ces brevets sont soumis \u00e0 des obligations particuli\u00e8res : une licence FRAND signifie que la licence doit \u00eatre : Fair (la licence ne doit pas comporter des termes limitant ind\u00fbment la concurrence), Reasonnable (le prix de la licence ne doit pas \u00eatre prohibitif), Non-Discriminatory (tout tiers doit \u00eatre trait\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re).<\/p>\n La d\u00e9tention d’un BEN par une entreprise en position dominante et le refus d’octroyer des licences FRAND \u00e0 un tiers est \u00e0 l’origine de la d\u00e9cision de la CJUE du 16 juillet 2015, dans laquelle ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es les obligations incombant \u00e0 la fois au titulaire du BEN et au licenci\u00e9 potentiel.<\/p>\n Cette jurisprudence \u00e9tablit un cadre proc\u00e9dural strict pour les actions en contrefa\u00e7on impliquant des brevets essentiels aux normes, \u00e9quilibrant les droits du titulaire du brevet et les besoins de la concurrence.<\/p>\n Ces crit\u00e8res offrent indiscutablement aux autorit\u00e9s de concurrence une large marge de man\u0153uvre pour appr\u00e9cier si un comportement est ou non un abus. A partir de quand, en effet, peut-on consid\u00e9rer qu’un bien est v\u00e9ritablement n\u00e9cessaire ou qu’il est nouveau ?<\/p>\n Le Tribunal a confirm\u00e9 que ces accords amiables constituaient des restrictions de concurrence par leur objet, contraires au droit du march\u00e9 unique en emp\u00eachant l’entr\u00e9e sur le march\u00e9 de concurrents. Il rappelle la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne qui \u00ab sanctionne l’usage anormal des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> \u00bb.<\/p>\n La fronti\u00e8re entre brevet et droit de la concurrence continue d’\u00e9voluer face aux d\u00e9fis technologiques contemporains. Les autorit\u00e9s de concurrence doivent arbitrer entre les b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s \u00e0 la suite de l’octroi d’une licence, les innovations possibles par la divulgation d’informations, tout en prenant en compte l’impact de l’octroi d’une telle licence sur l’innovation.<\/p>\n Cette tension permanente entre protection de l’innovation et pr\u00e9servation de la concurrence n\u00e9cessite une vigilance constante des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation. L’\u00e9volution jurisprudentielle montre une tendance vers un contr\u00f4le renforc\u00e9 des pratiques des titulaires de brevets<\/strong>, particuli\u00e8rement lorsqu’ils d\u00e9tiennent une position dominante, tout en pr\u00e9servant les incitations \u00e0 l’innovation qui justifient l’existence m\u00eame du syst\u00e8me des brevets.<\/p>\n L’\u00e9quilibre reste fragile et doit \u00eatre constamment r\u00e9\u00e9valu\u00e9 au regard des \u00e9volutions technologiques et \u00e9conomiques, notamment dans les secteurs de haute technologie o\u00f9 les brevets essentiels aux normes jouent un r\u00f4le croissant dans la structuration des march\u00e9s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’articulation entre le droit des brevets et le droit de la concurrence constitue l’un des d\u00e9fis les plus complexes du droit \u00e9conomique contemporain. 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La th\u00e9orie des facilit\u00e9s essentielles appliqu\u00e9e aux brevets<\/h2>\n
Les crit\u00e8res d’application<\/h3>\n
L’\u00e9volution jurisprudentielle : de Magill \u00e0 IMS Health<\/h3>\n
Les brevets essentiels aux normes : un enjeu particulier<\/h2>\n
Le r\u00e9gime FRAND<\/h3>\n
L’affaire Huawei c\/ ZTE<\/h3>\n
Les d\u00e9fis contemporains et perspectives d’\u00e9volution<\/h2>\n
La complexit\u00e9 croissante des crit\u00e8res<\/h3>\n
L’impact des accords de r\u00e8glement<\/h3>\n
Les enjeux futurs de cette articulation<\/h2>\n