{"id":10707,"date":"2025-10-13T09:30:29","date_gmt":"2025-10-13T09:30:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?p=10707"},"modified":"2025-09-25T09:31:18","modified_gmt":"2025-09-25T09:31:18","slug":"le-brevet-provisoire-un-atout-ou-un-risque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/le-brevet-provisoire-un-atout-ou-un-risque\/","title":{"rendered":"Le brevet provisoire : un atout ou un risque ?"},"content":{"rendered":"

Pourquoi parle-t-on de \u201cbrevet provisoire\u201d ?<\/span><\/h2>\n

En France, depuis le 1er juillet 2020, il est possible de d\u00e9poser aupr\u00e8s de l\u2019INPI une \u201cdemande provisoire de brevet\u201d (DP). Elle permet de prendre rapidement une date officielle avec une simple description technique<\/strong>, sans revendications ni abr\u00e9g\u00e9 dans un premier temps, puis de d\u00e9cider dans les 12 mois de mettre le dossier \u201cen conformit\u00e9\u201d (c\u2019est-\u00e0-dire le transformer en demande classique) ou de le convertir en certificat d\u2019utilit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019action dans ce d\u00e9lai, la DP est r\u00e9put\u00e9e retir\u00e9e et n\u2019est pas publi\u00e9e. Attention toutefois: aucun ajout d\u2019informations techniques n\u2019est permis lors de la mise en conformit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Aux \u00c9tats\u2011Unis, la \u201cprovisional patent application\u201d (PPA), instaur\u00e9e par 35 U.S.C. \u00a7111(b), fonctionne de mani\u00e8re comparable: pas d\u2019examen au fond, pas d\u2019exigence de revendications, 12 mois pour d\u00e9poser une demande non provisoire qui revendique le b\u00e9n\u00e9fice de la date de la PPA (avec, dans certains cas, une restauration possible jusqu\u2019\u00e0 14 mois via une p\u00e9tition \u201cunintentional delay\u201d). La PPA ne s\u2019applique pas aux dessins (designs) et autorise l\u2019usage de la mention \u201cPatent Pending\u201d. Convertir la PPA en non-provisoire par p\u00e9tition est possible mais raccourcit la dur\u00e9e du brevet; en revanche, d\u00e9poser une non\u2011provisoire r\u00e9clamant le b\u00e9n\u00e9fice de la PPA ne r\u00e9duit pas le terme, qui reste de 20 ans \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t non\u2011provisoire (35 U.S.C. \u00a7154).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les v\u00e9ritables atouts du provisoire<\/span>\u00a0<\/span><\/h3>\n
    \n
  • Prendre date vite et \u00e0 moindre co\u00fbt<\/strong> pour figer un \u00e9tat de l\u2019art ant\u00e9rieur et afficher \u201cdemande de brevet d\u00e9pos\u00e9e\u201d (FR) ou \u201cPatent Pending\u201d (US) en discutant avec partenaires et investisseurs. En France, la DP peut \u00eatre convertie en certificat d\u2019utilit\u00e9 (titre de 10 ans) si la strat\u00e9gie \u00e9volue. Surtout, l\u2019effet de priorit\u00e9 de 12 mois pr\u00e9vu par la Convention de Paris permet d\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en conservant la date initiale.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
      \n
    • Gagner un an pour affiner la strat\u00e9gie<\/strong> (revendications, preuves de concept, libert\u00e9 d\u2019exploitation) avant de supporter le co\u00fbt d\u2019une recherche et de l\u2019examen (FR) ou de la poursuite (US), tout en restant non publi\u00e9 si l\u2019on renonce (FR).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Les angles morts (et cas r\u00e9els) qui font mal<\/span>\u00a0<\/span><\/h3>\n
        \n
      • Soutien insuffisant = priorit\u00e9 perdue. Si la description provisoire ne \u201cporte\u201d pas fid\u00e8lement ce que vous revendiquerez plus tard, vous risquez de perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la date provisoire. La jurisprudence am\u00e9ricaine l\u2019illustre cr\u00fbment: dans New Railhead v. Vermeer, la priorit\u00e9 revendiqu\u00e9e \u00e0 une PPA a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e car le d\u00e9tail revendiqu\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9crit: des ventes ant\u00e9rieures (>1 an) ont alors d\u00e9truit le brevet. Dans Dynamic Drinkware v. National Graphics, la Cour a rappel\u00e9 que l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une PPA comme ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pend d\u2019un support \u00e9crit conforme \u00e0 \u00a7112 pour les revendications du brevet ult\u00e9rieur.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        • Europe plus stricte sur la \u201cm\u00eame invention\u201d. \u00c0 l\u2019OEB, la priorit\u00e9 n\u2019est reconnue que si le sujet revendiqu\u00e9 est d\u00e9rivable \u201cdirectement et sans ambigu\u00eft\u00e9\u201d du document de priorit\u00e9 (G 2\/98). Un provisoire sommaire peut donc vous faire perdre la priorit\u00e9 en Europe si vous avez \u00e9largi, pr\u00e9cis\u00e9 ou reformul\u00e9 sans base suffisante; m\u00eame si la pratique des \u201cpriorit\u00e9s partielles\u201d (G 1\/15) a assaini certaines situations, l\u2019exigence de disclosure reste \u00e9lev\u00e9e.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
            \n
          • Puissant\u2026 mais pas bouclier universel. La divulgation publique avant d\u00e9p\u00f4t reste dangereuse pour l\u2019international: les \u00c9tats\u2011Unis tol\u00e8rent une gr\u00e2ce de 12 mois pour les divulgations de l\u2019inventeur, mais l\u2019Europe ne reconna\u00eet qu\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9 de 6 mois dans des cas limit\u00e9s (abus \u00e9vident, expositions officielles). Ne comptez pas sur le provisoire pour \u201crattraper\u201d une pr\u00e9sentation publique si vous visez des pays sans vraie p\u00e9riode de gr\u00e2ce.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
              \n
            • Le \u201cpi\u00e8ge de la premi\u00e8re demande\u201d. La DP\/PPA lance la p\u00e9riode de priorit\u00e9 de 12 mois (Convention de Paris). Refaire un nouveau provisoire un an plus tard pour \u201crepartir \u00e0 z\u00e9ro\u201d n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 des conditions strictes: la premi\u00e8re demande doit avoir \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e\/abandonn\u00e9e\/refus\u00e9e, non publi\u00e9e et \u201csans droits subsistants\u201d, avant le d\u00e9p\u00f4t de la suivante. \u00c0 d\u00e9faut, la seconde ne pourra pas servir de \u201cpremi\u00e8re demande\u201d et vous risquez de perdre des droits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les offices europ\u00e9ens et britanniques insistent sur cette exigence de l\u2019article 4 C(4).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

              Bonnes pratiques pour limiter le risque<\/span>\u00a0<\/span><\/h3>\n
                \n
              • R\u00e9digez la description provisoire \u201ccomme une vraie\u201d<\/strong>: modes de r\u00e9alisation, variantes, exemples, param\u00e8tres, alternatives, limites, figures utiles. Aux \u00c9tats\u2011Unis comme en Europe, la valeur du provisoire se joue sur la suffisance de description et l\u2019appui des futures revendications. \u00c9vitez les lacunes que vous ne pourrez pas combler \u00e0 la mise en conformit\u00e9 (INPI: aucun ajout d\u2019info technique n\u2019est permis) ou lors du d\u00e9p\u00f4t non\u2011provisoire (US).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
                  \n
                • Ordonnez vos priorit\u00e9s et calendriers<\/strong>. Caler d\u00e8s le d\u00e9part l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des 12 mois pour les extensions (Paris\/PCT) et, si besoin, la \u201cr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration\u201d d\u2019une priorit\u00e9 en respectant les conditions Paris 4 C(4). Formalisez les retraits \u201csans droits subsistants\u201d avant tout nouveau d\u00e9p\u00f4t servant de base.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
                    \n
                  • Ne divulguez pas hors strat\u00e9gie<\/strong>. M\u00eame avec une PPA\/DP, \u00e9vitez les divulgations publiques inutiles si l\u2019Europe est vis\u00e9e; l\u2019exception de 6 mois (abus\/exposition) est \u00e9troite.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
                      \n
                    • Sur le plan US, pr\u00e9f\u00e9rez en g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9poser une non\u2011provisoire revendiquant le b\u00e9n\u00e9fice de la PPA<\/strong> (plut\u00f4t que convertir la PPA) pour pr\u00e9server votre terme de 20 ans; n\u2019oubliez pas la fen\u00eatre de restauration de 14 mois en cas d\u2019oubli, via p\u00e9tition et taxe.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                      \u00c0 quoi sert vraiment le provisoire dans une strat\u00e9gie internationale ?<\/span><\/h2>\n

                      Le dispositif est un excellent \u201coutil d\u2019option\u201d: il fige une date, ouvre la priorit\u00e9 mondiale de 12 mois<\/strong> (Paris), permet de valoriser une innovation durant des discussions sensibles, et donne du temps pour choisir entre brevet, certificat d\u2019utilit\u00e9 (FR) ou abandon propre. Mais sa puissance repose sur la qualit\u00e9 de la divulgation initiale et la discipline proc\u00e9durale des 12 mois. Mal r\u00e9dig\u00e9, le provisoire peut s\u2019av\u00e9rer pire qu\u2019inutile: il cr\u00e9e une illusion de s\u00e9curit\u00e9 et fait perdre une priorit\u00e9, comme l\u2019ont v\u00e9cu des titulaires dans la jurisprudence am\u00e9ricaine; mal synchronis\u00e9, il peut faire d\u00e9railler une strat\u00e9gie d\u2019extensions en Europe faute de satisfaire \u00e0 l\u2019article 4 C(4).<\/span><\/p>\n

                      Ce qu\u2019il faut retenir pour d\u00e9cider<\/span><\/h2>\n

                      Le brevet provisoire est un atout lorsqu\u2019il est trait\u00e9 comme un vrai dossier technique \u2014 complet et tourn\u00e9 vers les revendications \u00e0 venir \u2014 et pilot\u00e9 avec un calendrier international rigoureux. Il devient un risque lorsqu\u2019on le r\u00e9duit \u00e0 une \u201caffichette\u201d marketing ou \u00e0 un simple ticket d\u2019attente. Si votre horizon inclut l\u2019Europe, redoublez d\u2019exigence sur la description, limitez les divulgations avant d\u00e9p\u00f4t et anticipez les r\u00e8gles de priorit\u00e9 et de \u201cpremi\u00e8re demande\u201d. Dans ce cadre, DP et PPA restent des leviers puissants pour gagner du temps sans perdre de droits.<\/span><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                      Pourquoi parle-t-on de \u201cbrevet provisoire\u201d ? En France, depuis le 1er juillet 2020, il est possible de d\u00e9poser aupr\u00e8s de l\u2019INPI une \u201cdemande provisoire de brevet\u201d (DP). 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