{"id":10480,"date":"2025-02-24T16:57:11","date_gmt":"2025-02-24T16:57:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?p=10480"},"modified":"2025-02-24T18:30:13","modified_gmt":"2025-02-24T18:30:13","slug":"premiere-decision-jub-sur-les-licences-frand-panasonic-c-oppo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/premiere-decision-jub-sur-les-licences-frand-panasonic-c-oppo\/","title":{"rendered":"Premi\u00e8re D\u00e9cision JUB sur les licences FRAND (Panasonic c. Oppo)"},"content":{"rendered":"

Comme Prudence l\u2019h\u00e9ro\u00efne d\u2019Amours \u00e0 l\u2019Italienne (Rome Adventure en anglais), la Unified Patent Court (UPC)<\/a> nous donne une le\u00e7on du polyamour dans sa premi\u00e8re d\u00e9cision FRAND (Panasonic v. Oppo) o\u00f9 elle nous rappelle son Amour pour le droit europ\u00e9en, mais aussi, et surtout, son Amour pour son propre droit (qui inclut une interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en). Cette d\u00e9cision pose ainsi les jalons de l\u2019approche des licences FRAND<\/a> par la JUB tout en nous rappelant la complexit\u00e9 de l\u2019articulation du droit europ\u00e9en et du droit \u00ab\u00a0JUB\u00a0\u00bb (sorte d\u2019OVNI valable pour certains \u00c9tats membres).<\/em><\/strong><\/p>\n

Il demeurait encore, jusque r\u00e9cemment, un certain suspens, sur la position qu\u2019adopterait la JUB vis-\u00e0-vis des affaires brevets essentiels (\u00ab\u00a0BEN\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0SEP\u00a0\u00bb)\/licences FRAND. La d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Panasonic contre Oppo y met (en partie) un terme \u00e0 ce suspens : la JUB se consid\u00e8re comp\u00e9tente pour se prononcer sur des termes FRAND tout en jugeant en l’occurrence qu’Oppo a contrefait un brevet essentiel de Panasonic li\u00e9 \u00e0 la 4G.<\/p>\n

Le contexte est classique pour ceux qui sont habitu\u00e9s \u00e0 ce type de litiges. Panasonic Holdings Corporation (\u00ab Panasonic \u00bb) est titulaire d’un brevet europ\u00e9en (EP 2 568 724<\/a>) qui prot\u00e8ge un dispositif et une m\u00e9thode de communication radio, d\u00e9clar\u00e9s essentiels \u00e0 la norme de t\u00e9l\u00e9communication 4G par l\u2019ETSI<\/a> (i.e., Institut europ\u00e9en des normes de t\u00e9l\u00e9communication). Le patent<\/a> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2008, revendique la priorit\u00e9 des brevets JP 2007211548 du 14 ao\u00fbt 2007 et JP 2008025535 du 5 f\u00e9vrier 2008, et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2014. Guangdong Oppo Mobile Telecommunications Corp. Ltd. et sa filiale allemande Orope Germany GmbH, appartiennent au groupe Oppo (\u00ab Oppo \u00bb) et distribuent des produits compatibles avec les t\u00e9l\u00e9phones mobiles. Depuis juillet 2019, Panasonic et Oppo ont entam\u00e9 des discussions concernant un accord de licence FRAND pour les brevets 4G de Panasonic. Toutefois, les n\u00e9gociations sont rest\u00e9es infructueuses. Par cons\u00e9quent, le titulaire du brevet a introduit une action en contrefa\u00e7on devant la division locale de la JUB de Mannheim, all\u00e9guant qu\u2019Oppo contrefaisait EP’724, via la commercialisation de smartphones compatibles 4G (tels que l’Oppo Find X5 Pro) et de smartwatches compatibles 4G, demandant des interdictions provisoires<\/a>, un rappel des produits, des dommages-int\u00e9r\u00eats et d’autres r\u00e9parations, tandis qu\u2019Oppo soutenait qu\u2019il n\u2019y avait pas de contrefa\u00e7on, que le brevet \u00e9tait nul et que Panasonic n’avait pas offert de licence \u00e0 des termes FRAND. Oppo a \u00e9galement recherch\u00e9 l\u2019obtention d\u2019une licence FRAND d\u00e9termin\u00e9e par la Cour en formulant plusieurs demandes subsidiaires. La Cour a jug\u00e9 que le brevet \u00e9tait valide et qu\u2019il y avait contrefa\u00e7on, avant de se concentrer, essentiellement sur la d\u00e9fense FRAND. Ainsi, cette d\u00e9fense, bas\u00e9e sur un pr\u00e9tendu abus de position de dominante du demandeur, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e recevable, mais infond\u00e9e.<\/p>\n

Des d\u00e9cisions relatives aux licences FRAND avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendues \u00e0 plusieurs reprises auparavant par la JUB, mais seulement \u00e0 propos des ordonnances de production de preuves. La d\u00e9cision rapport\u00e9e ici est la premi\u00e8re \u00e0 traiter le sujet de de l’analyse des conditions FRAND. C’est donc l\u2019apport essentiel de la d\u00e9cision. Nous notons tout d\u2019abord que la Cour suit les exigences \u00e9tablies par la CJUE dans l\u2019affaire Huawei c. ZTE. Cependant, elle rejette la demande de renvoi \u00e0 la CJUE ainsi que les interpr\u00e9tations des licences FRAND expos\u00e9es dans la r\u00e9cente lettre d’observation \u00ab\u00a0amicus curiae\u00a0\u00bb de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, la Cour souligne l’importance de suivre les lignes directrices de la CJUE dans l’affaire Huawei c. ZTE, fond\u00e9es sur l’article 102 du TFUE. Mais, dans le m\u00eame temps, elle retient qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de saisir la Cour europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle, parce que la JUB peut r\u00e9soudre les questions qui lui sont pos\u00e9es en appliquant les principes \u00e9tablis de la CJUE. Par ailleurs, tout en rappelant son engagement \u00e0 appliquer le droit de l\u2019Union et \u00e0 respecter sa primaut\u00e9, la Cour rappelle que les opinions de la Commission ne sont pas contraignantes.<\/p>\n

De fait, la Cour retient que le titulaire d\u2019un BEN doit informer le contrefacteur pr\u00e9sum\u00e9 de la violation du brevet tout en sp\u00e9cifiant la fa\u00e7on dont il a \u00e9t\u00e9 contrefait. L\u2019envoi d\u2019une liste de BENs avec des tableaux de revendications incluant le ou les brevet(s) invoqu\u00e9s suffit pour satisfaire cette exigence. A contrario, la Cour rejette l\u2019approche formaliste de la Commission europ\u00e9enne, selon laquelle une analyse formelle de la contrefa\u00e7on est indispensable. Ainsi, les arguments suivants du d\u00e9fendeur sont rejet\u00e9s : (i) la notification \u00e9tait insuffisante pour que l’all\u00e9gation de contrefa\u00e7on soit compr\u00e9hensible ; (ii) la position formaliste de la Commission europ\u00e9enne, la Cour retenant ici que les tableaux de revendications envoy\u00e9s par Panasonic, qui visaient un brevet chinois avec des revendications plus larges issu de la m\u00eame famille que le brevet, se r\u00e9f\u00e9raient au brevet.<\/p>\n

La Cour a ensuite recherch\u00e9 si le contrefacteur pr\u00e9sum\u00e9 avait exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de conclure un accord de licence<\/a> \u00e0 des termes FRAND. Selon la Cour, le comportement des deux parties doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au regard de l’objectif fondamental du programme de n\u00e9gociation de la CJUE, \u00e0 savoir la conclusion rapide d’un accord de licence FRAND dans le cadre de n\u00e9gociations cibl\u00e9es sur une base essentiellement priv\u00e9e et autonome. Ce cadre implique d\u2019examiner des obligations \u00e0 satisfaire \u00e0 chaque \u00e9tape des n\u00e9gociations. En l\u2019esp\u00e8ce, Oppo a respect\u00e9 l’\u00e9tape 2 (avec une \u00ab volont\u00e9 de licence \u00bb), via un courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 Panasonic, dans lequel Oppo indiquait sa volont\u00e9 de prendre une licence, ce qui suffisait pour entamer des n\u00e9gociations. En revanche, Oppo n\u2019a pas respect\u00e9 l’\u00e9tape 4 en ne formulant pas de contre-offre FRAND. En effet, la Cour a estim\u00e9 que le titulaire du BEN doit expliquer de mani\u00e8re plausible pourquoi son offre est conforme aux r\u00e8gles FRAND, pour que le contrefacteur pr\u00e9sum\u00e9 puisse y r\u00e9pondre de bonne foi. L’\u00e9tendue des explications d\u00e9pendra par la suite du stade des n\u00e9gociations. En l\u2019esp\u00e8ce, Panasonic a expos\u00e9 les fondements \u00e9conomiques d’une offre de licence au cours d’une r\u00e9union virtuelle puis a fourni des diapositives comprenant une analyse du m\u00e9canisme des redevances. L\u2019argument des d\u00e9fendeurs selon lequel ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent pas encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une offre initiale, car une offre contractuelle \u00e9crite serait n\u00e9cessaire, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que Panasonic fournisse davantage d’informations, et en particulier des accords de licence conclus avec des tiers \u00e0 des fins de comparaison, au stade de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation, parce que les licenci\u00e9s tiers ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de leurs accords. Ainsi, l\u2019offre de Panasonic a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e FRAND tandis qu\u2019Oppo n\u2019a pas propos\u00e9 de contre-offre, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019abus de position dominante, mais qu\u2019Oppo a contrefait le brevet.<\/p>\n

En somme, la d\u00e9cision contient donc plusieurs enseignements majeurs : la JUB se consid\u00e8re comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier les termes FRAND d\u2019une licence ; elle applique les principes de la CJUE, mais en en donnant sa propre interpr\u00e9tation ; la \u00ab volont\u00e9 de licence \u00bb est appr\u00e9ci\u00e9e sur le fondement d\u2019une vue d\u2019ensemble du comportement des parties tout au long du programme de n\u00e9gociation ; le titulaire du droit et l\u2019impl\u00e9menteur doivent coop\u00e9rer, afin de parvenir \u00e0 une licence FRAND dans les d\u00e9lais impartis avec des n\u00e9gociations cibl\u00e9es sur une base essentiellement priv\u00e9e et autonome, ce qui laisse peu de place \u00e0 des d\u00e9fenses formalistes fond\u00e9es sur des exigences FRAND substantielles ; la Cour pr\u00e9conis\u00e9 un taux de licence FRAND global conforme aux pratiques commerciales habituelles ; les jurisprudences nationales (ici n\u00e9erlandaise, anglaise et allemande) fondent l\u2019interpr\u00e9tation des exigences \u00e9nonc\u00e9es dans l’affaire Huawei c. ZTE, mais en revanche la jurisprudence Orange-Book de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande est rejet\u00e9e.<\/p>\n

Cela fait, finalement, beaucoup d\u2019enseignements pour une seule d\u00e9cision, qui \u00e9tait certes tr\u00e8s attendue. Revenons-en donc au c\u0153ur de notre sujet : les Amours \u00e0 l\u2019Italienne. La d\u00e9cision rapport\u00e9e est bien s\u00fbr tr\u00e8s int\u00e9ressante en raison de ces enseignements. Mais, ils ne constituent, en quelque sorte, que les cons\u00e9quences de lames de fond beaucoup plus int\u00e9ressantes encore. Tout d\u2019abord, la Cour se juge comp\u00e9tente pour fixer les conditions FRAND. Pourtant, il ressort clairement de l\u2019article 32 de l\u2019Accord JUB que cette fixation ne participe pas de ses comp\u00e9tences exclusives. Il est donc discut\u00e9 et discutable d\u2019\u00e9tendre la comp\u00e9tence de la Cour comme c\u2019est le cas ici : la comp\u00e9tence est express\u00e9ment limit\u00e9e et nous voyons mal ce qui justifie une telle extension. Cela \u00e9tant, c\u2019est souvent le tropisme de toute juridiction que d\u2019envisager sa comp\u00e9tence largement. Ce qui nous am\u00e8ne \u00e0 penser que cette d\u00e9cision est le premier acte de ce type de comportement, le CCP<\/a> unitaire \u00e0 venir pourrait en \u00eatre un autre \u00e0 l\u2019avenir. Ce comportement, s\u2019il est habituel pour toute juridiction, n\u2019en demeure pas moins contestable, plus particuli\u00e8rement ici eu \u00e9gard au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne que la Cour pr\u00e9tend appliquer. En effet, la JUB, qui est assimil\u00e9e \u00e0 une juridiction nationale, est soumise \u00e0 l\u2019obligation d\u2019interpr\u00e9tation conforme des textes de l\u2019Union, en l\u2019occurrence du R\u00e8glement (UE) N\u00b0 1257\/2012 sur la cr\u00e9ation de la JUB (\u00ab Accord JUB \u00bb).<\/p>\n

Il ne faudrait cependant pas se fier \u00e0 ce qui s’apparente, \u00e0 premi\u00e8re vue, \u00e0 une d\u00e9claration d’amour destin\u00e9e au droit de l\u2019Union et \u00e0 sa Haute juridiction. D\u2019abord, la Cour \u00e9tend sa comp\u00e9tence au-del\u00e0 de l\u2019Accord JUB (ce qui est discutable au regard du droit de l’UE). Ensuite, elle se r\u00e9f\u00e8re au droit de l\u2019UE, tout en pr\u00e9f\u00e9rant ne pas poser de question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE, parce qu\u2019elle peut l\u2019interpr\u00e9ter elle-m\u00eame sans l’aide de la Haute Cour. L\u00e0 encore, le comportement est habituel, nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 avec l\u2019attitude de la CJUE elle-m\u00eame vis-\u00e0-vis de la Cour EDH lors de l\u2019interpr\u00e9tation de la Charte fondamentale des droits de l\u2019Homme : la juridiction applique les m\u00eames principes, pr\u00e9tend faire la m\u00eame chose que la Cour EDH, mais propose en r\u00e9alit\u00e9 des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes. En somme, c\u2019est davantage une d\u00e9claration d\u2019ind\u00e9pendance, ou une d\u00e9claration d\u2019amour envers son propre droit (ce que nous avons donc intitul\u00e9 le droit \u00ab\u00a0JUB\u00a0\u00bb) qu\u2019une v\u00e9ritable d\u00e9claration d\u2019amour envers le droit de l’Union ou la CJUE. Ainsi, logiquement, la division de Mannheim rejette la demande de renvoi pr\u00e9judicielle et construit son propre droit en pr\u00e9tendant faire comme la CJUE, mais en se contentant en r\u00e9alit\u00e9 de s\u2019inspirer d\u2019elle. Cette attitude n\u2019est pas \u00e9tonnante, mais elle en dit long sur l\u2019articulation du droit JUB et droit de l\u2019UE \u00e0 l\u2019avenir : il est fort \u00e0 parier que les renvois \u00e0 la CJUE soient rares et que la JUB pr\u00e9f\u00e8re construire sa propre pratique. Une telle attitude pourrait \u00eatre source de difficult\u00e9s : avec les CCP nationaux qui sont d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une jurisprudence fournie et complexe de la CJUE.<\/p>\n

En fin de compte, ces Amours \u00e0 l\u2019Italienne aboutiront certainement \u00e0 la construction d\u2019un droit JUB propre, et cela appara\u00eet d’autant plus logique qu’il ne soit m\u00eame pas certain que la JUB puisse saisir la CJUE de demandes pr\u00e9judicielles, parce qu\u2019il n\u2019est pas s\u00fbr qu’elle constitue une juridiction au sens du droit de l\u2019Union…<\/p>\n

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Comme Prudence l\u2019h\u00e9ro\u00efne d\u2019Amours \u00e0 l\u2019Italienne (Rome Adventure en anglais), la Juridiction Unifi\u00e9e du Brevet (JUB) nous donne une le\u00e7on du polyamour dans sa premi\u00e8re d\u00e9cision FRAND (Panasonic v. Oppo) o\u00f9 elle nous rappelle son Amour pour le droit europ\u00e9en, mais aussi, et surtout, son Amour pour son propre droit (qui inclut une interpr\u00e9tation du […]<\/p>","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16,26],"tags":[],"class_list":["post-10480","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-brevets","category-frand"],"acf":[],"yoast_head":"\nPremi\u00e8re D\u00e9cision JUB sur les licences FRAND (Panasonic c. 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