{"id":8029,"date":"2022-10-13T12:02:43","date_gmt":"2022-10-13T12:02:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/lexique-propriete-intellectuelle\/https-www-dhenne-avocats-fr-lexique-propriete-intellectuelle-juridiction-unifiee-des-brevets\/"},"modified":"2025-04-30T09:30:12","modified_gmt":"2025-04-30T09:30:12","slug":"unified-patent-jurisdiction","status":"publish","type":"lexique","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/intellectual-property-glossary\/unified-patent-jurisdiction\/","title":{"rendered":"Unitary Patent Court (UPC)"},"content":{"rendered":"

La juridiction unifi\u00e9e du brevet (UPC) est la Cour comp\u00e9tente pour les proc\u00e9dures relatives \u00e0 un brevet unitaire<\/a>.<\/p>\n

Specifically, this specialized jurisdiction has been created to deal with patent disputes in the member states of the European Union<\/strong><\/a>. It aims to provide a unified judicial system for patents in Europe, reducing the costs and complexities of patent disputes that can currently be brought before the national courts of each EU member state.<\/p>\n

L\u2019objectif est d\u2019harmoniser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection des brevets, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique, et d\u2019assurer une application coh\u00e9rente du droit des brevets au sein de l\u2019Union. Ce dispositif permet une meilleure efficacit\u00e9 du syst\u00e8me et \u00e9vite des proc\u00e9dures multiples dans plusieurs pays pour un m\u00eame brevet.<\/p>\n

Organisation et structure<\/h3>\n

La JUB sera compos\u00e9e d\u2019un tribunal de premi\u00e8re instance<\/strong>, d\u2019une cour d\u2019appel<\/strong> et d\u2019un registre central<\/strong>. Elle sera comp\u00e9tente pour entendre les litiges en mati\u00e8re de brevets europ\u00e9ens et de brevets unitaires. Le brevet unitaire est un nouveau type de brevet qui sera d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019Office europ\u00e9en des brevets (OEB) et qui sera valable dans l\u2019ensemble des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne qui ont adh\u00e9r\u00e9 au syst\u00e8me.<\/p>\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance repose sur une structure d\u00e9centralis\u00e9e<\/strong> : il comprend une division centrale \u00e0 Paris, avec deux sous-sections \u00e0 Munich et \u00e0 Milan. Des divisions locales sont \u00e9galement implant\u00e9es dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres, comme \u00e0 Paris, Milan ou Munich, et d\u2019autres r\u00e9gionales, notamment dans les pays baltes et nordiques (Su\u00e8de, Estonie, Lettonie, Lituanie).<\/p>\n

Les chambres des divisions locales<\/strong> et r\u00e9gionales sont compos\u00e9es de trois juges issus de diff\u00e9rents \u00c9tats membres et qualifi\u00e9s en droit, auxquels peut s\u2019ajouter un juge technique sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine technologique concern\u00e9. Cette organisation garantit une expertise \u00e9quilibr\u00e9e et une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des pays.<\/p>\n

The division centrale<\/strong>, quant \u00e0 elle, statue notamment sur la validit\u00e9 des brevets, par exemple en mati\u00e8re de nullit\u00e9 ou de d\u00e9claration en non-contrefa\u00e7on, tandis que les divisions locales et r\u00e9gionales sont principalement comp\u00e9tentes pour les actions en contrefa\u00e7on. La Cour d\u2019appel si\u00e8ge \u00e0 Luxembourg et est compos\u00e9e de cinq juges (trois juridiques et deux techniques), ce qui refl\u00e8te l\u2019importance d\u2019une pluralit\u00e9 de comp\u00e9tences au stade de l\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019architecture de la juridiction unifi\u00e9e comprend \u00e9galement un centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage, ainsi qu\u2019un centre de formation destin\u00e9 \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions. L\u2019ensemble fonctionne sous la supervision du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la JUB (RPJUB), qui fixe les modalit\u00e9s proc\u00e9durales devant la cour.<\/p>\n

La JUB aura pour objectif de rendre les proc\u00e9dures de litige en mati\u00e8re de brevets plus efficaces<\/strong>, moins co\u00fbteuses et plus pr\u00e9visibles. Elle permettra \u00e9galement de r\u00e9duire les risques de d\u00e9cisions contradictoires en mati\u00e8re de brevets, qui peuvent actuellement \u00eatre prises par diff\u00e9rents tribunaux nationaux dans des \u00c9tats membres diff\u00e9rents.<\/p>\n

Comp\u00e9tence<\/h3>\n

Theaccord relatif \u00e0 cette juridiction est entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2023<\/strong>. Il pr\u00e9cise que la JUB dispose d\u2019une comp\u00e9tence exclusive pour tous les litiges li\u00e9s aux brevets europ\u00e9ens et aux brevets unitaires, notamment les actions en contrefa\u00e7on, en nullit\u00e9, en r\u00e9paration ou encore celles concernant les licences obligatoires. Toutefois, pendant une p\u00e9riode transitoire de sept ans, les titulaires de brevets peuvent choisir de se retirer de ce syst\u00e8me en activant une option appel\u00e9e \u00ab opt-out \u00bb, pour rester devant les juridictions nationales.<\/p>\n

Dans les actions en contrefa\u00e7on, le demandeur peut \u00eatre le titulaire du brevet ou un licenci\u00e9 (exclusif ou autoris\u00e9 par contrat). L’action peut \u00eatre port\u00e9e devant la division locale de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 la contrefa\u00e7on a eu lieu ou est susceptible de se produire, ou devant celle du domicile du d\u00e9fendeur. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019affaire peut \u00eatre port\u00e9e devant la division centrale.<\/p>\n

Le demandeur devra prouver la validit\u00e9 du brevet et d\u00e9montrer qu\u2019un acte de contrefa\u00e7on a \u00e9t\u00e9 commis.<\/strong> Il peut solliciter des mesures provisoires comme une injonction de cessation imm\u00e9diate ou une saisie-contrefa\u00e7on. La JUB peut aussi ordonner des dommages et int\u00e9r\u00eats, le retrait des produits contrefaisants, ou la publication du jugement aux frais du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

L\u2019annulation d\u2019un brevet peut aussi \u00eatre demand\u00e9e, que ce soit dans le cadre d\u2019une action principale ou reconventionnelle. Dans ce cas, si la nullit\u00e9 est prononc\u00e9e, elle s\u2019appliquera r\u00e9troactivement dans tous les \u00c9tats membres participants. Cela signifie qu\u2019un brevet peut perdre son effet de protection dans l\u2019ensemble des pays concern\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une seule d\u00e9cision.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la Cour d\u2019appel. Le recours, \u00e0 d\u00e9poser dans les deux mois suivant la notification, a en principe un effet suspensif. Toutefois, certaines mesures provisoires peuvent continuer \u00e0 produire leurs effets malgr\u00e9 l\u2019appel.<\/p>\n

Les fondements de cette juridiction unifi\u00e9e ainsi que ses perspectives demeurent toutefois discut\u00e9s, notamment en raison de l\u2019innovation qu\u2019elle repr\u00e9sente dans le paysage judiciaire europ\u00e9en.<\/p>\n

Enjeux<\/h3>\n

L\u2019un des d\u00e9fis majeurs r\u00e9side dans la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes juridiques nationaux et dans la perte partielle de souverainet\u00e9 judiciaire au profit d\u2019une instance supranationale. Certains \u00c9tats membres craignent que leurs entreprises n\u2019aient plus un acc\u00e8s aussi direct \u00e0 leur propre justice en mati\u00e8re de brevets.<\/p>\n

De plus, l\u2019absence de jurisprudence \u00e9tablie cr\u00e9e une incertitude sur les premi\u00e8res d\u00e9cisions \u00e0 venir<\/strong>. La coexistence avec les juridictions nationales pendant la p\u00e9riode transitoire peut complexifier les choix strat\u00e9giques des entreprises en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t ou de contentieux.<\/p>\n

Sur le plan \u00e9conomique, le recours \u00e0 la JUB peut g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s pour les petites et moyennes entreprises<\/strong>, surtout lorsque la protection est recherch\u00e9e dans un nombre limit\u00e9 de pays. \u00c0 l\u2019inverse, pour les brevets \u00e0 vocation paneurop\u00e9enne, la juridiction unifi\u00e9e apporte une simplification et une s\u00e9curit\u00e9 accrue.<\/p>\n

Enfin, en cas d\u2019annulation d\u2019un brevet par la JUB, la perte de protection est imm\u00e9diate dans l\u2019ensemble des \u00c9tats membres concern\u00e9s, ce qui peut repr\u00e9senter un risque \u00e9lev\u00e9. Le nouveau syst\u00e8me, bien qu\u2019ambitieux, implique donc une adaptation et une r\u00e9flexion approfondie pour les titulaires de brevets et leurs conseils.<\/p>\n

Theavocat brevet<\/a> (ou avocat JUB) aura pour but d\u2019accompagner ses clients dans leurs strat\u00e9gies contentieuses devant cette nouvelle juridiction. Il devra \u00e9galement ma\u00eetriser les r\u00e8gles du RPJUB ainsi que les sp\u00e9cificit\u00e9s des proc\u00e9dures devant chaque division du syst\u00e8me unifi\u00e9.<\/p>","protected":false},"parent":0,"template":"","class_list":["post-8029","lexique","type-lexique","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nJuridiction Unifi\u00e9e du Brevet (JUB) - Dhenne Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Juridiction Unifi\u00e9e du Brevet : D\u00e9finition et explications juridiques du terme sur le lexique Dhenne Avocats.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/intellectual-property-glossary\/unified-patent-jurisdiction\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Juridiction Unifi\u00e9e du Brevet (JUB) - Dhenne Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Juridiction Unifi\u00e9e du Brevet : D\u00e9finition et explications juridiques du terme sur le lexique Dhenne Avocats.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/intellectual-property-glossary\/unified-patent-jurisdiction\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Dhenne Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-04-30T09:30:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/lexique-propriete-intellectuelle\/juridiction-unifiee-du-brevet\/\",\"url\":\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/lexique-propriete-intellectuelle\/juridiction-unifiee-du-brevet\/\",\"name\":\"Juridiction Unifi\u00e9e du Brevet (JUB) - 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