{"id":10367,"date":"2025-01-23T20:16:32","date_gmt":"2025-01-23T20:16:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/?p=10367"},"modified":"2025-01-23T20:27:59","modified_gmt":"2025-01-23T20:27:59","slug":"ccp-la-cjue-valide-la-protection-des-combinaisons-de-produits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/ccp-la-cjue-valide-la-protection-des-combinaisons-de-produits\/","title":{"rendered":"CCP : la CJUE valide la protection des combinaisons de produits"},"content":{"rendered":"<p>Il r\u00e9sulte d&rsquo;un arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l&rsquo;Union le 19 d\u00e9cembre 2024 dans les <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:62022CJ0119\"><strong>affaires jointes C-119\/22 et C-149\/22<\/strong><\/a>, qui revient sur l\u2019interpr\u00e9tation des articles 3 a) et 3 c) du <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/LexUriServ\/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:152:0001:0010:fr:PDF\"><strong>r\u00e8glement CCP<\/strong><\/a> de fa\u00e7on autonome, que les combinaisons de principes actifs (A + B = C) peuvent \u00eatre couvertes par un <a href=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/intellectual-property-glossary\/complementary-certificate-of-protection-ccp\/\"><strong>CCP<\/strong><\/a> .<\/p>\n<p>Les litiges C-119\/22 et C-149\/22 concernaient des demandes de CCP pr\u00e9sent\u00e9es par Merck pour des combinaisons de mol\u00e9cules : (i) sitagliptine + m\u00e9formine et (ii) \u00e9z\u00e9timibe + simvastatine. Les brevets de base couvraient, chacun, un principe actif donn\u00e9 (sitagliptine ou \u00e9z\u00e9timibe) et contenaient aussi des revendications d\u00e9pendantes portant sur un autre principe actif (m\u00e9formine ou simvastatine). Merck avait d\u00e9j\u00e0 obtenu des CCP pour la sitagliptine seule et pour l\u2019\u00e9z\u00e9timibe seul. D\u00e8s lors, deux questions majeures se posaient :<\/p>\n<p>1. Une telle combinaison est-elle \u00e9ligible \u00e0 la protection via l\u2019article 3 c) du r\u00e8glement ?<\/p>\n<p>2. Et, d\u2019autre part, est-elle couverte au sens de l\u2019article 3 a) ?<\/p>\n<p>Pour m\u00e9moire, la CJUE avait auparavant refus\u00e9 de reconna\u00eetre la protection de combinaisons au titre des articles 3 a) et 3 c) ensemble (d\u00e9cisions Actavis C-443\/12 et C-577\/13), quand la combinaison en question n\u2019\u00e9tait pas l\u2019\u00e9l\u00e9ment principal de l\u2019invention dans le brevet de base. Pour en saisir la logique, il faut revenir sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 3 a). M\u00eame si la jurisprudence sur l\u2019article 3 c) est assez r\u00e9duite, celle sur l\u2019article 3 a) est abondante \u2014 et parfois confuse. L\u2019article 3 du r\u00e8glement pr\u00e9voit qu\u2019un CCP est d\u00e9livr\u00e9 si \u00ab le produit est prot\u00e9g\u00e9 par un brevet de base en vigueur \u00bb (a) et si \u00ab le produit n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un CCP \u00bb (c). Or, l\u2019approche retenue quant \u00e0 l\u2019article 3 a) fa\u00e7onne directement celle adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019article 3 c) : si on consid\u00e8re qu\u2019une mention du produit dans les revendications suffit pour qu\u2019il soit couvert par le brevet (3 a)), cela implique qu\u2019on ne puisse plus ensuite prot\u00e9ger la combinaison avec un autre produit (3 c)).<\/p>\n<p>Trois crit\u00e8res possibles ont ainsi \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s quant \u00e0 la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 a) :<\/p>\n<p>1. Le <strong>test de la contrefa\u00e7on<\/strong>, suivant lequel il suffit que le produit approuv\u00e9 tombe sous les revendications du brevet.<\/p>\n<p>2. Le <strong>test du \u00ab\u00a0sp\u00e9cifiquement identifiable\u00a0\u00bb (ou \u00ab\u00a0sp\u00e9cifi\u00e9\u00a0\u00bb)<\/strong>, selon lequel il doit figurer suffisamment clairement (par exemple de fa\u00e7on nominative) dans les revendications et\/ou la description,<\/p>\n<p>3. Le <strong>test de l\u2019invention (ou du \u00ab\u00a0progr\u00e8s inventif\u00a0\u00bb)<\/strong>, imposant que le produit refl\u00e8te la contribution inventive centrale du brevet.<\/p>\n<p>La CJUE a \u00e9cart\u00e9 le test (1) de la contrefa\u00e7on dans l\u2019affaire Medeva (C-322\/10), en optant pour le test (2) : \u00ab\u00a0le produit doit \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9 dans le libell\u00e9 des revendications\u00a0\u00bb. Mais, \u00e0 partir des d\u00e9cisions Actavis (C-443\/12 et C-577\/13) \u2014 o\u00f9 est apparu le crit\u00e8re (3), relatif au progr\u00e8s inventif \u2014, la Cour s\u2019est un peu distanci\u00e9e de Medeva, prenant une approche plus souple pour d\u00e9terminer si le produit est r\u00e9ellement couvert par le brevet de base. Puis, dans Teva (C-121\/17), elle a introduit un test en deux points :<\/p>\n<p>1. La combinaison, \u00e0 la lumi\u00e8re du brevet (descriptions, dessins), doit relever n\u00e9cessairement de l\u2019invention couverte,<\/p>\n<p>2. Chaque principe actif doit \u00eatre \u00ab\u00a0sp\u00e9cifiquement identifiable\u00a0\u00bb, d\u2019apr\u00e8s l\u2019ensemble des informations divulgu\u00e9es dans le brevet \u00e0 la date de priorit\u00e9 ou de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p>Enfin, dans Royalty Pharma (C-650\/17), la Cour a confirm\u00e9 le crit\u00e8re du \u00ab\u00a0sp\u00e9cifiquement identifiable\u00a0\u00bb, pr\u00e9cisant qu\u2019une d\u00e9finition purement fonctionnelle du produit ne satisfaisait pas l\u2019article 3 a) si le produit final avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u bien plus tard, via une activit\u00e9 inventive autonome.<\/p>\n<p>Il est vrai que la jurisprudence de la CJUE sur l\u2019article 3 a) peut para\u00eetre complexe et parfois contradictoire, en raison du chevauchement entre le test de la \u201csp\u00e9cification\u201d (2) et celui du \u201cprogr\u00e8s inventif\u201d (3). \u00c0 partir de Medeva, la Cour a insist\u00e9 sur la sp\u00e9cificit\u00e9 ; puis, avec Actavis, elle a gliss\u00e9 vers une exigence portant aussi sur la \u201ccontribution inventive\u201d couverte par le brevet de base. R\u00e9sultat : la Cour juge qu\u2019on ne se contente pas d\u2019\u00e9crire le nom d\u2019un produit dans les revendications pour qu\u2019il soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u201ccouvert\u201d (article 3 a) : il doit avant tout relever de l\u2019\u201cinvention couverte par le brevet\u201d. Cette red\u00e9finition de l\u2019article 3 a) permet alors \u00e0 la Cour d\u2019interpr\u00e9ter plus largement l\u2019article 3 c), et d\u2019admettre qu\u2019on puisse prot\u00e9ger la combinaison d\u2019un produit d\u00e9j\u00e0 sp\u00e9cifiquement couvert avec un autre.<\/p>\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, ce flou d\u00e9coule \u00e9galement du r\u00e8glement m\u00eame, dont certains passages sont peu explicites. L\u2019expression \u00ab\u00a0produit prot\u00e9g\u00e9 par le brevet de base\u00a0\u00bb, au c\u0153ur de l\u2019article 3, manque de clart\u00e9, ce qui provoque des interpr\u00e9tations diverses. De nombreuses d\u00e9cisions, parfois contradictoires, r\u00e9v\u00e8lent qu\u2019il serait probablement souhaitable de r\u00e9former ce texte, quitte \u00e0 clarifier la notion de \u00ab\u00a0produit couvert\u00a0\u00bb. On pourrait consacrer un doctorat entier \u00e0 d\u00e9noncer la r\u00e9daction parfois d\u00e9faillante des normes europ\u00e9ennes et \u00e0 proposer des solutions \u2014 par exemple, s\u2019appuyer davantage sur des juristes que sur des experts financiers ou techniques pour r\u00e9diger ces textes. Mais ce n\u2019est pas l\u2019objet ici, m\u00eame si, dans l\u2019optique d\u2019un CCP \u00ab\u00a0unitaire\u00a0\u00bb (europ\u00e9en), la question de la comp\u00e9tence de la Juridiction Unifi\u00e9e du Brevet (JUB) se posera in\u00e9vitablement. Il semble toutefois que la proposition de r\u00e8glement sur les CCP unitaires pourrait aggraver la confusion, surtout si la JUB n\u2019est pas comp\u00e9tente pour ces nouveaux titres, alors qu\u2019elle reste comp\u00e9tente pour les CCP nationaux d\u00e9riv\u00e9s d\u2019un brevet de base qu\u2019elle peut examiner.<\/p>\n<p>En conclusion, il faut retenir que la Cour a confirm\u00e9 que la combinaison A + B peut relever de l\u2019article 3 c) si elle est bel et bien couverte (au sens de l\u2019article 3 a) par l\u2019invention telle que d\u00e9crite dans le brevet. M\u00eame s\u2019il est parfois difficile de s\u2019y retrouver entre les nombreux arr\u00eats, ce nouveau jugement aura le m\u00e9rite d\u2019\u00e9claircir un peu plus l\u2019interpr\u00e9tation \u2014 tout en laissant la porte ouverte \u00e0 des divergences futures, compte tenu de la faible pr\u00e9cision du texte m\u00eame du r\u00e8glement.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il r\u00e9sulte d&rsquo;un arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l&rsquo;Union le 19 d\u00e9cembre 2024 dans les affaires jointes C-119\/22 et C-149\/22, qui revient sur l\u2019interpr\u00e9tation des articles 3 a) et 3 c) du r\u00e8glement CCP de fa\u00e7on autonome, que les combinaisons de principes actifs (A + B = C) peuvent \u00eatre couvertes par [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[27,28],"tags":[],"class_list":["post-10367","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-certificat-complementaire-de-protection","category-pharmaceutique"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.6 - 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