En droit des brevets, il est essentiel de comprendre ce que l\u2019on peut prot\u00e9ger. Lorsqu\u2019on parle d\u2019invention, on pense souvent \u00e0 un objet totalement nouveau, comme un appareil innovant ou un outil technologique. Mais en r\u00e9alit\u00e9, toutes les inventions ne prennent pas la forme d\u2019un produit concret. Certaines portent sur une mani\u00e8re nouvelle de fabriquer, d\u2019utiliser, ou de combiner des \u00e9l\u00e9ments existants.<\/p>\n
En outre toutes les inventions ne sont pas brevetables. En effet, il faut non seulement que l\u2019invention r\u00e9ponde aux conditions l\u00e9gales de brevetabilit\u00e9, mais aussi s\u2019assurer qu\u2019elle ne se trouve pas par nature ou pour des raisons \u00e9thiques hors du champ de la protection.<\/p>\n
En France, ces crit\u00e8res sont pos\u00e9s par l’article L.611-10 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
Une invention est nouvelle si elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e au public, sous quelque forme que ce soit (publication, produit commercialis\u00e9, d\u00e9monstration technique, etc.). Peu importe le lieu, la date ou la personne qui l\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9e : si l\u2019information est accessible, l\u2019invention n\u2019est plus nouvelle.<\/p>\n
Si vous communiquez votre invention avant le d\u00e9p\u00f4t du brevet (par exemple \u00e0 un salon ou sur internet), elle entre dans l\u2019\u00e9tat de la technique et ne pourra plus \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e. D’o\u00f9 l’importance de la garder confidentielle jusqu’au d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
Ce crit\u00e8re vise \u00e0 \u00e9carter les inventions qui ne font qu\u2019apporter une solution trop \u00e9vidente \u00e0 un probl\u00e8me technique. L\u2019invention est \u00e9valu\u00e9e du point de vue d\u2019un professionnel ordinaire du secteur, appel\u00e9 en droit \u00ab\u00a0skilled person<\/strong>\u00ab\u00a0. Si cet homme du m\u00e9tier aurait trouv\u00e9 la solution facilement, alors l\u2019invention manque d\u2019activit\u00e9 inventive. C\u2019est un crit\u00e8re subtil, souvent au c\u0153ur des litiges. De nombreux brevets sont annul\u00e9s non pas pour d\u00e9faut de nouveaut\u00e9, mais pour manque d\u2019activit\u00e9 inventive.<\/p>\n Pour \u00eatre brevetable, l\u2019invention doit pouvoir \u00eatre fabriqu\u00e9e ou utilis\u00e9e dans n\u2019importe quelle industrie, y compris l\u2019agriculture. Cela signifie qu\u2019elle doit avoir une application concr\u00e8te, pas seulement th\u00e9orique. Ce crit\u00e8re vise \u00e0 r\u00e9server la protection par brevet aux innovations utiles pour l\u2019industrie ou la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n M\u00eame si une invention remplit les trois crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9dents, certaines cr\u00e9ations ne peuvent jamais \u00eatre brevet\u00e9es, car elles sont hors du champ de la protection.<\/p>\n Les inventions express\u00e9ment exclues sont limitativement list\u00e9es des articles L611-16 \u00e0 L611-19 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il s\u2019agit :<\/p>\n Ces exclusions visent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019\u00e9thique, la sant\u00e9 publique, et \u00e0 \u00e9viter la privatisation de la connaissance ou du vivant.<\/p>\n M\u00eame si les textes juridiques, comme la Convention sur le brevet europ\u00e9en (CBE) ou le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI), ne classent pas explicitement les inventions en cat\u00e9gories, la pratique a fait \u00e9merger une typologie qui aide \u00e0 r\u00e9diger les revendications et \u00e0 \u00e9valuer la port\u00e9e du brevet.<\/p>\n Cette typologie distingue principalement trois grands types d\u2019inventions : les inventions de produit, de proc\u00e9d\u00e9 et d\u2019application. On \u00e9voque parfois aussi les inventions de combinaison.<\/p>\n C\u2019est l\u2019une des cat\u00e9gories les plus courantes et celle qui conf\u00e8re la protection la plus large. Elle prot\u00e8ge un objet mat\u00e9riel, une substance, ou un compos\u00e9 nouveau quelle que soit sa complexit\u00e9 : un outil, un m\u00e9dicament, un composant \u00e9lectronique, une mol\u00e9cule, etc.<\/p>\n Attention : c\u2019est le produit lui-m\u00eame qui est prot\u00e9g\u00e9, pas le r\u00e9sultat obtenu par son utilisation. Le produit est ce que l\u2019on fabrique, tandis que le r\u00e9sultat est l\u2019effet obtenu.<\/p>\n Si ce produit est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un ensemble d\u00e9j\u00e0 brevet\u00e9 : Il faudra \u00e9viter la contrefa\u00e7on en d\u00e9posant un brevet dit de composition ou de perfectionnement, souvent avec l\u2019accord du titulaire du brevet initial (via une licence).<\/p>\n Ici, le brevet porte sur une m\u00e9thode de fabrication ou d\u2019obtention, c\u2019est-\u00e0-dire un moyen technique (physique ou immat\u00e9riel) permettant de produire un r\u00e9sultat ou un produit.<\/p>\n En droit fran\u00e7ais, on distingue souvent :<\/p>\n Plus le proc\u00e9d\u00e9 est d\u00e9crit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, plus la protection est large. Mais plus il est pr\u00e9cis, plus la validit\u00e9 du brevet est assur\u00e9e.<\/p>\n Le proc\u00e9d\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 dans son fonctionnement et dans son application. D\u2019autres proc\u00e9d\u00e9s peuvent mener au m\u00eame r\u00e9sultat sans violer le brevet, sauf si le r\u00e9sultat est lui-m\u00eame prot\u00e9g\u00e9 comme un produit.<\/p>\n Ce type d\u2019invention concerne l\u2019usage nouveau d\u2019un produit ou d\u2019un moyen d\u00e9j\u00e0 connu. Autrement dit, on prend quelque chose qui existait d\u00e9j\u00e0, mais on en fait une application in\u00e9dite.<\/p>\n Exemple classique : L\u2019aspirine, utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019origine comme antidouleur, a \u00e9t\u00e9 ensuite brevet\u00e9e pour son effet fluidifiant du sang, notamment pour pr\u00e9venir les embolies pulmonaires.<\/p>\n La protection ne couvre que cette application particuli\u00e8re, et pas le produit ou la mol\u00e9cule en elle-m\u00eame.<\/p>\n Il s\u2019agit de r\u00e9unir des \u00e9l\u00e9ments connus (produits ou proc\u00e9d\u00e9s), mais de fa\u00e7on nouvelle, afin de produire un effet technique in\u00e9dit. Autrement dit, Il s\u2019agit de prendre plusieurs \u00e9l\u00e9ments existants, et de les associer d\u2019une mani\u00e8re originale pour cr\u00e9er un effet technique nouveau.<\/p>\n Cette combinaison doit coop\u00e9rer techniquement pour atteindre un objectif commun. Si les \u00e9l\u00e9ments sont simplement juxtapos\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire pos\u00e9s les uns \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des autres sans interaction), on ne parle pas d\u2019invention au sens du droit des brevets.<\/p>\n La brevetabilit\u00e9 d\u00e9pendra de l\u2019effet technique d\u2019ensemble produit par la combinaison.<\/p>\n Bien que la loi actuelle ne formalise pas syst\u00e9matiquement cette classification, ces diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019invention sont essentielles pour comprendre ce qui peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par un brevet, comment adapter la r\u00e9daction des revendications, et quelle est l\u2019\u00e9tendue de la protection juridique.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quelles sont les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019invention prot\u00e9geables ? En droit des brevets, il est essentiel de comprendre ce que l\u2019on peut prot\u00e9ger. 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Les exclusions<\/h3>\n
\n
La typologie des inventions<\/h2>\n
Les inventions de produit<\/h3>\n
The process invention<\/h3>\n
\n
Application invention<\/h3>\n
The combination invention<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n