Cette semaine, nous avons rapport\u00e9 l’affaire opposant Huawei \u00e0 Netgear, dans laquelle le d\u00e9fendeur avait obtenu une ordonnance de production d’une licence comparable accord\u00e9e par Huawei \u00e0 Qualcomm, dont Netgear avait obtenu la production via une d\u00e9cision de la division locale de Munich du 24 avril 2024. Il est int\u00e9ressant de noter que cette affaire n’est pas la seule du genre, et que ces affaires, qui portent sur la production de licences comparables dans les litiges relatifs aux SEP, semblent constituer l’embryon de la jurisprudence SEP\/FRAND de la JUB.<\/p>\n
Ainsi, quelques mois apr\u00e8s cette premi\u00e8re d\u00e9cision, c’est au tour de la division locale de Mannheim de se prononcer sur une demande de production de licences comparables dans les affaires opposant Panasonic \u00e0 Xiaomi et Oppo. Fin juillet 2023, Panasonic a intent\u00e9 des actions en contrefa\u00e7on contre Xiaomi et Oppo, en invoquant 4 brevets SEP d\u00e9clar\u00e9s essentiels aux normes WCDMA et LTE. Le plaignant a intent\u00e9 pas moins de douze actions contre les deux d\u00e9fendeurs devant les divisions locales d’UPC \u00e0 Mannheim et Munich, parall\u00e8lement aux litiges d\u00e9j\u00e0 en cours en Grande-Bretagne et aux nouveaux litiges nationaux d\u00e9pos\u00e9s en Allemagne.<\/p>\n
Les 30 avril et 16 mai 2024, la division locale de Mannheim a rendu deux d\u00e9cisions importantes concernant des demandes de production de preuves, en l’occurrence des licences comparables, comme c’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas dans l’affaire Huawei. Les affaires Panasonic ont toutefois la particularit\u00e9 de fournir plus de d\u00e9tails sur le cadre de la production de licences comparables devant la JUB.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Cette semaine, nous avons rapport\u00e9 l’affaire opposant Huawei \u00e0 Netgear, dans laquelle le d\u00e9fendeur avait obtenu une ordonnance de production d’une licence comparable accord\u00e9e par Huawei \u00e0 Qualcomm, dont Netgear avait obtenu la production via une d\u00e9cision de la division locale de Munich du 24 avril 2024. Il est int\u00e9ressant de noter que cette affaire […]<\/p>","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16,26,7],"tags":[],"class_list":["post-10226","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-brevets","category-frand","category-jub"],"acf":[],"yoast_head":"\n