Les droits attach\u00e9s \u00e0 une demande de brevet ou \u00e0 un brevet sont transmissibles en totalit\u00e9 ou en partie, selon l’article L. 613-8 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette disposition fondamentale du droit fran\u00e7ais des brevets \u00e9tablit clairement la possibilit\u00e9 de c\u00e9der partiellement un brevet, que ce soit par une cession d\u00e9finitive ou par l’octroi d’une licence d’exploitation.<\/p>\n
Ils peuvent faire l’objet, en totalit\u00e9 ou en partie, d’une concession de licence d’exploitation, exclusive ou non exclusive. Cette flexibilit\u00e9 contractuelle permet aux titulaires de brevets d’adapter leurs strat\u00e9gies de valorisation selon leurs besoins \u00e9conomiques et leurs capacit\u00e9s d’exploitation.<\/p>\n
On peut toutefois ne c\u00e9der le titre que pour une exploitation limit\u00e9e \u00e0 une portion du territoire qu’il couvre. Cette possibilit\u00e9 de limitation territoriale constitue l’une des formes les plus courantes de cession partielle de brevet.<\/p>\n
En cas de limitation \u00e0 une partie du territoire, on se trouve dans un cas de copropri\u00e9t\u00e9 : la quote-part est cessible<\/strong>, sous r\u00e9serve du respect du droit de pr\u00e9emption. Cette situation juridique particuli\u00e8re cr\u00e9e des obligations sp\u00e9cifiques entre les copropri\u00e9taires du brevet.<\/p>\n Le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9cise d’ailleurs que les copropri\u00e9taires disposent d’un droit de pr\u00e9emption pendant un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du projet de cession.<\/p>\n La cession peut porter soit sur la totalit\u00e9 soit sur une partie du droit de brevet. Cependant, cette libert\u00e9 contractuelle doit respecter certaines limites, notamment en mati\u00e8re de droit de la concurrence.<\/p>\n Pour les brevets europ\u00e9ens, la r\u00e9glementation est plus restrictive : Il n’est pas possible de r\u00e9aliser une cession pour une partie seulement d’un \u00c9tat<\/strong>. En revanche, cela est possible pour une concession de licence.<\/p>\n La licence peut \u00eatre totale ou partielle. Cette possibilit\u00e9 s’\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la segmentation par secteur d’activit\u00e9 ou domaine d’application de l’invention brevet\u00e9e.<\/p>\n De la m\u00eame mani\u00e8re, la licence peut \u00eatre totale ou partielle, en ce sens qu’elle ne porte par exemple que sur un territoire donn\u00e9<\/strong> (ex : brevet couvrant le territoire europ\u00e9en avec des licences \u00e0 des acteurs distincts sur des territoires donn\u00e9s), ou que sur un secteur sp\u00e9cifique (ex : un licenci\u00e9 pour vendre des drones brevet\u00e9s pour une utilisation civile et un licenci\u00e9 pour le domaine militaire).<\/p>\n La licence peut concerner le titre dans son entier ou se limiter \u00e0 certaines revendications ou applications de ces revendications, \u00e0 certains modes d’exploitation du titre ou \u00e0 un territoire d\u00e9termin\u00e9. Cette flexibilit\u00e9 permet une exploitation optimis\u00e9e de l’invention selon les comp\u00e9tences et les march\u00e9s de chaque licenci\u00e9.<\/strong><\/p>\n Le contrat de licence, ici de brevet, est celui par lequel le titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet consent \u00e0 un tiers, en principe \u00e0 titre on\u00e9reux, une autorisation d’exploitation pour tout ou partie de l’objet couvert par le titre, autrement dit pour toutes ou seulement certaines des revendications.<\/p>\n Les actes comportant une transmission ou une licence, vis\u00e9s aux deux premiers alin\u00e9as, sont constat\u00e9s par \u00e9crit<\/strong>, \u00e0 peine de nullit\u00e9. Cette exigence de forme \u00e9crite constitue une condition de validit\u00e9 imp\u00e9rative pour tous les contrats de cession ou de licence de brevet.<\/p>\n Pour \u00eatre opposables aux tiers, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attach\u00e9s \u00e0 une demande de brevet ou \u00e0 un brevet doivent, pour \u00eatre opposables aux tiers, \u00eatre inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets.<\/p>\n De plus, le c\u00e9dant a l’obligation de remettre mat\u00e9riellement le titre du brevet au cessionnaire<\/strong> et l’obligation de garantir le brevet contre les vices cach\u00e9s (par exemple la nullit\u00e9 du brevet ou l’impossibilit\u00e9 d’exploiter industriellement le brevet \u00e0 cause d’un d\u00e9faut de conception de l’invention) et contre des troubles d’utilisation du brevet (appel\u00e9e garantie d’\u00e9viction).<\/p>\n Le r\u00e9gime fiscal des cessions partielles de brevets varie selon les modalit\u00e9s de l’op\u00e9ration. Un brevet d’invention peut faire l’objet soit d’une cession, soit d’une concession de licence d’exploitation.<\/p>\n Le r\u00e9gime fiscal auquel sont soumises les cessions de brevets d’invention varie selon que ceux-ci font ou non l’objet d’une exploitation. Cette distinction influence directement les droits d’enregistrement applicables.<\/p>\n La possibilit\u00e9 de c\u00e9der partiellement un brevet offre aux titulaires de multiples strat\u00e9gies de valorisation. Les sch\u00e9mas sont donc nombreux en fonction de ce qui sera le plus pertinent au vu de l’invention concern\u00e9e.<\/p>\n Cette flexibilit\u00e9 permet notamment de :<\/p>\n La cession partielle de brevet, qu’elle soit territoriale ou sectorielle, constitue donc un outil juridique et \u00e9conomique essentiel pour optimiser la valorisation des innovations<\/strong>. Le cadre l\u00e9gal fran\u00e7ais, \u00e9tabli par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, offre une grande souplesse contractuelle tout en maintenant les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique des transactions.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le principe de la transmission partielle des droits de brevet Les droits attach\u00e9s \u00e0 une demande de brevet ou \u00e0 un brevet sont transmissibles en totalit\u00e9 ou en partie, selon l’article L. 613-8 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. 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La segmentation par secteur d’activit\u00e9<\/h2>\n
La licence partielle par domaine d’application<\/h3>\n
L’\u00e9tendue de la licence sectorielle<\/h3>\n
Les obligations contractuelles et garanties<\/h2>\n
Les formalit\u00e9s obligatoires<\/h3>\n
Les garanties du c\u00e9dant<\/h3>\n
Les aspects fiscaux de la cession partielle<\/h2>\n
L’optimisation strat\u00e9gique de la valorisation<\/h2>\n
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