L’abandon et l’annulation d’un brevet constituent deux m\u00e9canismes distincts qui entra\u00eenent la perte des droits exclusifs du titulaire, mais selon des modalit\u00e9s et des cons\u00e9quences juridiques diff\u00e9rentes. Ces situations soul\u00e8vent des questions complexes quant \u00e0 leurs effets sur les tiers et les relations contractuelles pr\u00e9existantes.<\/p>\n
L’abandon de brevet r\u00e9sulte d’une d\u00e9cision volontaire du titulaire qui peut renoncer \u00e0 la totalit\u00e9 du brevet ou \u00e0 une ou plusieurs revendications. Cette proc\u00e9dure permet au propri\u00e9taire d’\u00e9viter une proc\u00e9dure en nullit\u00e9 longue et co\u00fbteuse ou de donner suite \u00e0 un accord amiable. La renonciation est une proc\u00e9dure permettant d’annuler son propre brevet : r\u00e9troactivement<\/strong>.<\/p>\n L’annulation, en revanche, est prononc\u00e9e par une d\u00e9cision de justice. L’article L613-27 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose que \u00ab la d\u00e9cision d’annulation d’un brevet d’invention a un effet absolu sous r\u00e9serve de la tierce opposition \u00bb. Il r\u00e9sulte des termes du code qu’une annulation de brevet a des effets absolus, c’est-\u00e0-dire un an\u00e9antissement de tous les droits qu’il ouvrait jusque-l\u00e0.<\/p>\n Dans les deux cas, les cons\u00e9quences sont drastiques pour l’ancien titulaire. Le titulaire du brevet perd les droits exclusifs qu’il d\u00e9tenait. Il ne peut plus emp\u00eacher des tiers d’exploiter l’invention qui \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e par le brevet annul\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Il est acquis, dans la jurisprudence comme dans la doctrine, que le caract\u00e8re absolu de cette annulation joue pour les effets que le brevet aurait normalement produits si la protection avait \u00e9t\u00e9 maintenue. Il ne sera donc plus possible pour l’ancien titulaire de vendre des licences par exemple ou encore de se prot\u00e9ger contre la diffusion des techniques pr\u00e9alablement brevet\u00e9es.<\/p>\n L’une des cons\u00e9quences les plus importantes concerne le sort des actions en contrefa\u00e7on. Toute action en contrefa\u00e7on bas\u00e9e sur ce brevet devient caduque avec effet r\u00e9troactif<\/strong>. Les proc\u00e9dures en cours sont abandonn\u00e9es et les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 rendues peuvent \u00eatre remises en question.<\/p>\n Cependant, la jurisprudence fran\u00e7aise a apport\u00e9 des nuances importantes concernant les d\u00e9cisions d\u00e9finitives. La Cour de cassation, dans sa d\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2012 rendue sur avis conforme du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, rejette le pourvoi au motif \u00ab qu’ayant relev\u00e9 que M. X avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 comme contrefacteur par une d\u00e9cision irr\u00e9vocable, la cour d’appel en a exactement d\u00e9duit que l’an\u00e9antissement r\u00e9troactif et absolu du brevet dans la mesure de l’annulation des revendications prononc\u00e9e par une d\u00e9cision post\u00e9rieure n’\u00e9tait pas de nature \u00e0 fonder la restitution des sommes \u00bb.<\/p>\n Cette solution jurisprudentielle s’explique par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. En l’esp\u00e8ce, M. X a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement de diverses sommes par un arr\u00eat irr\u00e9vocable du 10 septembre 2001 pour contrefa\u00e7on par reproduction des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 87-03865. Ces revendications ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par un arr\u00eat du 21 f\u00e9vrier 2002, irr\u00e9vocable, M. X a assign\u00e9 M. Y et la soci\u00e9t\u00e9 exploitante en restitution de ces sommes.<\/p>\n En application des articles L.613-27 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et 138 de la Convention sur le brevet europ\u00e9en, la nullit\u00e9 du brevet contest\u00e9 a un effet absolu et r\u00e9troactif, et le titre est an\u00e9anti \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t. D\u00e8s lors, la nullit\u00e9 du brevet est cens\u00e9e entrainer la nullit\u00e9 des contrats de licence et les priver de tout effet.<\/p>\n Les cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res pour les contrats de licence ou de cession sont \u00e0 appr\u00e9cier au regard des dispositions contractuelles. Dans certains cas, des restitutions de redevances peuvent \u00eatre demand\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n La jurisprudence est elle-m\u00eame h\u00e9sitante : alors qu’elle a pu rejeter la restitution de redevances vers\u00e9es pour une licence sur un brevet annul\u00e9 par la suite dans un arr\u00eat de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 28 janvier 2003, elle a ensuite consid\u00e9r\u00e9 qu’\u00e0 l’inverse une proc\u00e9dure en indemnisation d’un pr\u00e9judice fond\u00e9e sur un brevet annul\u00e9 ensuite se trouve priv\u00e9e de tout fondement juridique.<\/p>\n La Cour de cassation avait ainsi tranch\u00e9 en consid\u00e9rant que si la licence devait \u00eatre annul\u00e9e, les redevances pay\u00e9es ne devait pas \u00eatre rembours\u00e9es au motif que le licenci\u00e9 avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection accord\u00e9e par le brevet pour toute la p\u00e9riode durant celui-ci avait \u00e9t\u00e9 tenu pour valide. Si le conc\u00e9dant \u00e9tait en mesure de restituer les redevances per\u00e7ues, le licenci\u00e9 n’\u00e9tait pas en mesure de restituer la protection que le brevet lui avait apport\u00e9e.<\/p>\n Un cas pratique illustre cette approche : Les r\u00e9mun\u00e9rations mises \u00e0 la charge du licenci\u00e9 n’\u00e9tant pas d\u00e9pourvue de cause, le licenci\u00e9 ne peut r\u00e9clamer son remboursement. De plus, le contrat contient une clause de garantie qui stipule \u00ab au cas o\u00f9 le brevet viendrait \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul par d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive, (\u2026) le licenci\u00e9 ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 compensatrice, ni au remboursement des redevances\u2026 \u00bb. La cour confirme la validit\u00e9 de cette clause et d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 de sa demande en remboursement.<\/p>\n D’un point de vue pratique, la disposition est la suite logique de l’annulation : il convient, pour qu’elle soit effective, que l’institution qui est en charge de l’enregistrement des d\u00e9p\u00f4ts puisse mettre \u00e0 jour ses donn\u00e9es afin qu’un brevet annul\u00e9 ne soit plus connu par elle comme \u00e9tant prot\u00e9g\u00e9. Le caract\u00e8re absolu de l’annulation commande une modification des donn\u00e9es de l’INPI<\/strong>.<\/p>\n Pour l’abandon volontaire, si la demande est r\u00e9guli\u00e8re, vous recevez un exemplaire de votre demande comportant un num\u00e9ro et la date d’inscription au Registre national des brevets. Environ 4 \u00e0 6 semaines apr\u00e8s l’inscription au registre, l’inscription est publi\u00e9e au Bulletin officiel de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.<\/p>\n Les effets d’une annulation r\u00e9troactive absolue seraient lourds en cons\u00e9quence, d’autant plus que la protection court pour une dur\u00e9e de 20 ans, ce qui impose de tenir compte de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n En revanche, le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, m\u00eame s’il n’est pas consacr\u00e9 comme tel dans l’ordre judiciaire, commande que ce caract\u00e8re absolu puisse \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour ce qui concerne les effets du brevet d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s. Ainsi, l’annulation absolue pour l’avenir fait face aujourd’hui \u00e0 une exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique non n\u00e9gligeable.<\/p>\n Un brevet est un bien immat\u00e9riel dont vous pouvez disposer selon vos int\u00e9r\u00eats ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalit\u00e9. Le brevet doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour faire l’objet d’une renonciation.<\/p>\n Cela veut dire qu’une personne qui a droit au monopole d’exploitation sur une invention d\u00e9cide d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, de son propre chef, d’abandonner ce monopole qu’elle poss\u00e8de sur tout ou une partie de l’invention en question. Renoncer \u00e0 son brevet est aussi un moyen d’\u00e9viter une proc\u00e9dure en nullit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Le prix de la d\u00e9marche pour renoncer \u00e0 un brevet d\u00e9pend du type de proc\u00e9dure. Ainsi, en 2020, le prix pour renoncer \u00e0 un brevet gr\u00e2ce \u00e0 une proc\u00e9dure classique est de 27 euros. Par contre, si on veut acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, il faudra payer 52 euros en plus. Quant \u00e0 la taxe pour limiter un brevet, elle est en 2020 de 260 euros.<\/p>\n L’abandon ou l’annulation d’un brevet cr\u00e9e une situation paradoxale : d’un c\u00f4t\u00e9, l’invention tombe imm\u00e9diatement dans le domaine public, permettant \u00e0 tous de l’exploiter librement ; de l’autre, certains effets pass\u00e9s du brevet peuvent subsister par souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette dualit\u00e9 oblige les entreprises \u00e0 une vigilance particuli\u00e8re dans la r\u00e9daction de leurs contrats de licence, notamment par l’insertion de clauses de garantie appropri\u00e9es, et dans le suivi de la validit\u00e9 des brevets sur lesquels elles fondent leur strat\u00e9gie commerciale.<\/p>\n La Cour de cassation fran\u00e7aise (Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re) clarifie sa jurisprudence : \u00ab l’an\u00e9antissement r\u00e9troactif et absolu du brevet (\u2026) n’est pas de nature \u00e0 fonder la restitution des sommes pay\u00e9es en ex\u00e9cution d’une condamnation du chef de contrefa\u00e7on. \u00bb Cela peut paraitre s\u00e9v\u00e8re mais la s\u00e9curit\u00e9 juridique est \u00e0 ce prix.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’abandon et l’annulation d’un brevet constituent deux m\u00e9canismes distincts qui entra\u00eenent la perte des droits exclusifs du titulaire, mais selon des modalit\u00e9s et des cons\u00e9quences juridiques diff\u00e9rentes. 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L’impact sur les actions en contrefa\u00e7on<\/h2>\n
Les cons\u00e9quences sur les contrats de licence et de cession<\/h2>\n
Impact sur les contrats existants<\/h3>\n
La question des redevances<\/h3>\n
Les formalit\u00e9s administratives obligatoires<\/h2>\n
L’enjeu de la s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/h2>\n
Les modalit\u00e9s pratiques de l’abandon volontaire<\/h2>\n
Les implications pratiques pour les entreprises<\/h2>\n