{"id":10704,"date":"2025-10-15T09:31:31","date_gmt":"2025-10-15T09:31:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?p=10704"},"modified":"2025-09-25T09:37:26","modified_gmt":"2025-09-25T09:37:26","slug":"comment-gerer-la-copropriete-dun-brevet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/comment-gerer-la-copropriete-dun-brevet\/","title":{"rendered":"Comment g\u00e9rer la copropri\u00e9t\u00e9 d’un brevet ?"},"content":{"rendered":"

La copropri\u00e9t\u00e9 d’un brevet repr\u00e9sente une situation juridique complexe qui n\u00e9cessite une approche structur\u00e9e pour \u00e9viter les conflits entre les diff\u00e9rents titulaires. Cette probl\u00e9matique touche de nombreux secteurs, notamment dans le cadre de collaborations de recherche ou d’innovations conjointes.<\/p>\n

Le cadre juridique de la copropri\u00e9t\u00e9 de brevet<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9glementation en cas de copropri\u00e9t\u00e9 de brevet est d\u00e9taill\u00e9e par le Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle ou CPI, plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux articles L613-29 CPI \u00e0 L613-32 CPI un r\u00e9gime l\u00e9gal de la copropri\u00e9t\u00e9 des brevets, qui est d\u00e9rogatoire du droit commun de l’indivision.<\/p>\n

Si ce d\u00e9p\u00f4t est effectu\u00e9 au nom de plusieurs personnes<\/strong> : il y a alors copropri\u00e9t\u00e9. Le l\u00e9gislateur a mis en place en 1978 un dispositif l\u00e9gal d\u00e9rogatoire au droit commun de l’indivision pour favoriser l’exploitation des brevets et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Ce r\u00e9gime pr\u00e9sente une caract\u00e9ristique fondamentale : Ce r\u00e9gime l\u00e9gal est un droit suppl\u00e9tif de la volont\u00e9 des copropri\u00e9taires, qui ne s’applique que dans le cas o\u00f9 les parties n’ont pas r\u00e9gl\u00e9 entre elles le r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les droits et obligations des copropri\u00e9taires<\/strong><\/h2>\n

L’exploitation de l’invention<\/strong><\/h3>\n

Chacun des copropri\u00e9taires peut exploiter l’invention \u00e0 son profit, sauf \u00e0 indemniser \u00e9quitablement les autres copropri\u00e9taires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas conc\u00e9d\u00e9 de licences d’exploitation. Cette r\u00e8gle constitue le principe fondamental du r\u00e9gime l\u00e9gal.<\/p>\n

Le principe \u00e9tant que chaque copropri\u00e9taire qui d\u00e9cide d’exploiter le brevet devra reverser une indemnisation aux autres s’ils ne l’exploitent pas car chacun doit pouvoir percevoir les avantages de l’exploitation du brevet.<\/p>\n

Le calcul de l’indemnisation \u00e9quitable<\/strong><\/h3>\n

L’indemnisation \u00e9quitable repr\u00e9sente l’un des aspects les plus d\u00e9licats de la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9. L’indemnisation \u00e9quitable d\u00e9finie dans l’article L613-29 du CPI doit \u00e0 la fois prendre en compte les perspectives du march\u00e9<\/strong>, la prise de risque, les charges et le chiffre d’affaires du copropri\u00e9taire exploitant ainsi que l’implication initiale de chaque copropri\u00e9taire que ce soit \u00e0 niveau d’investissement, de cr\u00e9ation, etc.<\/p>\n

A d\u00e9faut d’accord amiable, cette indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par le tribunal judiciaire, ce qui souligne l’importance d’anticiper ces questions dans un accord contractuel.<\/p>\n

Les licences d’exploitation<\/strong><\/h3>\n

Le r\u00e9gime distingue deux types de licences :<\/p>\n

    \n
  • Les licences non exclusives<\/strong> : Chacun des copropri\u00e9taires peut conc\u00e9der \u00e0 un tiers une licence d’exploitation non exclusive \u00e0 son profit, sauf \u00e0 indemniser \u00e9quitablement les autres copropri\u00e9taires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas conc\u00e9d\u00e9 de licence d’exploitation.<\/li>\n
  • Les licences exclusives<\/strong> : Une licence d’exploitation exclusive ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu’avec l’accord de tous les copropri\u00e9taires ou par autorisation de justice. Cette exigence d’unanimit\u00e9 prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats de tous les copropri\u00e9taires.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les actions en contrefa\u00e7on<\/strong><\/h3>\n

    Chacun des copropri\u00e9taires peut agir en contrefa\u00e7on \u00e0 son seul profit, mais Le copropri\u00e9taire qui agit en contrefa\u00e7on doit notifier l’assignation d\u00e9livr\u00e9e aux autres copropri\u00e9taires ; il est sursis \u00e0 statuer sur l’action tant qu’il n’est pas justifi\u00e9 de cette notification.<\/p>\n

    La sortie de la copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h2>\n

    La cession de quote-part<\/strong><\/h3>\n

    Chaque copropri\u00e9taire peut, \u00e0 tout moment, c\u00e9der sa quote-part. Cependant, Les copropri\u00e9taires disposent d’un droit de pr\u00e9emption pendant un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du projet de cession.<\/p>\n

    En cas de d\u00e9saccord sur le prix, celui-ci est fix\u00e9 par le tribunal judiciaire.<\/p>\n

    L’abandon de quote-part<\/strong><\/h3>\n

    Le copropri\u00e9taire d’une demande de brevet ou d’un brevet peut notifier aux autres copropri\u00e9taires qu’il abandonne \u00e0 leur profit sa quote-part. Cette option permet une sortie simplifi\u00e9e de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    L’importance du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h2>\n

    Les limites du r\u00e9gime l\u00e9gal<\/strong><\/h3>\n

    Si le r\u00e9gime l\u00e9gal de la copropri\u00e9t\u00e9 des brevets a le m\u00e9rite de sortir cette question du r\u00e9gime peu satisfaisant du droit commun de l’indivision, les m\u00e9canismes d’indemnisation des copropri\u00e9taires non exploitants et du contr\u00f4le sur les licences d’exploitation le rende peu adapt\u00e9 \u00e0 la vie \u00e9conomique.<\/p>\n

    En outre, le r\u00e9gime l\u00e9gal est muet sur certains aspects fondamentaux de la copropri\u00e9t\u00e9 : la r\u00e9partition des quote-part de copropri\u00e9t\u00e9 et la gestion des proc\u00e9dures de d\u00e9p\u00f4t et d’extension des titres.<\/p>\n

    La libert\u00e9 contractuelle<\/strong><\/h3>\n

    Les dispositions des articles L. 613-29 \u00e0 L. 613-31 s’appliquent en l’absence de stipulations contraires. Les copropri\u00e9taires peuvent y d\u00e9roger \u00e0 tout moment par un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

    Les copropri\u00e9taires doivent anticiper plusieurs aspects cruciaux :<\/p>\n

      \n
    • La r\u00e9partition des quotes-parts de copropri\u00e9t\u00e9<\/li>\n
    • Les modalit\u00e9s de prise en charge des frais de propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/li>\n
    • La d\u00e9signation du repr\u00e9sentant de la copropri\u00e9t\u00e9<\/li>\n
    • Les r\u00e8gles de d\u00e9cision (unanimit\u00e9, majorit\u00e9)<\/li>\n
    • Les modalit\u00e9s d’extension ou d’abandon de brevets<\/li>\n<\/ul>\n

      L’\u00e9clairage de la jurisprudence<\/strong><\/h2>\n

      La jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris<\/strong><\/h3>\n

      Le jugement du tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2e section, en date du 13 mai 2016, 2011\/11185, concerne l’affaire opposant Alain F., proth\u00e9siste dentaire, et Jean C., docteur en chirurgie dentaire et implantologiste, qui ont d\u00e9pos\u00e9 en tant que co-inventeurs la demande de brevet fran\u00e7ais FR-2 916 626 sans qu’il ne soit \u00e9tabli de r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      En l’absence de r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, c’est au juge de d\u00e9terminer la r\u00e9partition de la propri\u00e9t\u00e9 du brevet. A cette fin, il a d’abord ordonn\u00e9 une proc\u00e9dure d’expertise, laquelle s’est conclue par une r\u00e9partition des quotes-parts de Alain F. et Jean C. fix\u00e9es par l’expert respectivement \u00e0 65% et 35%.<\/p>\n

      Cependant, le tribunal a jug\u00e9 qu’il \u00ab convient de fixer la part contributive de chacun \u00e0 hauteur de 50% \u00bb, consid\u00e9rant que l’invention n\u00e9cessitait les comp\u00e9tences des deux co-inventeurs.<\/p>\n

      La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris<\/strong><\/h3>\n

      En 1998, un brevet est d\u00e9pos\u00e9 en copropri\u00e9t\u00e9 au nom d’une personne physique et d’un Institut Scientifique tr\u00e8s renomm\u00e9. Or, ce dernier signe une concession de licence exclusive au b\u00e9n\u00e9fice d’une soci\u00e9t\u00e9 tierce sans l’accord pr\u00e9alable du copropri\u00e9taire.<\/p>\n

      conclure une licence au profit exclusif d’un tiers impose que soit recueillie l’unanimit\u00e9 au sein de la copropri\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision illustre l’importance du respect des r\u00e8gles de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      Les bonnes pratiques de gestion<\/strong><\/h2>\n

      La gestion efficace d’une copropri\u00e9t\u00e9 de brevet repose sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments essentiels. D’abord, les copropri\u00e9taires d\u00e9finissent auparavant les crit\u00e8res d’indemnisation de l’exploitation du brevet<\/strong> par \u00e9crit afin de d\u00e9finir le r\u00f4le de chacun. Ils doivent donc r\u00e9diger un accord de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      La d\u00e9signation d’un mandataire commun s’av\u00e8re \u00e9galement cruciale. L’article R612-2 CPI impose aux copropri\u00e9taires de nommer un mandataire commun<\/strong>. Ce mandataire est le seul en lien avec l’office pour toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, il accomplit tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance du brevet.<\/p>\n

      Enfin, l’\u00e9tablissement d’un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est fortement conseill\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet car il s’agit d’une \u00e9tape de la vie du brevet o\u00f9 les co-d\u00e9posants sont vraisemblablement en phase.<\/p>\n

      Les enjeux pratiques et strat\u00e9giques<\/strong><\/h2>\n

      La copropri\u00e9t\u00e9 de brevet soul\u00e8ve des d\u00e9fis particuliers dans la pratique des affaires. Souvent les copropri\u00e9taires s’entendent facilement sur la gestion et l’exploitation des brevets mais rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 trouver un terrain d’entente sur le calcul d’indemnisation pour qu’elle soit \u00e9quitable surtout lorsque l’ensemble des copropri\u00e9taires n’exploitent pas le brevet.<\/p>\n

      Cette situation n\u00e9cessite une approche proactive d\u00e8s la cr\u00e9ation de la copropri\u00e9t\u00e9. Les copropri\u00e9taires doivent anticiper les modalit\u00e9s de valorisation, les strat\u00e9gies d’exploitation et les m\u00e9canismes de r\u00e9solution des conflits pour assurer une gestion harmonieuse et efficace de leur patrimoine intellectuel commun.<\/p>\n

      La ma\u00eetrise de ces aspects juridiques et pratiques constitue un enjeu majeur pour les entreprises et les inventeurs engag\u00e9s dans des projets collaboratifs, permettant de transformer la copropri\u00e9t\u00e9 de brevet d’une contrainte potentielle en un v\u00e9ritable levier de d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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