{"id":7989,"date":"2022-10-13T11:55:55","date_gmt":"2022-10-13T11:55:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocat.sea-dev-and-sun.fr\/lexique-propriete-intellectuelle\/https-www-dhenne-avocats-fr-lexique-propriete-intellectuelle-concurrence-deloyale\/"},"modified":"2025-04-30T09:50:18","modified_gmt":"2025-04-30T09:50:18","slug":"fair-competition","status":"publish","type":"lexique","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/intellectual-property-glossary\/fair-competition\/","title":{"rendered":"Unfair competition"},"content":{"rendered":"

La concurrence doit \u00eatre conforme \u00e0 une certaine morale des affaires, et toute d\u00e9loyaut\u00e9 non conforme \u00e0 cette morale engage la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de son auteur sur le fondement de l\u2019article 1240 du Code civil<\/a>. Cette disposition, au c\u0153ur du droit commun de la responsabilit\u00e9, fonde l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale, laquelle ne suppose pas l\u2019existence d\u2019un droit privatif comme en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit pas de sanctionner la concurrence en tant que telle, mais l\u2019abus qui en est fait. La concurrence d\u00e9loyale n\u2019interdit pas l\u2019exercice de la concurrence, mais elle condamne les comportements contraires aux usages loyaux du commerce et \u00e0 l\u2019honn\u00eatet\u00e9 professionnelle. C\u2019est donc un m\u00e9canisme correcteur, qui vise \u00e0 \u00e9viter que l\u2019activit\u00e9 concurrentielle ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en pratiques destructrices ou pr\u00e9judiciables \u00e0 une entreprise.<\/p>\n

Conditions de mise en \u0153uvre de l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale<\/h3>\n

En tout cas, la sanction d\u2019un acte d\u00e9loyal est subordonn\u00e9e aux trois conditions requises pour engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle : une faute, un pr\u00e9judice, et un lien de causalit\u00e9.<\/p>\n

    \n
  1. La faute<\/strong> :\u00a0Elle consiste en tout comportement contraire aux usages loyaux du commerce, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un acte, d\u2019un propos ou m\u00eame d\u2019une omission. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer une intention de nuire. L\u2019appr\u00e9ciation se fait objectivement, \u00e0 la lumi\u00e8re des pratiques professionnelles.<\/li>\n
  2. Le pr\u00e9judice<\/strong> :\u00a0Il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un trouble commercial : perte de client\u00e8le, baisse du chiffre d\u2019affaires, atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019entreprise, ou encore d\u00e9sorganisation du march\u00e9. Ce pr\u00e9judice peut \u00eatre mat\u00e9riel ou moral. Par exemple, la perte d\u2019un salari\u00e9 cl\u00e9, d\u00e9bauch\u00e9 de fa\u00e7on fautive, peut engendrer un pr\u00e9judice organisationnel.<\/li>\n
  3. Le lien de causalit\u00e9<\/strong> :\u00a0Le juge le pr\u00e9sume souvent \u00e0 partir de la faute et du pr\u00e9judice, facilitant ainsi l\u2019action en r\u00e9paration.<\/li>\n<\/ol>\n

    Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de prot\u00e9ger non seulement les titulaires de droits, mais \u00e9galement ceux qui ne disposent d\u2019aucun droit privatif sur les \u00e9l\u00e9ments attaqu\u00e9s. L\u2019action en concurrence d\u00e9loyale est donc particuli\u00e8rement utile dans les litiges portant sur des signes distinctifs non d\u00e9pos\u00e9s ou des \u00e9l\u00e9ments non prot\u00e9geables par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

    Typologie des actes de concurrence d\u00e9loyale<\/h3>\n

    L\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale peut prendre plusieurs formes, identifi\u00e9es par la doctrine et la jurisprudence. Il n\u2019existe pas de liste exhaustive, mais quatre cat\u00e9gories principales se d\u00e9tachent.<\/p>\n

      \n
    1. Le d\u00e9nigrement<\/strong> :\u00a0Il consiste \u00e0 r\u00e9pandre des informations p\u00e9joratives sur un concurrent ou ses produits. Il peut s\u2019agir d\u2019all\u00e9gations directes ou implicites, vraies ou fausses, peu importe, tant qu\u2019elles ont pour effet de jeter le discr\u00e9dit. L\u2019objectif poursuivi est de d\u00e9tourner la client\u00e8le ou de nuire \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019un acteur \u00e9conomique.<\/li>\n
    2. La confusion<\/strong> :\u00a0Elle vise \u00e0 cr\u00e9er un amalgame dans l\u2019esprit du public entre deux entreprises, deux produits ou deux services. Cela peut r\u00e9sulter d\u2019une imitation de la d\u00e9nomination sociale, du logo, du conditionnement ou encore de la communication publicitaire. Le juge appr\u00e9cie notamment l\u2019originalit\u00e9 du signe, la similitude visuelle ou phon\u00e9tique, et le comportement de l\u2019auteur<\/li>\n
    3. La d\u00e9sorganisation<\/strong> :\u00a0Elle peut affecter une entreprise en interne (ex. : d\u00e9bauchage massif de salari\u00e9s, captation de fichiers clients) ou nuire \u00e0 la structure m\u00eame du march\u00e9 (ex. : revente \u00e0 perte, publicit\u00e9 trompeuse, distribution parall\u00e8le non autoris\u00e9e). Elle correspond souvent \u00e0 des comportements visant \u00e0 d\u00e9stabiliser un acteur \u00e9conomique pour prendre sa place. Le d\u00e9tournement d\u2019un salari\u00e9 strat\u00e9gique, sans respect des clauses contractuelles liant celui-ci \u00e0 son employeur, peut \u00eatre qualifi\u00e9 de d\u00e9sorganisation d\u00e9loyale.<\/li>\n
    4. Le parasitisme \u00e9conomique<\/strong> :\u00a0Le parasitisme est constitu\u00e9 lorsqu\u2019un acteur s\u2019immisce dans le sillage \u00e9conomique d\u2019un autre pour tirer ind\u00fbment profit de ses investissements ou de sa notori\u00e9t\u00e9, sans fournir d\u2019efforts \u00e9quivalents. Cela peut \u00eatre le cas, par exemple, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui copie la pr\u00e9sentation, les codes esth\u00e9tiques ou le concept d\u2019un concurrent, sans le copier formellement. Le parasitisme est sanctionn\u00e9 m\u00eame en l\u2019absence de toute confusion.<\/li>\n<\/ol>\n

      Articulation avec d\u2019autres actions<\/h3>\n

      Une action en concurrence d\u00e9loyale peut \u00eatre exerc\u00e9e soit \u00e0 titre principal, soit en compl\u00e9ment d\u2019une action en contrefa\u00e7on. Dans ce dernier cas, elle permettra d\u2019obtenir r\u00e9paration pour des faits connexes, mais distincts de ceux vis\u00e9s par la contrefa\u00e7on. Par exemple, la copie d\u2019un produit prot\u00e9g\u00e9 par un brevet ou une marque pourra faire l\u2019objet d\u2019une action en contrefa\u00e7on, mais si le concurrent a en plus cherch\u00e9 \u00e0 tromper le consommateur en jouant sur la confusion, une action en concurrence d\u00e9loyale pourra venir s\u2019y ajouter.<\/p>\n

      Cette combinaison d\u2019actions permet d\u2019obtenir des r\u00e9parations cumulatives<\/strong> : pour l\u2019atteinte aux droits privatifs d\u2019une part, et pour le pr\u00e9judice commercial ou moral subi du fait d\u2019actes d\u00e9loyaux d\u2019autre part.<\/p>\n

      Sanctions et mesures r\u00e9paratrices<\/h3>\n

      Le juge peut prononcer diverses mesures : condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats (perte de chiffre d\u2019affaires, atteinte \u00e0 l\u2019image), cessation des actes d\u00e9loyaux sous astreinte, publication de la d\u00e9cision judiciaire, voire mesures d\u2019instruction pr\u00e9ventives (article 145 du Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n

      L\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice repose sur les pertes subies et les gains manqu\u00e9s, mais dans le cas du parasitisme, il est possible de tenir compte de l\u2019avantage injustement per\u00e7u par l\u2019auteur. \u00c0 ce titre, une soci\u00e9t\u00e9 concurrente qui tire profit des efforts de d\u00e9veloppement d\u2019une autre sans en assumer les co\u00fbts peut \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 restituer les b\u00e9n\u00e9fices injustement per\u00e7us.<\/p>\n

      En outre, certaines d\u00e9cisions de la cour d\u2019appel de Paris ont soulign\u00e9 que le trouble commercial r\u00e9sultant de pratiques d\u00e9loyales peut justifier une mesure de cessation imm\u00e9diate<\/strong>, notamment en cas de confusion manifeste entre deux activit\u00e9s concurrentes.<\/p>","protected":false},"parent":0,"template":"","class_list":["post-7989","lexique","type-lexique","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConcurrence d\u00e9loyale - Dhenne Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Concurrence d\u00e9loyale : D\u00e9finition et explications juridiques du terme sur le lexique Dhenne Avocats.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/intellectual-property-glossary\/fair-competition\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Concurrence d\u00e9loyale - 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