La long-arm jurisdiction est une notion issue du droit am\u00e9ricain. Elle d\u00e9signe le pouvoir d’une juridiction d’exercer sa comp\u00e9tence personnelle sur un d\u00e9fendeur \u00e9tabli hors du ressort (dans un autre \u00c9tat) d\u00e8s lors que ce d\u00e9fendeur entretient avec le for des liens suffisants, au point qu’y \u00eatre attrait ne heurte pas les exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable. Elle est mise en \u0153uvre par des long-arm statutes, lois attribuant cette comp\u00e9tence extraterritoriale. Par extension, l’expression d\u00e9signe aujourd’hui, plus largement, toute comp\u00e9tence juridictionnelle projet\u00e9e au-del\u00e0 des fronti\u00e8res du for. Rapport\u00e9 \u00e0 la Juridiction unifi\u00e9e du brevet, le terme d\u00e9signe l’aptitude de la JUB \u00e0 conna\u00eetre d’actes ou de portions de brevet situ\u00e9s hors de son territoire, voire hors de l’Union. Deux arr\u00eats illustrent cette notion : d’une part, l’arr\u00eat BSH Hausger\u00e4te c. Electrolux de la CJUE, du 25 f\u00e9vrier 2025, a jug\u00e9 que la juridiction de l’\u00c9tat de domicile du d\u00e9fendeur (comp\u00e9tence fond\u00e9e sur l’article 4 du r\u00e8glement Bruxelles I bis) peut statuer sur la contrefa\u00e7on de brevets d’autres \u00c9tats membres, et m\u00eame de brevets d’\u00c9tats tiers, l’appr\u00e9ciation de la validit\u00e9 de ces derniers ne valant qu’inter partes ; d’autre part, la JUB elle-m\u00eame a, dans des d\u00e9cisions de 2025 (notamment Fujifilm c. Kodak), exerc\u00e9 une telle comp\u00e9tence \u00ab au long bras \u00bb sur la partie non-JUB d’un brevet europ\u00e9en, notamment la partie britannique.<\/p>","protected":false},"parent":0,"template":"","class_list":["post-10916","lexique","type-lexique","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n