{"id":10921,"date":"2026-08-12T13:12:22","date_gmt":"2026-08-12T13:12:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/lexique-propriete-intellectuelle\/etsi\/"},"modified":"2026-09-01T01:56:41","modified_gmt":"2026-09-01T01:56:41","slug":"etsi","status":"publish","type":"lexique","link":"https:\/\/www.dhenne-avocats.fr\/en\/intellectual-property-glossary\/etsi\/","title":{"rendered":"ETSI"},"content":{"rendered":"

L’ETSI (European Telecommunications Standards Institute, ou Institut europ\u00e9en des normes de t\u00e9l\u00e9communications) est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif charg\u00e9 d’\u00e9laborer des normes et sp\u00e9cifications techniques dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications et, plus largement, des technologies de l’information et de la communication. Il constitue l’un des trois organismes europ\u00e9ens de normalisation officiellement reconnus par l’Union europ\u00e9enne et contribue notamment au d\u00e9veloppement de normes applicables aux technologies mobiles, telles que la 4G et la 5G, ainsi qu’\u00e0 l’Internet des objets. Cet organisme joue un r\u00f4le essentiel en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les solutions techniques incorpor\u00e9es dans une norme \u00e9labor\u00e9e par l’ETSI peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par des brevets. Un brevet est consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel \u00e0 une norme (ou standard-essential patent, SEP) lorsqu’il n’est pas techniquement possible de fabriquer ou d’utiliser un produit conforme \u00e0 cette norme sans mettre en \u0153uvre, et donc sans contrefaire en l’absence de licence, l’invention brevet\u00e9e. Afin d’\u00e9viter qu’une norme ne devienne inutilisable faute d’acc\u00e8s aux droits n\u00e9cessaires, l’ETSI a adopt\u00e9 une politique relative aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ETSI IPR Policy), qui impose aux membres de faire des efforts raisonnables pour signaler en temps utile les brevets qu’ils savent \u00eatre, ou pouvoir devenir, essentiels \u00e0 une norme en cours d’\u00e9laboration, sans toutefois imposer de recherche syst\u00e9matique. Lorsqu’un brevet essentiel est port\u00e9 \u00e0 sa connaissance, son titulaire est invit\u00e9 \u00e0 prendre un engagement \u00e9crit et irr\u00e9vocable d’accorder des licences \u00e0 des conditions \u00e9quitables, raisonnables et non discriminatoires, dites FRAND. Cet engagement vise \u00e0 concilier deux objectifs : r\u00e9mun\u00e9rer justement le titulaire du SEP et garantir aux fabricants un acc\u00e8s \u00e0 la technologie brevet\u00e9e \u00e0 des conditions FRAND. L’ETSI tient une base de donn\u00e9es recensant les brevets d\u00e9clar\u00e9s essentiels ou potentiellement essentiels et les engagements de licence correspondants. Une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l’ETSI ne vaut cependant pas certification de la validit\u00e9 ou du caract\u00e8re r\u00e9ellement essentiel du brevet, l’ETSI ne proc\u00e9dant pas \u00e0 cette v\u00e9rification. Il ne fixe pas non plus le montant des redevances FRAND et n’intervient pas dans la n\u00e9gociation des contrats de licence, ces questions demeurant commerciales et, en cas de litige, juridictionnelles. <\/p>\n

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