{"id":10567,"date":"2025-04-25T09:08:39","date_gmt":"2025-04-25T09:08:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?p=10567"},"modified":"2025-04-25T09:11:32","modified_gmt":"2025-04-25T09:11:32","slug":"comment-deposer-un-brevet-invention","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/comment-deposer-un-brevet-invention\/","title":{"rendered":"Comment d\u00e9poser un brevet d’invention ?"},"content":{"rendered":"

Un brevet est un titre prot\u00e9geant une invention technique, c\u2019est-\u00e0-dire un produit ou un proc\u00e9d\u00e9 qui apporte une solution technique \u00e0 un probl\u00e8me technique donn\u00e9. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un brevet offre \u00e0 son titulaire un droit exclusif d\u2019exploitation sur ce dernier. Autrement dit, cela permet \u00e0 l\u2019inventeur ou \u00e0 son ayant droit d\u2019interdire \u00e0 tout tiers d\u2019exploiter l\u2019invention sans son autorisation, pendant la dur\u00e9e de vie du brevet qui est de 20 ans<\/strong>. De ce fait, le brevet constitue un outil essentiel de valorisation tant \u00e9conomique que strat\u00e9gique. Mais quelles sont les conditions et les \u00e9tapes cl\u00e9s pour d\u00e9poser un brevet ?<\/p>\n

Les conditions de brevetabilit\u00e9 de l\u2019invention<\/h2>\n

Avant toute chose, il faut s\u2019assurer que l\u2019invention soit brevetable. L\u2019article L611-10 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle liste les conditions de brevetabilit\u00e9 de l\u2019invention et dispose : \u00ab Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activit\u00e9 inventive et susceptibles d’application industrielle<\/strong> \u00bb. Mais qu\u2019est-ce que \u00e7a veut dire concr\u00e8tement ?<\/p>\n

Une invention nouvelle<\/h3>\n

L\u2019article L611-11 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose : \u00ab Une invention est consid\u00e9r\u00e9e comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’\u00e9tat de la technique.<\/strong> \u00bb<\/p>\n

Cela signifie que l\u2019invention ne doit pas porter sur une innovation qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendue accessible au public, quel qu\u2019en soit l\u2019auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette pr\u00e9sentation au public. Il est donc primordial de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de l\u2019invention jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

V\u00e9rifier la nouveaut\u00e9 d\u2019une invention avant son d\u00e9p\u00f4t ne constitue pas une obligation l\u00e9gale. Cependant, ne pas le faire peut entra\u00eener des risques importants, tant sur le plan strat\u00e9gique que financier. Heureusement, il existe des outils et des m\u00e9thodes de recherche adapt\u00e9s, \u00e0 choisir en fonction du domaine technique, du niveau d\u2019urgence ou du contexte concurrentiel. En effectuant cette v\u00e9rification, vous vous assurez par la m\u00eame occasion que vous ne portez pas atteinte \u00e0 un brevet d\u00e9j\u00e0 existant, \u00e9vitant ainsi tout risque de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

Une invention impliquant une activit\u00e9 inventive<\/h3>\n

L\u2019article L611-14 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose : \u00ab Une invention est consid\u00e9r\u00e9e comme impliquant une activit\u00e9 inventive si, pour un homme du m\u00e9tier, elle ne d\u00e9coule pas d’une mani\u00e8re \u00e9vidente de l’\u00e9tat de la technique<\/strong> \u00bb.<\/p>\n

L\u2019activit\u00e9 inventive, c\u2019est l\u2019id\u00e9e selon laquelle une invention ne doit pas \u00eatre une solution trop \u00e9vidente, logique, ou facile \u00e0 un probl\u00e8me d\u00e9j\u00e0 connu. C\u2019est un crit\u00e8re essentiel, car la plupart des brevets sont annul\u00e9s pour manque d\u2019activit\u00e9 inventive, bien plus que pour le d\u00e9faut de nouveaut\u00e9 ou d\u2019application industrielle.<\/p>\n

Mais qui juge si l\u2019invention est \u00e9vidente ou non ? C\u2019est un personnage fictif qu\u2019on appelle \u00ab\u00a0l\u2019homme du m\u00e9tier\u00a0\u00bb. Ce n\u2019est pas une vraie personne, mais un professionnel ordinaire et comp\u00e9tent dans le domaine technique concern\u00e9. On regarde alors si la solution apport\u00e9e par l\u2019invention \u00e9tait \u00e9vidente ou non pour l\u2019homme du m\u00e9tier, c\u2019est-\u00e0-dire se demander s\u2019il aurait pu le faire ais\u00e9ment. Plusieurs indices peuvent alors \u00eatre utilis\u00e9s pour consid\u00e9rer que votre invention n\u2019est pas \u00e9vidente : apporte un progr\u00e8s technique r\u00e9el, surmonte des difficult\u00e9s importantes, r\u00e9pond \u00e0 un besoin connu depuis longtemps\u2026<\/p>\n

Ce crit\u00e8re est subjectif mais les offices et tribunaux essaient d\u2019\u00eatre le plus m\u00e9thodiques possible.<\/p>\n

Une invention susceptible d\u2019application industrielle<\/h3>\n

L\u2019article L611-15 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose : \u00ab Une invention est consid\u00e9r\u00e9e comme susceptible d’application industrielle si son objet peut \u00eatre fabriqu\u00e9 ou utilis\u00e9 dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture<\/strong> \u00bb.<\/p>\n

Une invention, pour \u00eatre brevetable, doit avoir un caract\u00e8re concret et pratique. Si elle est trop abstraite ou purement th\u00e9orique, elle ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9e dans l\u2019industrie (au sens large du terme), et donc ne pourra pas \u00eatre brevet\u00e9e. En r\u00e9sum\u00e9, votre invention doit pouvoir \u00eatre fabriqu\u00e9e ou utilis\u00e9e dans un domaine industriel.<\/p>\n

Inventions excluded from patentability<\/h3>\n

Certaines cr\u00e9ations sont exclues de la brevetabilit\u00e9 car il s\u2019agit d\u2019id\u00e9es ou de concepts trop abstraits. Tel est le cas des d\u00e9couvertes, th\u00e9ories scientifiques, m\u00e9thodes math\u00e9matiques, programmes informatiques en tant que tels, ou encore les m\u00e9thodes th\u00e9rapeutiques ou chirurgicales.<\/p>\n

Sont \u00e9galement exclus les inventions contraires \u00e0 l\u2019ordre public ou \u00e0 l\u2019\u00e9thique, les \u00e9l\u00e9ments du corps humain en tant que tel, les vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales et les races animales obtenues par des moyens naturels.<\/p>\n

Ces exclusions sont limitativement list\u00e9es par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des articles L611-16 \u00e0 L611-19.<\/p>\n

Les \u00e9tapes du d\u00e9p\u00f4t<\/h2>\n

Une fois les conditions de brevetabilit\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es, vous pouvez alors entamer la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

Pr\u00e9paration du dossier en amont<\/h3>\n

Avant de d\u00e9poser une demande de brevet, il faut bien pr\u00e9parer le dossier. Cette \u00e9tape est capitale car une r\u00e9daction insuffisante ou mal formul\u00e9e peut fragiliser la protection de votre brevet. De ce fait, il est recommand\u00e9 de se faire assister par un conseil ou avocat en propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n